Contrat de Prestation de Services - Modèle, Formulaire

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE

________, dont le siège social est établi à l'adresse suivante : ________

Numéro d'immatriculation : ________
Représentée par ________

(ci-après dénommé "le Prestataire"),

ET

________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________

(ci-après dénommé "le Client"),

ensemble, appelés les "Parties",

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. OBJET

Le présent contrat est conclu pour la réalisation de la prestation suivante, confiée par le Client au Prestataire :

________

ci-après dénommée "la Mission"

Le Prestataire s'engage à exécuter la Mission selon les modalités définies dans le présent contrat, en mobilisant les ressources, compétences et efforts nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le Client, conformément à la nature et à la description de la Mission.

Le Prestataire fournira régulièrement des rapports et des mises à jour sur l'avancement de la Mission, et toutes modifications significatives devront être approuvées par le Client.

ARTICLE 2. DUREE

Le contrat prend effet à compter du ________ et prendra fin au plus tard le ________.

ARTICLE 3. PRIX

Le prix forfaitaire convenu pour la réalisation de la prestation récurrente s'élève à un montant global de ________ euros (hors taxes). Ce montant couvre l'ensemble des services récurrents fournis par le Prestataire durant la période de validité du contrat, tels que définis dans le présent contrat.

ARTICLE 4. FRAIS ET DEPENSES

Sauf disposition contraire précisée dans le présent contrat, les frais et dépenses engagés dans le cadre de la Mission doivent être raisonnables, nécessaires et approuvés par les parties avant leur engagement.

Le Client assumera l'intégralité des frais et dépenses nécessaires à l'exécution de la Mission, sous réserve qu'ils soient raisonnables et qu'ils aient fait l'objet d'un accord préalable avec le Prestataire.

ARTICLE 5. ACOMPTE

Avant l'exécution de la Mission, le Client s'engage à verser au Prestataire un acompte d'un montant de ________ euros (hors taxes). Ce versement, non remboursable sauf stipulation contraire, constitue un engagement ferme du Client et sera imputé sur le montant total dû pour la Mission.

Le démarrage des prestations prévues au présent contrat est conditionné au règlement effectif de cet acompte, lequel devra être payé dans un délai de 7 jours suivant la signature du contrat, sauf accord écrit contraire entre les parties.

ARTICLE 6. TAXES

Tous les montants mentionnés dans le présent contrat sont exprimés hors taxes. Les taxes applicables, y compris, mais sans s'y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), seront ajoutées conformément à la législation en vigueur et resteront à la charge du Client.

ARTICLE 7. PAIEMENT ET FACTURATION

Le Prestataire facturera le Client en une seule fois à la fin de la prestation.

Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de chaque facture pour procéder au paiement. Passé ce délai, des intérêts de retard pourront être appliqués conformément aux dispositions légales ou contractuelles.

Le paiement des factures pourra être effectué selon les modalités suivantes :

________

Toute contestation concernant une facture doit être notifiée par écrit au Prestataire dans un délai de 7 jours à compter de sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme acceptée par le Client.

ARTICLE 8. EXECUTION

La prestation sera réalisée de manière continue et renouvelée selon les modalités définies dans le contrat.

En cas d'impossibilité d'exécution due à un événement de force majeure, les dispositions de l'Article "FORCE MAJEURE" s'appliqueront.

ARTICLE 9. LIEU DE RÉALISATION DE LA MISSION

La Mission sera réalisée dans les locaux du Client, situés à l'adresse suivante : ________

Le Prestataire s'engage à respecter les règles et politiques internes en vigueur dans les locaux du Client, notamment en matière de sécurité et de confidentialité.

ARTICLE 10. MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE

Pour la date de début de la réalisation des services, le Client met à la disposition du Prestataire les moyens suivants :

________

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

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ARTICLE 12. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et à lui fournir, en temps utile, toutes les informations, documents et moyens nécessaires à la bonne exécution de la Mission.

• Le Client s'engage à régler les sommes dues au Prestataire dans les conditions et délais prévus au présent contrat.
• Le Client s'engage à répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes du Prestataire nécessaires à l'avancement de la Mission, et à valider les éléments soumis à son approbation.

Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de tout élément ou circonstance susceptible d'affecter l'exécution de la Mission.

ARTICLE 13. RETARD, NEGLIGENCE ET INEXECUTION

En cas de retard de paiement par le Client, défini comme le non-paiement du montant facturé dans le délai indiqué sur la facture ou précisé dans le présent contrat, le Prestataire pourra prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Le Prestataire pourra réclamer des intérêts de retard calculés au taux légal applicable en matière de transactions commerciales, conformément à la législation en vigueur.
• Le Prestataire pourra exiger du Client un paiement anticipé pour les services restant à exécuter ou pour toute partie restante de la Mission.
• Le Prestataire pourra suspendre ou interrompre la Mission jusqu'à ce que le montant impayé soit réglé en totalité. Cette suspension ne libère pas le Client de ses obligations financières, y compris des frais supplémentaires pouvant découler de cette interruption.

Le Prestataire devra notifier par écrit au Client toute mesure prise en vertu de cet article, et les conséquences de ce retard seront appliquées sans préjudice de tout autre recours prévu par la loi ou le présent contrat.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE

En cas de faute dans l'exécution du contrat engageant, la responsabilité des Parties est limitée au montant du prix de la Mission et au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l'exclusion des dommages indirects, immatériels tels que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, la perte de données.

ARTICLE 15. GARANTIE LEGALE

Le Prestataire est garant de la conformité de ses services au contrat selon la loi applicable au moment de la conclusion de celui-ci.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toute information, tout document et tout secret d'affaires dont elles pourraient prendre connaissance au cours du contrat et à ne pas les divulguer ni les utiliser en dehors de la réalisation de la Mission.

Chaque Partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre Partie et n'en conserver aucune copie.

Les Parties restent tenues par ces obligations, peu importe le sort du contrat.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre de la Mission, le Prestataire pourra créer des éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s'y limiter, des plans, dessins, spécifications, rapports, analyses, conceptions, méthodologies, code, œuvres d'art, ou tout autre élément nécessaire à l'exécution de la Mission.

Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties :

• Tous les droits de propriété intellectuelle générés par le Prestataire dans le cadre de la Mission seront automatiquement transférés au Client dès leur création. Ce transfert inclut tous les droits protégés ou non par la loi applicable.
• Le Prestataire conserve toutefois un droit d'utilisation interne et non exclusif sur ces éléments, dans la mesure où cela est nécessaire pour son activité professionnelle.

Le Client demeure propriétaire exclusif des données, fichiers et documents transmis ou mis à la disposition du Prestataire pour l'exécution de la Mission. Le Prestataire s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution de la Mission.

Si des droits de propriété intellectuelle doivent rester la propriété du Prestataire, une clause spécifique devra être négociée et annexée au présent contrat.

ARTICLE 18. NON-SOLLICITATION

Le Client s'engage, pendant toute la durée du présent contrat et pour une période d'un an après sa résiliation ou son expiration, à ne pas solliciter, recruter, ou employer directement ou indirectement, à titre d'employé, consultant ou sous toute autre forme, les employés, cadres, ou collaborateurs travaillant pour le compte du Prestataire au moment où cette période commence.

Le Client s'interdit également, pendant cette période, d'encourager l'un des employés ou collaborateurs du Prestataire à quitter son poste ou à rompre sa relation contractuelle avec ce dernier.

En cas de manquement à cette clause, le Client sera tenu de verser au Prestataire une indemnité forfaitaire fixée à 10 000 euros, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une réparation intégrale de son préjudice réel.

ARTICLE 19. EXCLUSIVITE

Sauf stipulation contraire précisée dans une annexe ou un accord spécifique entre les parties, les services fournis par le Prestataire dans le cadre du présent contrat sont non exclusifs. Le Prestataire conserve le droit de fournir ses services à des tiers pendant la durée du contrat, sous réserve du strict respect de ses obligations prévues dans le présent contrat.

Toutefois, si les parties conviennent expressément d'une exclusivité, le Prestataire s'engage à consacrer l'intégralité des ressources nécessaires à la bonne exécution de la Mission et à ne fournir aucun service similaire ou concurrent à des tiers tant que la Mission n'est pas pleinement réalisée.

ARTICLE 20. RESOLUTION - RESILIATION

En cas de manquement à ses obligations, chacune des Parties peut mettre l'autre en demeure de respecter ses obligations.

Dans le cas où la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste sans effet 15 jours après sa réception, les Parties se réservent le droit de mettre fin au contrat sans être redevable d'aucune indemnité.

ARTICLE 21. INTUITU PERSONAE

Le présent contrat est conclu en vertu des qualités personnelles des Parties. Il est résolu de plein droit en cas de décès, incapacité ou déconfiture de l'une des deux.

ARTICLE 22. DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de droit économique belge, le Client, s'il est un consommateur, dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du présent contrat. Cependant, ce droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation :

Le Client reconnaît expressément qu'il renonce à son droit de rétractation si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, sous réserve de son consentement préalable exprès.

• Contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le Client reconnaît également qu'il renonce à son droit de rétractation si l'exécution du contenu numérique commence immédiatement après la conclusion du contrat, sous réserve de son consentement préalable exprès.

Le Client, en signant le présent contrat ou en validant électroniquement son acceptation, confirme avoir pris connaissance de ces exceptions au droit de rétractation et avoir donné son consentement préalable exprès à l'exécution immédiate des prestations ou contenus numériques, selon le cas.

ARTICLE 23. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire ne pourra céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations découlant du présent contrat sans l'accord préalable et écrit du Client.

Dans le cas où un tel accord est donné, le Prestataire demeure pleinement responsable de l'exécution des obligations sous-traitées ou transférées. Il garantit que tout sous-traitant ou tiers respectera les mêmes obligations que celles prévues dans le présent contrat, y compris en matière de confidentialité, de qualité des prestations et de respect des délais.

Toute cession, transfert ou sous-traitance effectué en violation de cette clause sera considéré comme nul et non avenu, sans préjudice des droits du Client de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi.

ARTICLE 24. HARDSHIP

En cas de survenance de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du présent contrat, et si ces circonstances rendent l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour l'une des Parties, sans qu'elle ait accepté d'en supporter le risque, cette Partie peut demander une renégociation des termes du contrat à l'autre Partie.

La Partie invoquant un cas de hardship doit notifier sans délai l'autre Partie par écrit, en précisant les circonstances en question, leur impact sur l'exécution du contrat, ainsi que ses propositions pour adapter les termes du contrat.

Pendant la période de renégociation, les Parties continuent à exécuter leurs obligations respectives, sauf accord contraire.

En cas de refus de renégociation ou d'échec des discussions dans un délai raisonnable :

• Les Parties peuvent convenir mutuellement de mettre fin au contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent par écrit.
• Les Parties peuvent également demander d'un commun accord au juge d'adapter les termes du contrat ou de le résoudre.

À défaut d'accord entre les Parties dans un délai raisonnable, l'une des Parties peut saisir le juge compétent pour :

• Réviser le contrat afin de rétablir l'équilibre économique initial entre les Parties ; ou
• Mettre fin au contrat, à la date et aux conditions fixées par le juge.

Cette clause ne s'applique pas :

• Si les Parties ont expressément accepté d'assumer le risque lié aux circonstances invoquées.
• Si les changements invoqués étaient prévisibles ou résultent de faits imputables à la Partie invoquant le hardship.

ARTICLE 25. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure.

Constituent des cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des Parties, notamment :

• Les catastrophes naturelles (telles que inondations, tremblements de terre, incendies) ;
• Les crises sanitaires majeures (épidémies, pandémies) ;
• Les conflits sociaux ou grèves généralisées affectant directement l'activité d'une des Parties ;
• Les décisions ou mesures gouvernementales imprévues (restrictions de déplacement, interdictions d'activité, etc.) rendant l'exécution temporairement impossible.

La Partie affectée par un cas de force majeure devra :

• Notifier l'autre Partie par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la survenance de l'événement ;
• Fournir tous les détails sur la nature de l'événement, ses conséquences sur l'exécution des obligations contractuelles et les mesures envisagées pour y remédier.

Les obligations de la Partie affectée seront suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement persiste pendant plus de 30 jours, les Parties pourront convenir d'une résiliation anticipée du contrat sans indemnité.

ARTICLE 26. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une des dispositions du présent contrat venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu de la loi ou d'une décision judiciaire définitive, cette disposition sera réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du contrat.

Les Parties s'engagent, de bonne foi, à remplacer la clause écartée par une disposition valide et exécutoire, reflétant autant que possible l'objectif initial poursuivi par les Parties lors de la conclusion du présent contrat. En l'absence d'un accord sur une clause de remplacement, les dispositions légales applicables viendront compléter le contrat.

ARTICLE 27. ENTIERETE DE L'ACCORD

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne son objet. Il remplace et annule tout accord, entente ou engagement antérieur, qu'il soit écrit ou oral, relatif à cet objet. Tout autre document non annexé concernant l'objet ou les obligations du présent contrat n'oblige pas les Parties.

ARTICLE 28. DÉFAUT D'EXÉCUTION

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exiger, à un moment donné, l'exécution stricte de l'une des clauses du présent contrat, ou de ne pas exercer un droit ou une prérogative qui lui est accordé par ce dernier, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ces droits ou clauses.

Une telle abstention demeure sans effet sur le droit de la Partie concernée d'exiger ultérieurement l'application des dispositions en question ou de tout autre droit prévu par le contrat.

ARTICLE 29. MODIFICATION

Toute modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat devra être consignée par écrit et signée par toutes les Parties concernées pour être juridiquement valable.

Aucune modification unilatérale ne sera acceptée, sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent contrat. Les annexes et modifications, une fois signées par les Parties, feront partie intégrante du contrat.

ARTICLE 30. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est régi par le droit belge.

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Si la médiation échoue ou si l'une des Parties refuse de participer à ce processus, les tribunaux compétents seront ceux du lieu où la Mission est exécutée, sauf stipulation contraire dans une annexe ou un avenant au présent contrat.

Fait le ________ à ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties.

Le Prestataire

Le Client