Convention de Mise à Disposition de Matériel (Association) - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL

(Contrat de louage de chose – articles 1708 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée à la préfecture de ________ et publiée au Journal officiel des associations sous le numéro RNA ________, dont le siège social est situé ________, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ________, en sa qualité de Président, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée le « Loueur »,

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,

Ci-après dénommé(e) le « Locataire »,

D'autre part.

Le Loueur et le Locataire étant ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Par le présent contrat, le Loueur met à la disposition du Locataire, qui l'accepte, moyennant le prix défini ci-après, le bien meuble corporel suivant (ci-après le « Bien loué ») :

________

1.2. La valeur de remplacement à neuf du Bien loué est estimée d'un commun accord entre les Parties à ________ euros.

1.3. Pendant toute la durée du contrat, le Locataire dispose de la jouissance exclusive du Bien loué, à charge pour lui d'en user en bon père de famille, conformément à sa destination.

1.4. Le présent accord constitue un contrat de louage de chose régi par les articles 1708 et suivants du Code civil.

ARTICLE 2. DÉLIVRANCE

2.1. La délivrance du Bien loué s'effectue par remise matérielle entre les mains du Locataire, au plus tard à la signature des présentes, conformément à l'article 1719 du Code civil.

2.2. Le Loueur est tenu de délivrer le Bien loué en bon état de réparations de toute espèce. Les Parties dressent un état contradictoire lors de la délivrance, annexé au présent contrat. À défaut d'état contradictoire, et conformément à l'article 1731 du Code civil, le Locataire est réputé avoir reçu le Bien loué en parfait état de fonctionnement et conforme à la destination prévue.

2.3. La délivrance opère transfert de la garde juridique du Bien loué au Locataire, au sens de l'article 1242 du Code civil.

ARTICLE 3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. En contrepartie de la jouissance du Bien loué, le Locataire s'acquitte d'un loyer journalier de ________ euros hors taxes, soit ________ euros toutes taxes comprises.

3.2. Le loyer total dû au titre du présent contrat s'élève à ________ euros.

3.3. Le loyer est payable ________, par ________.

3.4. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

3.5. Un dépôt de garantie d'un montant de ________ euros est versé par le Locataire à la signature des présentes. Il est restitué dans un délai maximal de ________ jours suivant la restitution du Bien loué, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des dégradations constatées.

ARTICLE 4. DURÉE

4.1. La location entre en vigueur à la date de délivrance du Bien loué, soit le ________, et prend fin de plein droit le ________, sans qu'il soit besoin d'aucun congé ni préavis, date à laquelle le Locataire est tenu de restituer le Bien loué.

4.2. Tout maintien de la jouissance du Bien loué au-delà du terme convenu, sans accord exprès et écrit du Loueur, donnera lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer journalier majoré de ________ %, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 5. ÉTAT DU BIEN LOUÉ

5.1. Les Parties reconnaissent que le Bien loué est remis au Locataire dans l'état suivant : ________.

5.2. Le Locataire s'engage à restituer le Bien loué dans l'état dans lequel il l'a reçu, à l'exception de l'usure normale résultant d'un usage conforme.

5.3. En cas de désaccord sur l'état du Bien loué à la fin de la période de location, les Parties s'engagent à rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, elles pourront recourir à un tiers expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, à un médiateur, avant toute action contentieuse.

ARTICLE 6. CONDITIONS D'UTILISATION

6.1. Le Locataire s'engage à user paisiblement et raisonnablement du Bien loué, dans le respect de sa destination normale, conformément à l'article 1728 du Code civil.

6.2. Il s'engage à respecter l'ensemble des consignes d'utilisation et de sécurité communiquées par le Loueur.

6.3. Le Bien loué ne pourra être utilisé en dehors du territoire suivant : ________, sauf accord préalable et écrit du Loueur.

ARTICLE 7. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

7.1. Le Locataire s'engage à entretenir le Bien loué en bon état pendant toute la durée du contrat et à le maintenir en parfait état de fonctionnement.

7.2. Le Locataire prend à sa charge les réparations locatives et les menus entretiens rendus nécessaires par l'usage du Bien loué, conformément à l'article 1754 du Code civil.

7.3. Le Locataire informera sans délai le Loueur de toute panne, dégradation ou anomalie affectant le Bien loué.

7.4. Le Locataire ne pourra procéder à aucune modification, transformation ou réparation importante du Bien loué sans l'accord préalable et écrit du Loueur.

7.5. Les réparations résultant d'une faute, d'une négligence ou d'un usage non conforme du Bien loué par le Locataire demeurent à sa charge exclusive.

ARTICLE 8. RESTITUTION

8.1. Au terme du contrat, le Locataire devra restituer le Bien loué, sans délai, dans l'état où il l'a reçu, excepté ce qui a péri ou s'est dégradé par vétusté ou force majeure.

8.2. Le Bien loué sera restitué au siège social du Loueur. Une autre adresse de restitution pourra être convenue par écrit entre les Parties avant le terme du contrat.

8.3. Un état contradictoire de restitution sera établi entre les Parties lors de la remise du Bien loué.

ARTICLE 9. ASSURANCE

9.1. Le Locataire déclare bénéficier d'une assurance garantissant le Bien loué contre les dommages, les pertes, le vol et les risques liés à sa responsabilité civile, dont une copie est annexée aux présentes.

9.2. Le Locataire s'engage à maintenir cette garantie en vigueur pendant toute la durée de la location et à en justifier à première demande du Loueur.

9.3. Le coût de cette assurance est ________ dans le prix de la location stipulé ci-avant.

ARTICLE 10. CESSION – SOUS-LOCATION

Le Locataire ne pourra en aucun cas sous-louer, prêter, céder ou transférer à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, la jouissance du Bien loué, sans l'accord préalable et écrit du Loueur, conformément à l'article 1717 du Code civil.

ARTICLE 11. GARANTIES

11.1. Le Loueur garantit au Locataire une jouissance paisible du Bien loué, notamment contre tout trouble de fait ou de droit émanant d'un tiers, conformément aux articles 1719 et 1721 du Code civil.

11.2. Le Loueur garantit le Locataire contre tous les vices ou défauts cachés du Bien loué qui en empêcheraient l'usage, même s'il ne les a pas connus lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

12.1. À compter de la délivrance et jusqu'à la restitution effective, le Locataire est responsable du Bien loué et répond, conformément à l'article 1732 du Code civil, des dégradations ou pertes survenues pendant la durée de la location, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

12.2. En cas de perte totale du Bien loué imputable au Locataire, ce dernier sera redevable de la valeur de remplacement à neuf fixée à l'article 1.2.

ARTICLE 13. RÉSILIATION

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13.2. En outre, le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de perte ou de destruction totale du Bien loué par cas fortuit, sans indemnité de part et d'autre, conformément à l'article 1722 du Code civil. En cas de destruction partielle, le Locataire pourra demander soit la résiliation du contrat, soit une diminution du loyer, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

14.1. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant de la survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

14.2. La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

14.3. Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si l'empêchement perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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ARTICLE 16. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit qu'elle détient du présent contrat, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation pour l'avenir au bénéfice de ce droit ou de cette obligation.

ARTICLE 17. NOTIFICATIONS

Toute notification entre les Parties devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse indiquée en tête des présentes. Tout changement d'adresse devra être notifié sans délai à l'autre Partie pour lui être opposable.

ARTICLE 18. NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur pleine force et leur plein effet, les Parties s'engageant à lui substituer une clause valable d'effet équivalent.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

19.1. Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

19.2. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, les Parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort de ________.

Fait à ________, le ________,

En deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant en avoir reçu un.

Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé » :

..............................

Le Loueur
________, Président de l'association « ________ »

..............................

Le Locataire
________

ANNEXES

• Annexe 1 : État contradictoire du Bien loué à la délivrance.
• Annexe 2 : Copie du contrat d'assurance multirisque.