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Registre national n° ________
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________, le ________
Envoi recommandé avec accusé de réception et copie remise en main propre contre récépissé
Objet : Demande de congé parental dans le cadre de l'interruption de carrière — application de la convention collective de travail n° 64 du Conseil national du Travail et de l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.
Madame, Monsieur,
§ 1er — Demande
Par la présente, et conformément à l'article 3 de la convention collective de travail n° 64 conclue le 29 avril 1997 au sein du Conseil national du Travail ainsi qu'à l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental, j'ai l'honneur de solliciter le bénéfice d'un congé parental afin de prendre soin de mon enfant.
Cette demande concerne mon enfant ________, né(e) le ________, étant entendu que la demande est introduite avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de douze ans, conformément aux conditions légales applicables.
§ 2 — Modalités d'exercice
Je souhaite exercer ce droit sous la forme suivante : ________ (suspension complète des prestations, réduction des prestations à mi-temps ou réduction des prestations d'un cinquième).
La période de congé parental débuterait le ________ et se terminerait le ________, pour une durée totale de ________, conformément aux durées maximales prévues par la réglementation en vigueur.
§ 3 — Respect des délais
§ 4 — Allocation d'interruption
Je vous informe de mon intention de solliciter l'allocation d'interruption auprès de l'Office national de l'Emploi (ONEM) et vous prie de bien vouloir compléter, le moment venu, les documents requis à cet effet.
§ 5 — Protection contre le licenciement
Je me permets de rappeler qu'en vertu de l'article 101 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, je bénéficie, à compter de la présente demande, de la protection contre le licenciement attachée à l'exercice du droit au congé parental.
§ 6 — Pièces justificatives
Vous trouverez en annexe les documents établissant mon lien de filiation et l'âge de l'enfant concerné : ________.
§ 7 — Décision
Je vous prie de bien vouloir me notifier votre accord ou votre éventuelle décision de report par écrit dans les délais légaux. À défaut de réponse dans le mois de la présente demande, le congé parental sera réputé débuter aux conditions sollicitées ci-dessus.
Je reste bien entendu à votre disposition pour tout entretien ou information complémentaire que vous jugeriez utile.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Signature : ________
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