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Contrat de Prêt d'Argent par un Particulier - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

✓ Valable pour : Belgique · rédigé conformément au droit local

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Comment ça marche

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Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Contrat de Prêt d'Argent par un Particulier, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Contrat de Prêt d'Argent par un Particulier

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Contrat de Prêt d'Argent par un Particulier ?

Un Contrat de Prêt d'Argent par un Particulier est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Contrat de Prêt d'Argent par un Particulier ?

Le Contrat de Prêt d'Argent par un Particulier est organisé en sections couvrant CONTRAT DE PRÊT D'ARGENT ENTRE PARTICULIERS, ENTRE LES SOUSSIGNÉS, Prêteur, Emprunteur, Parties, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Contrat de Prêt d'Argent par un Particulier complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

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Aperçu du document

CONTRAT DE PRÊT D'ARGENT ENTRE PARTICULIERS

(Convention de prêt à intérêt — articles 1874 et suivants de l'ancien Code civil et articles 5.1 et suivants du Code civil)


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;

ci-après dénommé(e) le "Prêteur",


ET


________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;

ci-après dénommé(e) l' "Emprunteur",

ci-après dénommés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".


IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :


CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Art. 1 — OBJET

§ 1. Le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui accepte, un prêt d'argent portant sur une somme de ________ euros (ci-après le "Capital").

§ 2. Le prêt est consenti à titre onéreux, moyennant le paiement des intérêts prévus à l'article 3.

§ 3. Le Capital n'est soumis à aucune affectation particulière. L'Emprunteur peut en disposer librement, sans restriction.


Art. 2 — MISE À DISPOSITION ET RECONNAISSANCE DE DETTE

§ 1. Le Capital sera mis à la disposition de l'Emprunteur le ________, par virement sur le compte bancaire de l'Emprunteur portant le numéro IBAN ________.

§ 2. Par la signature du présent contrat, l'Emprunteur reconnaît devoir au Prêteur la somme en Capital visée à l'article 1er, ce contrat valant reconnaissance de dette au sens de l'article 8.21 du Code civil. La mention manuscrite du montant en lettres et en chiffres est apposée par l'Emprunteur ci-après.

§ 3. La remise effective des fonds sera attestée par l'extrait de compte ou par tout autre justificatif de paiement, qui sera annexé au présent contrat.


Art. 3 — INTÉRÊTS

§ 1. Le prêt est consenti moyennant un intérêt annuel fixe de ________ %, calculé sur le montant du Capital restant dû.

§ 2. Les Parties déclarent que le taux convenu n'est pas constitutif d'un taux usuraire et qu'il respecte les dispositions légales applicables. Conformément à l'article 1907 de l'ancien Code civil, le taux d'intérêt est fixé par écrit dans le présent contrat.

§ 3. Les intérêts sont exigibles selon les modalités prévues à l'article 4.


Art. 4 — REMBOURSEMENT

§ 1. L'Emprunteur s'engage à rembourser le Capital, augmenté des intérêts, au plus tard à la date suivante : ________.

§ 2. Le remboursement s'effectue selon les modalités suivantes : ________ (le cas échéant, par mensualités, trimestrialités ou en une seule fois à l'échéance).

§ 3. Le montant total à rembourser, capital et intérêts compris, s'élève à ________ euros.


Art. 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT

§ 1. Tout remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Prêteur portant le numéro IBAN ________.

§ 2. Tout paiement est imputé en priorité sur les intérêts échus, puis sur le Capital, conformément à l'article 5.211 du Code civil.


Art. 6 — RETARD DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS MORATOIRES

§ 1. Toute somme non payée à son échéance produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux légal majoré de ________ points de pourcentage, à compter de l'échéance jusqu'au complet paiement.

§ 2. En outre, à titre de clause pénale, toute somme demeurée impayée à l'échéance sera majorée d'une indemnité forfaitaire de ________ % du montant impayé, sans que cette indemnité ne puisse présenter un caractère manifestement excessif au sens de l'article 5.88 du Code civil.


Art. 7 — EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE — DÉFAUT

§ 1. En cas de défaut de l'Emprunteur, le Prêteur a le droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans effet pendant un délai de ________ jours, d'exiger le remboursement immédiat de la totalité du Capital restant dû et des intérêts, nonobstant les échéances et délais convenus.

§ 2. Sont notamment considérés comme constitutifs de défaut :

  • le non-paiement d'une échéance de remboursement, ou le défaut de payer au Prêteur toute autre somme due en vertu du présent contrat ;
  • la faillite, la réorganisation judiciaire, le règlement collectif de dettes, l'insolvabilité de l'Emprunteur, ou son incapacité de payer ses dettes exigibles ;
  • le décès de l'Emprunteur, sous réserve des droits et obligations de ses héritiers et ayants droit conformément à l'article 7 §3 ;
  • le défaut, par action ou par omission, de l'Emprunteur de remplir ou de respecter l'une quelconque de ses obligations résultant du présent contrat ;
  • la communication d'informations fausses ou inexactes ayant déterminé le consentement du Prêteur.

§ 3. En cas de décès de l'Emprunteur, les obligations résultant du présent contrat sont transmises à ses héritiers et ayants droit, conformément aux articles 4.1 et suivants du Code civil relatifs aux successions.


Art. 8 — REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

L'Emprunteur est autorisé à effectuer à tout moment des remboursements anticipés, totaux ou partiels, sans devoir aucune indemnité de remploi ni de réinvestissement. En cas de remboursement anticipé, les intérêts ne sont dus que jusqu'à la date du remboursement effectif.


Art. 9 — CESSION

§ 1. L'Emprunteur ne peut céder ni transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant du présent contrat sans l'accord préalable et écrit du Prêteur.

§ 2. Le Prêteur peut librement céder tout ou partie de ses droits et créances résultant du présent contrat à un tiers, moyennant notification à l'Emprunteur conformément à l'article 5.176 du Code civil.


Art. 10 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL


Art. 11 — NULLITÉ PARTIELLE

La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses du présent contrat n'affecte pas la validité des autres clauses. Les Parties s'engagent à remplacer toute clause nulle par une clause valable produisant un effet économique équivalent.


Art. 12 — INTÉGRALITÉ ET MODIFICATIONS

Le présent contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.


Art. 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

§ 1. Le présent contrat est régi par et interprété conformément au droit belge.

§ 2. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________.


Fait à ________, le ________, en deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

(Mention manuscrite de l'Emprunteur : « Lu et approuvé, bon pour reconnaissance de dette de la somme de » suivie du montant en toutes lettres et en chiffres, de la date et de la signature.)



Le Prêteur

Signature : ________



L'Emprunteur

Mention manuscrite et signature : ________

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