Contrat de Location d'un Bien - Modèle, Formulaire Pro · BE-FR-law

CONTRAT DE LOCATION D'UN BIEN MEUBLE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,

ci-après dénommé(e) le "Propriétaire",

ET

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,

ci-après dénommé(e) le "Preneur",

ci-après dénommés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".

PRÉAMBULE

Le présent contrat constitue un contrat de louage de choses (location d'un bien meuble corporel) au sens des articles 1708 et suivants de l'ancien Code civil belge, demeurés applicables en cette matière, ainsi que des dispositions du Livre 5 ("Les obligations") du nouveau Code civil. Il ne relève d'aucune législation particulière relative au bail d'habitation ou au bail commercial.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Art. 1. OBJET

§ 1^er. Le Propriétaire donne en location au Preneur, qui accepte, le bien meuble suivant :

________ ;

identifié, le cas échéant, par les références ou numéro de série suivants : ________ ;

ci-après dénommé le "Bien".

§ 2. Le Preneur s'oblige à payer le loyer convenu, à user du Bien en bon père de famille (en personne raisonnable et prudente) conformément à sa destination, et à le restituer dans le même état à la fin du contrat, sous réserve de l'usure normale.

§ 3. Le Propriétaire déclare et garantit être propriétaire du Bien ou disposer du droit de le donner en location, et que le Bien est libre de tout droit de tiers susceptible d'en empêcher la jouissance paisible.

Art. 2. RAPPORT SUR L'ÉTAT DU BIEN (ÉTAT DES LIEUX)

§ 1^er. Il sera dressé en début de location, par le Propriétaire et le Preneur, un rapport détaillé et contradictoire sur l'état du Bien, à frais communs, qui sera annexé au présent contrat et en fera partie intégrante.

§ 2. Un rapport contradictoire sur l'état du Bien sera également effectué, à frais communs, après la restitution du Bien au Propriétaire. À défaut d'état des lieux d'entrée, le Bien sera présumé avoir été reçu en bon état, sauf preuve contraire.

Art. 3. DESTINATION DU BIEN

§ 1^er. La location du Bien est consentie à l'usage suivant :

________

§ 2. Le Preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord préalable et écrit du Propriétaire.

§ 3. Le Preneur déclare avoir effectué, au regard de la destination projetée ou déclarée pour le Bien, toutes démarches, autorisations et formalités nécessaires. En conséquence, aucune obligation de garantie n'est imputée au Propriétaire quant à l'aptitude du Bien à la destination projetée ou déclarée par le Preneur, et tous droits, taxes ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Preneur.

Art. 4. DURÉE

§ 1^er. La location prend cours le ________ et est conclue pour une durée indéterminée.

§ 2. En cas de durée indéterminée, la location peut être résiliée par chacune des Parties moyennant un préavis de ________ jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse de l'autre Partie indiquée en tête des présentes.

§ 3. En cas de durée déterminée, la location prend fin de plein droit à son terme, sans qu'un congé soit nécessaire ; sa reconduction éventuelle devra faire l'objet d'un écrit signé par les deux Parties.

Art. 5. ENTRÉE EN JOUISSANCE

Le Preneur entrera en jouissance du Bien dès la signature du présent contrat et la remise effective du Bien, sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties.

Art. 6. LOYER

§ 1^er. La présente location est consentie en contrepartie d'un loyer hebdomadaire de ________ euros, hors taxes éventuellement applicables.

§ 2. Chaque loyer est payable par anticipation, au plus tard le ________ de chaque période de location.

§ 3. Le loyer est payé, sauf nouvelles instructions écrites du Propriétaire, par virement sur le compte suivant :

________

Art. 7. INDEXATION

§ 1^er. Chaque Partie peut, à chaque date anniversaire de la prise de cours de la location, demander par écrit une indexation du loyer selon la formule suivante : (loyer de base × nouvel indice) / indice de base.

§ 2. L'indice de base est celui du mois qui précède la conclusion du présent contrat.

§ 3. Le nouvel indice est celui du mois qui précède la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. L'indice de référence est l'indice santé publié par les autorités belges compétentes.

Art. 8. GARANTIE LOCATIVE

§ 1^er. Le Preneur est tenu, avant son entrée en jouissance du Bien, de constituer une garantie du respect de ses obligations, sous la forme suivante :

• compte individualisé et bloqué au nom du Preneur auprès d'une institution financière, pour un montant de ________ euros.

§ 2. La garantie sera libérée ou levée en fin de location, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur, et après établissement du rapport sur l'état du Bien de fin de location.

§ 3. Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes restant dus, à l'exception de ceux liquidés à la fin de la location. La garantie ne pourra entre-temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers. Elle sera réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.

§ 4. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée de la location, son appel étant rendu possible dans les délais matériellement et juridiquement nécessaires.

Art. 9. INTÉRÊTS DE RETARD

§ 1^er. En cas de retard de paiement de toute somme due au titre du présent contrat, un intérêt de retard sera applicable au taux d'intérêt légal en vigueur en matière civile, après mise en demeure adressée par courrier recommandé restée sans effet pendant un délai de huit jours, conformément aux articles 5.83 et suivants du Code civil.

§ 2. Au cas où une Partie ferait obstacle à la libération totale ou partielle de la garantie locative en fin de contrat, un intérêt de retard au même taux sera dû sur le montant indûment retenu, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Art. 10. FRAIS ET DÉPENSES

Tous les frais et dépenses relatifs à la jouissance et à l'utilisation du Bien (notamment consommations, fournitures, accessoires et frais d'exploitation) sont à charge du Preneur pendant toute la durée de la location.

Art. 11. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

a. À charge du Propriétaire

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b. À charge du Preneur

Le Preneur prendra à sa charge les petites réparations locatives et le menu entretien, ainsi que toute réparation résultant de son fait ou du fait d'une personne dont il répond. À l'exception des grosses réparations, il supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme.

Art. 12. MODIFICATIONS DU BIEN

Le Preneur ne pourra apporter aucune modification, transformation ou adjonction, de quelque nature qu'elle soit, au Bien, sans l'accord préalable et écrit du Propriétaire.

Art. 13. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Preneur ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Propriétaire.

Art. 14. ASSURANCES

§ 1sup>er. Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée de la location, contre les risques locatifs ainsi que contre le vol, la perte et la détérioration du Bien.

§ 2. Il communiquera au Propriétaire, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours, ainsi que du paiement des primes.

Art. 15. RÉSOLUTION DE LA LOCATION

§ 1^er. En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours, poursuivre la résolution judiciaire du contrat aux torts de la Partie défaillante, ou se prévaloir, le cas échéant, d'une résolution par notification écrite conformément aux articles 5.90 et suivants du Code civil.

§ 2. En cas de rupture prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture, les loyers échus et impayés, sans préjudice de la réparation de tout dommage complémentaire.

Art. 16. RESTITUTION DU BIEN

À la fin de la location, pour quelque cause que ce soit, le Preneur est tenu de restituer le Bien au Propriétaire dans le même état que celui constaté dans le rapport sur l'état du Bien dressé en début de location, sous réserve de l'usure normale résultant d'un usage conforme à la destination convenue.

• La restitution s'effectuera au lieu où le Bien a été remis au Preneur, sauf accord contraire des Parties.
• En cas de retard dans la restitution du Bien, le Preneur sera redevable d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer, calculée jusqu'à la restitution effective du Bien, sans préjudice du droit du Propriétaire de réclamer la réparation de tout dommage complémentaire.
• Le Preneur sera tenu de réparer ou d'indemniser le Propriétaire pour toute dégradation ou détérioration du Bien constatée lors de la restitution, autre que celle résultant de l'usure normale ou de la vétusté.
• Les frais de remise en état du Bien résultant d'un manquement du Preneur à ses obligations seront supportés par celui-ci.
• Le rapport sur l'état du Bien de fin de location servira de base à la détermination des éventuelles sommes dues par le Preneur au titre des dégradations constatées.

Art. 17. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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Art. 18. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile aux adresses respectives mentionnées en tête des présentes. Toute modification de domicile devra être notifiée à l'autre Partie par courrier recommandé, à défaut de quoi toute communication adressée au domicile indiqué dans le présent contrat sera réputée valablement faite.

Art. 19. DISPOSITIONS DIVERSES

§ 1^er. Le présent contrat, ainsi que ses annexes, exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout accord ou engagement antérieur portant sur le même objet.

§ 2. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.

§ 3. La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle de l'une des clauses du présent contrat n'affectera pas la validité des autres clauses, les Parties s'engageant à remplacer la clause concernée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

§ 4. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Art. 20. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

§ 1^er. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge.

§ 2. Les Parties s'engagent, préalablement à l'introduction de toute action en justice, à tenter de résoudre leur différend par la voie d'une médiation menée par un médiateur agréé, conformément aux articles 1723/1 et suivants du Code judiciaire.

§ 3. À défaut de résolution amiable, tout différend relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la dissolution du présent contrat sera soumis aux cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Le Propriétaire
(signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Le Preneur
(signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")