Procès-Verbal d'Assemblée Générale (SARL) - Formulaire Pro · FR-law
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________
Société à responsabilité limitée
Au capital social de ________ euros
RCS ________ ________
Siège social : ________
(ci-après la « Société »)
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
DU ________
L'an ________, le ________, à ________,
Au siège social de la Société, sis ________,
Les associés de la société ________, Société à responsabilité limitée au capital social de ________ euros, divisé en ________ parts sociales de ________ euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées, se sont réunis en Assemblée Générale, sur convocation de la Gérance adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux articles L. 223-26 et R. 223-20 du Code de commerce ainsi qu'aux statuts de la Société.
§ 1 — Composition de l'Assemblée et feuille de présence
Sont présents ou représentés :
- ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ parts sociales.
- ________ ________, demeurant ________, propriétaire de ________ parts sociales.
Soit au total ________ associés présents ou représentés, totalisant ________ parts sociales sur les ________ parts sociales composant le capital et y ayant droit de vote.
Une feuille de présence, à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés, a été dressée et certifiée exacte par le président de séance.
En conséquence, les conditions de quorum et de majorité prévues par les articles L. 223-29 et L. 223-30 du Code de commerce et par les statuts étant réunies, l'Assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer tant sur les résolutions relevant de sa compétence ordinaire que sur celles relevant de sa compétence extraordinaire.
§ 2 — Présidence et documents mis à disposition
________ ________ préside la séance en sa qualité de Gérant.
Le président de séance met à la disposition des associés :
- la ou les lettres de convocation et leurs accusés de réception ;
- la feuille de présence et les pouvoirs des associés représentés ;
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos ;
- le rapport de gestion de la Gérance ;
- le rapport spécial de la Gérance sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce ;
- le texte des projets de résolutions ;
- les statuts de la Société.
Le président de séance déclare que l'ensemble des documents et informations prescrits par les articles L. 223-26 et R. 223-18 et suivants du Code de commerce ont été adressés aux associés et tenus à leur disposition au siège social dans les formes et délais légaux et statutaires.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnaît la régularité de la convocation.
§ 3 — Ordre du jour
Le président de séance rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
________
Lecture est donnée du rapport de gestion et du rapport spécial de la Gérance.
La discussion est ensuite ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le président de séance met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
(Approbation des comptes annuels et quitus à la Gérance)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la Gérance, approuve les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le ________, tels qu'ils ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de ________ euros, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, l'Assemblée donne au Gérant quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat au titre dudit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
(Affectation du résultat)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le ________, soit ________ euros, de la manière suivante : en totalité au poste « report à nouveau », sous réserve, le cas échéant, de la dotation préalable à la réserve légale dans les conditions de l'article L. 232-10 du Code de commerce.
Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée prend acte qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION
(Conventions réglementées — article L. 223-19 du Code de commerce)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
(Cessation des fonctions et nomination d'un nouveau Gérant)
L'Assemblée Générale prend acte de la cessation des fonctions de Gérant de ________ ________, à compter de ce jour, pour cause de ________.
En conséquence, l'Assemblée décide de nommer, à compter de ce jour et pour une durée illimitée, en qualité de Gérant de la Société :
________ ________,
né(e) le ________ à ________, de nationalité ________,
demeurant ________.
Le nouveau Gérant, présent à la séance ou ayant fait connaître son acceptation par écrit, accepte le mandat qui lui est confié et déclare ne faire l'objet d'aucune condamnation, déchéance, interdiction, incapacité ou incompatibilité de nature à lui interdire l'exercice de fonctions de direction au sens des articles L. 223-18 et L. 223-22 du Code de commerce et de la législation en vigueur.
Le Gérant exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la loi et par les statuts. Il pourra prétendre au remboursement des frais raisonnables exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, sur présentation de justificatifs.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
(Rémunération du Gérant)
L'Assemblée Générale décide que le Gérant percevra, à compter de ce jour et pour l'exercice de son mandat, une rémunération mensuelle brute de ________ euros, payable selon la périodicité usuelle de la Société et révisable par décision collective des associés.
La Société prendra en charge les cotisations sociales personnelles obligatoires du Gérant afférentes à cette rémunération, au titre d'un élément de sa rémunération.
L'Assemblée approuve en outre l'avantage en nature attribué au Gérant, évalué à un montant de ________ euros par an, correspondant à :
________
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SIXIÈME RÉSOLUTION
(Modification de la dénomination sociale)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires en application de l'article L. 223-30 du Code de commerce, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de modifier la dénomination sociale de la Société, qui devient à compter de ce jour : ________.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
(Modification corrélative des statuts — dénomination)
En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article ________ des statuts, relatif à la dénomination sociale, qui sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE ________ — DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : ________.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du montant du capital social. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
HUITIÈME RÉSOLUTION
(Extension de l'objet social)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide d'étendre l'objet social de la Société aux opérations suivantes :
________
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
(Modification corrélative des statuts — objet social)
En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article ________ des statuts, relatif à l'objet social, afin d'y ajouter l'alinéa suivant :
« ________ »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DIXIÈME RÉSOLUTION
(Transfert du siège social)
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social de la Société à l'adresse suivante : ________.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
ONZIÈME RÉSOLUTION
(Modification corrélative des statuts — siège social)
En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article ________ des statuts, relatif au siège social, qui sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE ________ — SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : ________. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de la Gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale des associés, conformément aux dispositions légales applicables. »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DOUZIÈME RÉSOLUTION
(Pouvoirs pour formalités)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à ________.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le président de séance et par les associés présents.
Fait à ________, le ________.
Noms et signatures :
Le Président de séance / Gérant : ________
L'associé : ________
L'associé : ________
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