Règlement Intérieur d'Association - Formulaire en Ligne Pro · FR-law
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
de l'association : ________
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
et par le décret du 16 août 1901
PRÉAMBULE
Le présent règlement intérieur (ci-après le « Règlement intérieur ») est celui de l'association suivante, régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et par le décret du 16 août 1901 pris pour son exécution :
________
dont le siège social est situé : ________,
déclarée à la préfecture de ________ sous le numéro RNA ________, publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise le ________.
dont l'objet est le suivant :
________
Le présent Règlement intérieur, pris en application des statuts de l'association, a pour objet de compléter ceux-ci et d'en préciser les modalités d'application, notamment celles relatives à l'administration et au fonctionnement interne de l'association.
Le présent Règlement intérieur est transmis à l'ensemble des membres de l'association ainsi qu'à chaque nouvel adhérent. Il s'applique à tous les membres et est annexé aux statuts.
Les dispositions du présent Règlement intérieur doivent être interprétées à la lumière des statuts. En cas d'ambiguïté ou de contradiction, les statuts prévalent sur le Règlement intérieur.
TITRE I – MEMBRES DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 1 : ADHÉSION DE NOUVEAUX MEMBRES
L'association peut à tout moment accueillir de nouveaux membres.
L'adhésion est libre et ouverte à toute personne désirant y adhérer. Pour devenir membre, chaque postulant doit remplir un bulletin d'adhésion daté et signé, par lequel il s'engage à respecter les statuts et le présent Règlement intérieur.
Une fois le bulletin d'adhésion transmis à l'association, le postulant est tenu de s'acquitter de la cotisation prévue à l'article 2. Un accusé de réception de l'adhésion lui est transmis, accompagné d'une copie du présent Règlement intérieur.
Toute personne, physique ou morale, doit accepter intégralement et sans réserve les statuts de l'association ainsi que le présent Règlement intérieur.
Afin de finaliser son adhésion, chaque membre doit fournir les documents suivants :
________
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles recueillies à l'occasion de l'adhésion font l'objet d'un traitement dans les conditions précisées à l'article 14.
ARTICLE 2 : COTISATION
a. Cotisation des membres
L'adhésion à l'association est subordonnée au versement d'une cotisation, dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée générale ordinaire.
Pour l'exercice en cours, le montant de la cotisation s'élève à : ________ €.
La cotisation est payable selon les modalités suivantes : ________.
Toute cotisation versée à l'association est définitivement acquise à celle-ci. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cours d'exercice, quelle qu'en soit la raison.
La cotisation doit être renouvelée chaque année afin de réitérer l'adhésion. À défaut de paiement, une relance est adressée au membre par courrier ou courriel, lui accordant un délai de régularisation de ________. À l'expiration de ce délai et faute de régularisation, le membre est radié de plein droit de l'association.
b. Membres d'honneur
Les membres d'honneur, désignés en raison de leurs qualités, compétences ou des services rendus à l'association, sont dispensés du versement de toute cotisation.
ARTICLE 3 : DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES
Les membres peuvent participer à l'ensemble des activités et manifestations proposées par l'association, dans la limite, le cas échéant, du nombre de places disponibles. Ils s'engagent à respecter les locaux et le matériel mis à disposition par l'association.
Les membres s'engagent à ne causer aucun préjudice moral ou matériel à l'association et/ou aux autres membres, et à ne pas porter atteinte à autrui par des propos ou comportements inappropriés.
Les membres ont le droit et le devoir de participer ou de se faire représenter aux Assemblées générales avec voix délibérative, dès lors qu'ils sont à jour de leur cotisation. Ils sont éligibles aux fonctions au sein du Bureau et du Conseil d'administration dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : PROCÉDURES DISCIPLINAIRES
a. Avertissement
Les membres sont tenus de respecter les statuts, le présent Règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité données par les responsables et bénévoles. À défaut, et lorsque les circonstances l'exigent, l'association peut délivrer un avertissement à l'encontre d'un membre qui ne respecte pas les règles établies, dont l'attitude porte préjudice à l'association, ou qui refuse de s'acquitter de sa cotisation, sans que cette liste soit limitative.
Cet avertissement est prononcé par le Bureau ou, le cas échéant, le Conseil d'administration, après que le membre concerné a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le membre ayant reçu deux avertissements peut faire l'objet d'une procédure d'exclusion, temporaire ou définitive, dans les conditions ci-après.
b. Exclusion
Conformément aux statuts, un membre peut être exclu pour les motifs suivants, cette liste n'étant pas limitative :
- Non-paiement de la cotisation ;
- Détérioration du matériel ;
- Comportement dangereux ou irrespectueux ;
- Propos désobligeants envers les autres membres ;
- Comportement non conforme à l'éthique et aux valeurs de l'association ;
- Non-respect des statuts et du Règlement intérieur.
Dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, le membre visé par une mesure d'exclusion est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins quinze (15) jours avant la date de la décision, afin de lui permettre de présenter sa défense devant l'organe compétent. La mesure d'exclusion n'est prononcée qu'après audition du membre concerné, par décision motivée du Bureau, du Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale.
Toute agression, tout manquement grave au respect d'autrui ou tout comportement portant gravement atteinte à l'association pourra donner lieu, outre une radiation, à l'exercice de toute action judiciaire utile.
Le Bureau ou le Conseil d'administration peut, pour les mêmes motifs et selon la même procédure contradictoire, prononcer la suspension temporaire d'un membre plutôt que son exclusion. La suspension entraîne, pour sa durée, la perte du droit de participer à la vie de l'association ; lorsque le membre suspendu exerce des fonctions électives, elle emporte cessation de plein droit de son mandat pendant cette durée.
ARTICLE 5 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
En dehors des cas résultant de sanctions disciplinaires, la qualité de membre se perd par décès, disparition ou démission.
La démission s'effectue par simple lettre ou courriel, de rédaction libre, adressé au Président. Le membre démissionnaire est radié de la liste des membres et n'est plus redevable des cotisations futures ; aucune restitution de cotisation ne lui est due. Il conserve la faculté de renouveler son adhésion à tout moment.
En cas de décès, la qualité de membre s'éteint avec la personne. Aucun ayant droit ne peut prétendre au remboursement de tout ou partie de la cotisation.
TITRE II – ACTIVITÉS ET LOCAUX DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 6 : DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS
Les activités de l'association se déroulent conformément aux statuts et au présent Règlement intérieur, lequel s'impose aux membres comme aux bénévoles.
Les activités se déroulent sous la responsabilité des bénévoles habilités, qui peuvent notamment interdire l'accès ou exclure tout membre ne respectant pas les règles de comportement et de sécurité en vigueur.
Il est demandé à chaque membre de souscrire une assurance personnelle adaptée à sa participation aux activités de l'association.
Lorsque l'association propose des activités sportives, et conformément aux articles L.231-2 et suivants du Code du sport, la pratique de ces activités est subordonnée, dans les conditions et avec les dispenses prévues par la réglementation en vigueur, à la production des justificatifs médicaux requis (certificat médical de non contre-indication ou attestation de questionnaire de santé), renouvelés selon la périodicité légale.
Les membres s'engagent à disposer d'une tenue et d'un équipement adaptés à la pratique des activités organisées par l'association.
Les membres sont tenus de respecter en toutes circonstances les dispositions de sécurité et de se conformer aux consignes des bénévoles. À défaut, la responsabilité de l'association ne saurait être engagée.
ARTICLE 7 : LOCAUX
Les membres s'engagent à se conformer aux règles et usages applicables aux locaux utilisés par l'association, notamment les consignes d'accès et d'utilisation des équipements, et à veiller à la bonne occupation des lieux. Ils s'engagent à adopter une tenue appropriée à l'activité exercée.
Conformément aux articles L.3512-8 et R.3512-2 et suivants du Code de la santé publique, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de l'association. L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées y sont également prohibées, sous réserve des autorisations légalement requises.
TITRE III – FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
La composition du Conseil d'administration est fixée par les statuts.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des membres présents, qui ne peuvent se faire représenter. Aucun quorum n'est exigé. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil se réunit au moins deux (2) fois par an, sur convocation du Président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Les fonctions de membre du Conseil sont exercées à titre bénévole.
Tout membre du Conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois (3) réunions consécutives pourra être réputé démissionnaire.
Les membres du Conseil d'administration sont les suivants :
________
Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une durée de ________, renouvelable.
ARTICLE 9 : BUREAU DE L'ASSOCIATION
Lorsque l'effectif de l'association le justifie, celle-ci se dote d'un Bureau composé :
- D'un Président (pouvant être assisté d'un ou plusieurs Vice-Présidents) ;
- D'un Secrétaire général ;
- D'un Trésorier.
Les fonctions des membres du Bureau sont exercées à titre bénévole et ne peuvent être cumulées.
Le Bureau assure la gestion des affaires courantes de l'association. Il se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige et au moins deux (2) fois par an.
Tout membre du Bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois (3) réunions consécutives pourra être déclaré démissionnaire par le Président.
À l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi, rendant compte des points discutés et des décisions prises.
a. Président
Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet et peut, après autorisation lorsque les statuts l'exigent, ester en justice au nom de l'association tant en demande qu'en défense, ordonner les dépenses, convoquer les Assemblées générales et présenter le rapport moral.
Le Président est élu selon les modalités prévues par les statuts. Il peut être assisté d'un ou plusieurs Vice-Présidents.
Le Président de l'association est : ________.
b. Secrétaire général
Le Secrétaire général, désigné dans les conditions prévues par les statuts, agit sur délégation du Président et assure l'administration, l'organisation et le bon fonctionnement de l'association. Il organise notamment la tenue des Assemblées générales, dresse les procès-verbaux et en assure la transcription sur les registres. Il est chargé de la correspondance et de la conservation des archives. Il peut être assisté d'un ou plusieurs Secrétaires adjoints.
Le Secrétaire général de l'association est : ________.
c. Trésorier
Le Trésorier tient les comptes de l'association, gère les dépenses courantes et présente à chaque Assemblée générale ordinaire un rapport financier. Il assure la gestion du patrimoine et de la comptabilité, tient une comptabilité régulière de toutes les opérations, effectue les paiements et perçoit les recettes, et rend compte de sa gestion à l'Assemblée générale.
Dans l'exercice de ses fonctions, le Trésorier peut disposer d'un mandat spécial pour accomplir les actes bancaires nécessaires. Il peut être assisté d'un ou plusieurs Trésoriers adjoints.
Le Trésorier de l'association est : ________.
ARTICLE 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
a. Assemblée générale ordinaire
L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président, du Bureau ou du Conseil d'administration s'il en existe un.
Elle comprend l'ensemble des membres à jour de leur cotisation, à quelque titre qu'ils soient affiliés.
Les membres sont convoqués au moins quinze (15) jours avant la date fixée, par courrier ou par courriel.
L'ordre du jour, établi par le Bureau ou le Conseil d'administration, est indiqué sur les convocations.
L'Assemblée générale ordinaire ne peut délibérer valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l'Assemblée et expose la situation morale et l'activité de l'association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels à l'approbation de l'Assemblée.
L'Assemblée générale ordinaire délibère notamment sur le rapport moral et d'activité, sur les comptes de l'exercice clos, sur le budget de l'exercice à venir et sur le montant de la cotisation annuelle.
Elle pourvoit, le cas échéant, à la nomination ou au renouvellement des membres du Bureau et du Conseil d'administration.
Elle délibère également sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour ne relevant pas de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire.
Chaque membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir de représentation d'un membre absent.
Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Aucun quorum n'est exigé.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si le scrutin secret est demandé par au moins un membre présent ou par le Bureau.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Rédigés par le Secrétaire général et signés par le Président, ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations.
b. Assemblée générale extraordinaire
Toute décision relative à la modification des statuts, à la dissolution, à la fusion ou à l'affiliation à une association poursuivant un objet similaire, ainsi qu'à l'acquisition ou à la disposition de biens de l'association, relève de la seule Assemblée générale extraordinaire, réunie sur convocation du Président, du Conseil d'administration s'il en existe un, ou à la demande de la moitié des membres inscrits.
Les décisions de l'Assemblée générale extraordinaire sont prises par vote à bulletin secret et s'imposent à tous les membres.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Rédigés par le Secrétaire général et signés par le Président, ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations.
Les modifications statutaires et changements de dirigeants sont déclarés à la préfecture compétente dans le délai de trois (3) mois, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 11 : AFFILIATION À UNE FÉDÉRATION
L'association est affiliée à la fédération suivante : ________.
Le présent Règlement intérieur est conforme au règlement intérieur de ladite fédération. En cas de conflit entre les deux, le règlement de la fédération prévaut.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
L'association souscrit une assurance en responsabilité civile couvrant l'ensemble de ses activités ainsi que les dommages susceptibles de survenir dans le cadre de son fonctionnement. La responsabilité de l'association ne saurait être engagée en cas de manquement d'un membre aux consignes de sécurité ou aux dispositions des statuts et du présent Règlement intérieur.
Chaque membre est tenu de souscrire une assurance personnelle couvrant sa participation aux activités. L'association décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des effets personnels des membres survenus dans ses locaux ou lors de ses activités.
La compagnie d'assurance de l'association est : ________, police n° ________.
ARTICLE 13 : DÉONTOLOGIE ET SAVOIR-VIVRE
Toutes les activités de l'association doivent se pratiquer dans un esprit d'ouverture, de bénévolat, de tolérance et de respect. Tout comportement contraire à l'éthique et aux valeurs de l'association pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire et, le cas échéant, judiciaire.
Les membres s'engagent à demeurer mesurés et neutres sur les plans politique, philosophique et religieux dans le cadre des activités, et à ne pas tenir de propos ou adopter de comportements discriminatoires au sens des articles 225-1 et suivants du Code pénal.
ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET CONFIDENTIALITÉ
La liste des membres de l'association est strictement confidentielle. Chaque membre s'engage à ne pas divulguer à des tiers les coordonnées et informations personnelles des autres membres, dont il aurait eu connaissance par le biais de son adhésion.
Conformément à la réglementation précitée, chaque membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en s'adressant à : ________. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 15 : ADOPTION, MODIFICATION ET PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent Règlement intérieur est établi conformément aux statuts et ratifié par l'Assemblée générale ordinaire.
Sur proposition des membres, du Bureau ou du Conseil d'administration, il peut être modifié lors de l'Assemblée générale ordinaire annuelle, après ratification selon les modalités prévues par les statuts. Une fois modifié, une copie en est transmise à l'ensemble des membres dans un délai de trente (30) jours. Les modifications ne peuvent altérer ni remettre en cause les principes fondateurs et les règles énoncées dans les statuts.
Un exemplaire du présent Règlement intérieur est affiché dans les locaux de l'association.
Le présent Règlement intérieur sera adressé à l'ensemble des membres de l'association ainsi qu'à tous les nouveaux adhérents. Un exemplaire sera affiché dans les locaux de l'association.
Fait à ________, le ________.
En autant d'exemplaires que de parties, dont un conservé au siège de l'association.
SIGNATURE DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION :
________
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