Statuts de Fondation d'Entreprise - Formulaire en Ligne Pro · FR-law
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STATUTS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
________
LE SOUSSIGNÉ
________, société au capital social de ________ €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________, représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes ;
Ci-après dénommé, « le Fondateur » ;
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Fondation d'Entreprise ________, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation administrative préalable du Préfet prévue à l'article 19-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 et à l'article 1er du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.
PARTIE I : DÉSIGNATION ET OBJET DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
ARTICLE 1 : FORME
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION
La Fondation a pour dénomination :
Fondation d'Entreprise - ________
Elle est ci-après dénommée « la Fondation d'Entreprise ».
ARTICLE 3 : SIÈGE DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
§1. Désignation du siège
Le siège de la Fondation d'Entreprise est fixé dans le département suivant : ________, et plus précisément à l'adresse ci-après :
________
§2. Modification du siège
Le siège de la Fondation d'Entreprise peut être transféré en tout lieu du territoire français par décision du Conseil d'Administration.
Tout transfert du siège fait l'objet d'une information du Préfet du département compétent.
ARTICLE 4 : OBJET ET MOYENS D'ACTION
La Fondation d'Entreprise a pour objet, dans le cadre d'une œuvre d'intérêt général à but non lucratif :
________
Ses moyens d'action sont les suivants :
________
ARTICLE 5 : DURÉE ET PROROGATION
§1. Durée
La Fondation d'Entreprise est constituée pour une durée déterminée de ________ années, laquelle ne peut, conformément à l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987, être inférieure à cinq années.
Cette durée court à compter de la publication au Journal Officiel de l'autorisation administrative de création de la Fondation d'Entreprise.
§2. Prorogation
À l'expiration de cette durée, le Fondateur pourra décider de proroger la Fondation d'Entreprise pour une durée qui ne pourra être inférieure à trois années.
Toute prorogation s'accompagne de l'établissement d'un nouveau programme d'action pluriannuel et fait l'objet d'une déclaration au Préfet du département compétent.
PARTIE II : ORGANISATION DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Fondation d'Entreprise est administrée par un Conseil d'Administration qui prend ses décisions dans l'intérêt de la Fondation d'Entreprise.
Il définit la politique générale de la Fondation, arrête le programme d'action, vote le budget, approuve les comptes annuels, décide des actions en justice et autorise, le cas échéant, les emprunts.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
§1. Les membres
Le Conseil d'Administration est composé de ________ membres, répartis conformément à l'article 19-4 de la loi du 23 juillet 1987 :
- pour deux tiers au maximum (soit ________ personnes au plus) : le Fondateur, ses représentants, ainsi que des représentants du personnel ;
- pour un tiers au minimum (soit ________ personnes au moins) : des personnalités qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de la Fondation d'Entreprise.
La liste des membres du Conseil d'Administration et leurs fonctions respectives sont transmises au Préfet du département compétent.
Les membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions à titre bénévole et gratuit ; ils ne peuvent percevoir aucune rémunération à raison de leurs fonctions.
Sur décision du Conseil d'Administration, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mandat, dans l'intérêt de la Fondation d'Entreprise, peuvent leur être remboursés sur présentation de justificatifs.
§2. Nomination et mandat
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés selon la procédure suivante :
________
La durée de leur mandat est de ________, ________. Tout renouvellement de mandat fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration.
Conformément à l'article 9 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, tout changement intervenu dans l'administration de la Fondation d'Entreprise est porté à la connaissance du Préfet du département dans un délai maximal de trois mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
§3. Révocation, démission, incapacité, décès
Les membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués à tout moment par décision du Conseil d'Administration.
Préalablement à toute décision de révocation, le Conseil d'Administration met l'administrateur concerné en mesure de présenter ses observations.
La décision de révocation doit être motivée.
En cas de décès, de démission, d'incapacité ou de révocation d'un membre, le nom de son successeur est communiqué au Préfet dans un délai maximal de quinze jours.
Cette communication est effectuée :
- par le Fondateur lorsque l'administrateur était son représentant ;
- par le comité social et économique lorsque l'administrateur était représentant du personnel.
Tout changement dans l'administration ou la direction de la Fondation d'Entreprise est notifié au Préfet dans un délai maximal d'un mois.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
§1. Convocation
La convocation est adressée par écrit au moins huit jours avant la date de la réunion. Elle indique obligatoirement :
- le lieu de la réunion ;
- l'ordre du jour ;
- la date et l'heure de la réunion.
Le Conseil d'Administration est convoqué par le Président ou par toute personne habilitée par lui.
À défaut de convocation par le Président, le Conseil d'Administration peut être réuni à l'initiative de la moitié au moins de ses membres.
§2. Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an, et aussi souvent que l'intérêt de la Fondation d'Entreprise l'exige, au siège de la Fondation ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, sans pouvoir se tenir en dehors du département du siège.
L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. Chaque administrateur peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour par courrier adressé au Président.
Le Conseil est présidé par le Président ; à défaut, il élit en début de séance un président de séance.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Aucun quorum n'est exigé. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Toutefois, sont prises à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés les décisions relatives :
- aux modifications statutaires ;
- à la prorogation de la durée de la Fondation d'Entreprise ;
- aux modifications du programme d'action pluriannuel.
§3. Procès-verbal
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux mentionnant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes.
Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire, signés par le Président et transcrits dans l'ordre chronologique sur un registre spécial.
§4. Représentation
Un membre empêché peut se faire représenter exclusivement par un autre membre du Conseil d'Administration. Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Président représente la Fondation d'Entreprise en justice et dans tous les actes de la vie civile, ainsi que dans ses rapports avec les tiers.
Il est désigné selon la procédure suivante :
________
Tout changement dans l'administration ou la direction de la Fondation d'Entreprise est signalé au Préfet dans un délai maximal d'un mois.
PARTIE III : FINANCEMENT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
ARTICLE 10 : PROGRAMME D'ACTION PLURIANNUEL
Le premier programme d'action pluriannuel s'élève à un montant de ________ € (________).
________ s'engage à verser la somme de ________ € (________), le ________. Conformément à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987, ce programme d'action pluriannuel ne peut être inférieur à 150 000 €.
Le versement du Fondateur est garanti par un cautionnement bancaire solidaire accordé par l'établissement bancaire suivant : ________.
À défaut de versement dans le mois suivant la date prévue, la Fondation d'Entreprise adresse au Fondateur une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont copie est transmise à l'établissement caution.
À défaut de régularisation dans un délai de trente jours calendaires, la Fondation d'Entreprise adresse à l'établissement caution une lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux fins de versement des sommes restant dues.
Le Fondateur ne peut se retirer de la Fondation d'Entreprise tant qu'il n'a pas intégralement versé les sommes auxquelles il s'est engagé.
ARTICLE 11 : VERSEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Tout versement complémentaire effectué en sus du programme d'action pluriannuel fait l'objet d'un avenant aux présents statuts, porté à la connaissance du Préfet du département compétent par le Président du Conseil d'Administration.
La Fondation d'Entreprise ne peut percevoir de versements complémentaires avant que la déclaration, sous forme d'avenant, n'ait été transmise au Préfet et n'ait fait l'objet d'un accusé de réception.
Le versement complémentaire est réputé accepté à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande.
ARTICLE 12 : RESSOURCES DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
Les ressources de la Fondation d'Entreprise peuvent être constituées par :
- les versements du Fondateur, y compris les versements complémentaires effectués hors du programme d'action pluriannuel approuvé ;
- les subventions provenant de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- le produit des rétributions pour services rendus ;
- les dons des salariés de l'entreprise fondatrice et, le cas échéant, des salariés des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice, au sens de l'article 223 A du Code général des impôts ;
- les revenus de la dotation et des ressources de la Fondation.
La Fondation d'Entreprise justifie chaque année auprès du Préfet de l'emploi des sommes provenant des subventions publiques.
Conformément à la loi, les ressources de la Fondation d'Entreprise ne peuvent en aucun cas résulter :
- de toute forme d'appel à la générosité publique ;
- de dons ou legs, autres que les dons des salariés visés ci-dessus.
Lorsque la Fondation d'Entreprise détient des actions de la société fondatrice, le droit de vote attaché à ces actions ne peut être exercé.
PARTIE IV : OBLIGATIONS COMPTABLES DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
ARTICLE 13 : DOCUMENTS FINANCIERS
L'exercice social a une durée d'une année et coïncide avec l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Par exception, le premier exercice débute à la date de publication de l'autorisation administrative de création et s'achève le 31 décembre de l'année de création.
La Fondation d'Entreprise établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elle adresse au Préfet du département compétent, au plus tard le 30 juin de l'exercice suivant, les documents suivants :
- son rapport d'activité ;
- les comptes annuels ;
- le rapport du Commissaire aux comptes ;
- l'état justifiant de l'emploi des fonds provenant des subventions publiques accordées au cours de l'exercice ;
- la délibération du Conseil d'Administration approuvant les comptes annuels ;
- la liste des membres du Conseil d'Administration.
ARTICLE 14 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le Conseil d'Administration nomme un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du Code de commerce.
Ils exercent leur mission conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 15 : SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION
L'autorité administrative compétente est le Préfet du département dans lequel la Fondation d'Entreprise a son siège.
Elle s'assure du bon fonctionnement de la Fondation d'Entreprise.
À cette fin, elle peut demander communication de tout document comptable ou fiscal et faire procéder à toutes investigations qu'elle jugerait nécessaires.
PARTIE V : MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION ET CONTESTATIONS
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts sont modifiables par décision du Conseil d'Administration, dans les conditions de majorité prévues à l'article 8.
Toute modification fait l'objet d'une demande d'autorisation adressée au Préfet par le Président du Conseil d'Administration.
Conformément à l'article 10 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, la demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.
Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts en vigueur, d'un exemplaire des statuts modifiés et des extraits des délibérations du Conseil d'Administration portant modification des statuts.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION DE LA FONDATION D'ENTREPRISE
§1. Causes de dissolution
La dissolution de la Fondation d'Entreprise peut intervenir :
- par l'arrivée du terme, à défaut de prorogation ;
- par le retrait de l'autorisation administrative ;
- à l'amiable, par le retrait du Fondateur, sous réserve qu'il se soit acquitté des sommes auxquelles il s'était engagé.
La dissolution fait l'objet d'une publication au Journal Officiel, aux frais de la Fondation d'Entreprise, sauf lorsqu'elle résulte du retrait de l'autorisation administrative.
Conformément à l'article 17 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991, la publication comporte les informations énumérées à l'article 6 du même décret et mentionne la date de l'acte ayant entraîné la dissolution, le nom et l'adresse du liquidateur, le montant et la composition de l'actif net, ainsi que la dénomination et le siège du ou des établissements attributaires des ressources non employées.
§2. Désignation d'un liquidateur
Lorsque la dissolution résulte de l'arrivée du terme, un liquidateur est nommé par le Conseil d'Administration.
Le liquidateur est nommé par l'autorité judiciaire lorsque la dissolution résulte du retrait de l'autorisation administrative ou lorsque le Conseil d'Administration n'est pas parvenu à le désigner.
La désignation du liquidateur est publiée au Journal Officiel, aux frais de la Fondation d'Entreprise.
§3. Dévolution de l'actif net
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation des présents statuts est soumise au tribunal compétent du ressort du siège de la Fondation d'Entreprise.
FAIT À ________, LE ________, EN ________ EXEMPLAIRES ORIGINAUX.
SIGNATURE :
.................................................................
________,
Représenté(e) aux fins des présents statuts par ________.
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