Procès-Verbal d'Assemblée Générale (SCI) - Formulaire Pro · FR-law
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________
Société Civile Immobilière
Au capital social de ________ euros
RCS ________ ________
Siège social : ________
(ci-après la « Société »)
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EN DATE DU ________
L'an ________, le ________, à ________,
Au siège social de la Société sis ________,
Les associés de la société ________, Société Civile Immobilière régie par les articles 1832 et suivants et 1845 et suivants du Code civil ainsi que par ses statuts, au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales de ________ euros chacune, intégralement libérées, se sont réunis en Assemblée Générale sur convocation de la Gérance, conformément aux dispositions légales et statutaires.
§ 1 — Composition de l'Assemblée
Sont présents ou régulièrement représentés :
- ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ parts sociales ;
- ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ parts sociales.
Soit au total ________ associés présents ou représentés, totalisant ________ parts sociales sur les ________ parts sociales composant le capital social.
En conséquence, et conformément aux conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer.
§ 2 — Présidence de séance
________ ________ préside la séance en qualité de Gérant de la Société.
Le Président de séance met à la disposition des associés :
- la copie des lettres de convocation adressées à chacun des associés ;
- le rapport de la Gérance ;
- le texte du projet de résolutions ;
- les comptes de l'exercice clos soumis à l'approbation de l'Assemblée ;
- les statuts à jour de la Société.
Il déclare que tous les documents prescrits par la loi et les statuts ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social, dans les formes et délais requis.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la validité de la convocation.
§ 3 — Ordre du jour
Le Président de séance rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
________
Lecture est donnée du rapport de la Gérance.
La discussion est ensuite ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président de séance met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes de l'exercice clos)
L'Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, approuve les comptes de l'exercice clos le ________, tels qu'ils ont été présentés et faisant ressortir un bénéfice de ________ euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'Assemblée donne quitus entier et sans réserve au Gérant pour l'exécution de son mandat au cours dudit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat)
L'Assemblée décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le ________, soit ________ euros, en totalité au compte « Report à nouveau ».
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée prend acte qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Cessation des fonctions et nomination d'un nouveau Gérant)
L'Assemblée prend acte du terme du mandat de ________ ________, entraînant la cessation de ses fonctions de Gérant de la Société à compter de ce jour, et lui donne quitus de sa gestion.
En conséquence, l'Assemblée décide de nommer, à compter de ce jour et pour une durée illimitée, en qualité de Gérant de la Société :
________ ________,
né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,
demeurant ________.
Il exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la loi et par les statuts. Il pourra prétendre au remboursement, sur justificatifs, des frais raisonnablement exposés dans l'accomplissement de son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Modification de la dénomination sociale)
L'Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de modifier la dénomination sociale de la Société, qui devient à compter de ce jour : ________.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Modification corrélative des statuts — dénomination)
En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée décide de modifier l'article ________ des statuts, relatif à la dénomination sociale, désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE ________ — DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : ________.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société Civile Immobilière » ou des initiales « S.C.I. », ainsi que de l'énonciation du capital social. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SIXIÈME RÉSOLUTION
(Extension de l'objet social)
L'Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide d'étendre l'objet social de la Société aux opérations suivantes :
________
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Modification corrélative des statuts — objet social)
En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée décide de modifier l'article ________ des statuts de la Société relatif à son objet social, afin d'y ajouter l'alinéa suivant :
« ________ »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
HUITIÈME RÉSOLUTION
(Transfert du siège social)
L'Assemblée, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social de la Société à l'adresse suivante : ________.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Modification corrélative des statuts — siège social)
En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée décide de modifier l'article ________ des statuts de la Société relatif au siège social, désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE ________ — SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : ________. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DIXIÈME RÉSOLUTION
(Modification statutaire complémentaire)
L'Assemblée décide de modifier l'article ________ « ________ » des statuts de la Société, désormais rédigé comme suit :
« ________ »
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
ONZIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président de séance déclare la séance levée à ________.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les associés présents et par le Président de séance.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires que de besoin.
Noms et Signatures :
Le Président de séance / Gérant
________ ________
_______________________
Les associés :
________ ________
_______________________
________ ________
_______________________
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