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AUTORISATION D'UTILISATION DE L'IMAGE ET DROIT À L'IMAGE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, né(e) le ________, de nationalité ________, titulaire de la carte d'identité / du numéro de registre national n° ________, domicilié(e) à ________ ;
Ci-après dénommé(e) le "Modèle" ;
ET :
________, né(e) le ________, domicilié(e) à ________ [le cas échéant, société ________, dont le siège social est établi à ________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, valablement représentée par ________, en sa qualité de ________] ;
Ci-après dénommé(e) l'"Utilisateur" ;
Ci-après dénommés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie" ;
PRÉAMBULE
Le droit à l'image, en tant qu'attribut du droit au respect de la vie privée consacré par l'article 22 de la Constitution belge, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles XI.174 et suivants du Code de droit économique relatifs au droit à l'image, requiert le consentement exprès, libre et éclairé de la personne représentée pour la captation, la reproduction et la diffusion de son image. La présente autorisation a pour objet de formaliser ce consentement dans les limites et conditions ci-après définies.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE L'AUTORISATION
§ 1. La présente autorisation porte sur l'image et le portrait du Modèle figurant sur le ou les matériel(s) iconographique(s) suivant(s), réalisé(s) et/ou à réaliser :
________ ;
ci-après dénommée l'"Image".
§ 2. Par la présente, le Modèle consent expressément à ce que l'Utilisateur capte, crée, fixe, reproduise, adapte et utilise l'Image dans les conditions définies par la présente autorisation.
§ 3. Le consentement du Modèle porte exclusivement sur les finalités et modalités décrites ci-après. Toute utilisation excédant le cadre du présent accord est soumise à l'autorisation écrite et préalable du Modèle.
ARTICLE 2. ÉTENDUE ET FINALITÉS DE L'UTILISATION
§ 1. Le Modèle autorise expressément l'Utilisateur à utiliser, modifier, adapter et reproduire l'Image à des fins commerciales et/ou promotionnelles, et à la communiquer au public par tout moyen et sur tout support, notamment et sans que cette énumération soit limitative :
________
§ 2. Le Modèle reconnaît et accepte que l'Image puisse être modifiée et reproduite selon les modalités et formats nécessaires aux finalités visées au § 1er.
§ 3. L'Utilisateur s'engage à ce que l'Image, ainsi que les textes et éléments qui l'accompagnent, ne portent pas atteinte à l'honneur, à la réputation, à l'intégrité, à la dignité et à la vie privée du Modèle, et ne soient associés à aucun contenu diffamatoire, dégradant, discriminatoire ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
ARTICLE 3. DURÉE ET RÉVOCATION
§ 1. La présente autorisation est consentie pour la durée suivante : ________, prenant cours à la date de signature du présent accord.
§ 2. Le droit à l'image étant attaché à la personne, le Modèle conserve la faculté de retirer son consentement pour des motifs légitimes. Une telle révocation ne produit ses effets que pour l'avenir, sans rétroactivité sur les utilisations déjà réalisées, et sans préjudice du droit éventuel de l'Utilisateur à réclamer des dommages et intérêts en cas de révocation abusive ou injustifiée. La révocation est notifiée par écrit, par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine.
ARTICLE 4. TERRITOIRE AUTORISÉ
La présente autorisation est consentie pour le territoire suivant : ________.
ARTICLE 5. CONTREPARTIE
§ 1. En contrepartie de l'autorisation accordée par le Modèle, l'Utilisateur s'engage à verser au Modèle une somme forfaitaire et unique de ________ EUR.
§ 2. Ce paiement est effectué dans un délai de ________ jours à compter de la signature de la présente autorisation, par virement sur le compte bancaire n° ________ ouvert au nom du Modèle.
§ 3. Les Parties reconnaissent que cette contrepartie est juste et suffisante au regard des droits accordés.
ARTICLE 6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
§ 1. Le Modèle reconnaît que l'Utilisateur, ou le cas échéant l'auteur des prises de vue, est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d'auteur au sens des articles XI.165 et suivants du Code de droit économique, portant sur l'Image.
§ 2. La présente autorisation ne confère au Modèle aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Image. Elle ne constitue qu'un consentement à l'utilisation de son image au sens des articles XI.174 et suivants du Code de droit économique.
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
§ 1. L'Image constituant une donnée à caractère personnel, son traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 2. L'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement et traite l'Image aux seules finalités décrites à l'article 2. La base juridique du traitement est le consentement du Modèle, exprimé par la présente autorisation, ainsi que, le cas échéant, l'exécution du présent accord.
§ 3. Le Modèle dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment dans les conditions de l'article 3, et du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles). Ces droits s'exercent auprès de l'Utilisateur à l'adresse suivante : ________.
§ 4. L'Image est conservée pour la durée de l'autorisation visée à l'article 3 et n'est communiquée à des tiers que dans la mesure nécessaire aux finalités convenues.
ARTICLE 8. GARANTIES ET DÉCLARATIONS
Le Modèle déclare et garantit qu'il est majeur et juridiquement capable de conclure la présente autorisation, ou, à défaut, qu'il est dûment représenté par son représentant légal dont l'identité figure ci-après : ________. Le Modèle garantit qu'il est libre de toute obligation contractuelle ou autre qui serait incompatible avec la présente autorisation et qu'il dispose du plein pouvoir d'accorder les droits qui y sont prévus. Le Modèle reconnaît avoir pris connaissance des conditions de la présente autorisation et y consentir librement, spécifiquement et en toute connaissance de cause.
ARTICLE 9. CESSION
ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE
ARTICLE 11. INTÉGRALITÉ ET MODIFICATION
La présente autorisation constitue l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet et annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou verbal. Toute modification doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux Parties.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
§ 1. La présente autorisation est exclusivement régie par le droit belge.
§ 2. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________, sans préjudice du droit du consommateur de saisir le tribunal de son domicile lorsque la loi le prévoit.
Fait à ________, le ________, en deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.
Le Modèle,
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
________________________
________
L'Utilisateur,
(faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
________________________
________
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