Contrat de Mandat - Formulaire à Remplir Word & PDF Pro · FR-law
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CONTRAT DE MANDAT
(Articles 1984 et suivants du Code civil)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé « le Mandant »,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, exerçant la profession de : ________, demeurant ________,
Ci-après dénommé « le Mandataire »,
D'AUTRE PART,
Le Mandant et le Mandataire étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Mandant souhaite confier à un tiers le soin de le représenter et d'accomplir en son nom et pour son compte les actes ci-après définis. Le Mandataire, qui dispose des compétences requises, a accepté cette mission dans les conditions ci-après arrêtées.
Le présent contrat est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil relatifs au mandat, ainsi que par les dispositions du droit commun des contrats issues des articles 1101 et suivants du Code civil.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DU MANDAT
1.1. Par le présent contrat, le Mandant confie au Mandataire, qui l'accepte, le pouvoir de le représenter et d'accomplir en son nom et pour son compte les actes suivants :
________
1.2. Conformément à l'article 1988 du Code civil, le présent mandat est expréssément qualifié de mandat ________ (spécial / général). Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration ; pour tout acte de disposition, un pouvoir exprès est requis.
1.3. Dans le cadre du présent mandat, le Mandataire dispose du pouvoir de réaliser toute démarche ou formalité nécessaire à la conclusion et à la validité des actes susvisés, dans la stricte limite des pouvoirs qui lui sont conférés.
ARTICLE 2 – DURÉE
2.1. Le présent mandat entre en vigueur à la date de signature des présentes. Il est conclu pour une durée ________.
2.2. Lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, chaque Partie pourra y mettre un terme à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de ________, en notifiant sa décision à l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice des dispositions de l'article 5 ci-après.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
3.1. Le Mandataire exerce sa mission dans les conditions prévues par les articles 1991 et suivants du Code civil.
3.2. Il est tenu d'une obligation de loyauté, de transparence et d'information à l'égard du Mandant.
3.3. Il doit exécuter personnellement le mandat qui lui est confié, conformément aux termes des présentes et aux instructions fournies par le Mandant. Les Parties reconnaissent et déclarent expressément que le Mandataire n'est placé dans aucun lien de subordination juridique à l'égard du Mandant, le présent contrat ne pouvant en aucun cas être requalifié en contrat de travail.
3.4. Le Mandataire s'engage à réaliser toutes les démarches et formalités et à conclure tous les actes nécessaires et/ou accessoires à l'accomplissement du mandat, avec toute la diligence et la célérité requises.
3.5. Sauf motif légitime, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou révocation, il s'engage à conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé au titre du présent mandat. Conformément à l'article 1991 du Code civil, il répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de l'inexécution de sa mission.
3.6. Le Mandataire est tenu, conformément à l'article 1993 du Code civil, de rendre compte de sa gestion au Mandant et de lui faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. Il informe le Mandant de l'avancement de sa mission à première demande, ainsi que de tout événement ou difficulté relatif à son exécution, et l'avertit de l'achèvement de la mission, quel qu'en soit le résultat.
3.7. Le Mandataire s'engage à révéler sa qualité auprès des tiers, en leur indiquant systématiquement la teneur et les limites de sa mission, ainsi que l'identité du Mandant.
3.8. Il est expressément interdit au Mandataire de se porter contrepartie, directement ou par personne interposée, en prenant à son propre compte l'opération qu'il est chargé de conclure au titre du présent mandat.
3.9. Conformément à l'article 1997 du Code civil, le Mandataire n'a pas à répondre envers le Mandant de l'inexécution par le tiers contractant de ses obligations, sous réserve qu'il ait dûment fait connaître l'étendue de ses pouvoirs.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU MANDANT
4.1. Le Mandant est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'exécution de sa mission par le Mandataire, notamment en lui fournissant les instructions, pièces et documents nécessaires.
4.2. Il s'engage à informer le Mandataire de tout fait ou élément nouveau susceptible d'affecter sa mission.
4.3. Conformément à l'article 1998 du Code civil, le Mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le Mandataire dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Il n'est pas tenu par les engagements pris au-delà ou en dehors des termes du mandat, sauf ceux qu'il aurait ratifiés expressément et par écrit.
ARTICLE 5 – EXTINCTION DU MANDAT
5.1. Le présent mandat prend fin dans les conditions prévues par les articles 2003 et suivants du Code civil, et notamment par :
- la révocation du Mandataire par le Mandant ;
- la renonciation du Mandataire au mandat ;
- la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture de l'une ou l'autre des Parties ;
- l'arrivée du terme, le cas échéant, ou l'accomplissement complet de la mission confiée.
5.2. Conformément à l'article 2004 du Code civil, le Mandant peut révoquer le Mandataire à tout moment, sans avoir à justifier de motif. Cette révocation est notifiée par tout moyen conférant date certaine.
5.3. Conformément aux articles 2007 et 2008 du Code civil, le Mandataire peut renoncer au mandat en notifiant sa renonciation au Mandant ; si cette renonciation préjudicie au Mandant, il devra en être indemnisé par le Mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.
5.4. Sous réserve de ce qui précède et des dispositions de l'article 7, les Parties reconnaissent que l'extinction du mandat ne donnera lieu à aucune indemnité particulière de part et d'autre.
5.5. Conformément à l'article 2010 du Code civil, en cas de décès du Mandataire, ses héritiers doivent en avertir le Mandant et pourvoir, dans l'intervalle, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
ARTICLE 6 – RÉMUNÉRATION
6.1. De convention expresse entre les Parties, le présent mandat est consenti à titre ________ (gratuit / onéreux).
6.2. En cas de mandat à titre onéreux, le Mandataire percevra une rémunération d'un montant de ________, payable selon les modalités suivantes : ________. En cas de mandat à titre gratuit, le Mandataire ne percevra aucune rémunération pour l'exécution de sa mission.
ARTICLE 7 – FRAIS ET DÉPENSES
7.1. Conformément à l'article 1999 du Code civil, le Mandant s'engage à rembourser au Mandataire les avances et frais exposés par celui-ci dans le cadre de son mandat, sur présentation d'un relevé de dépenses et des justificatifs correspondants.
7.2. Conformément à l'article 2000 du Code civil, le Mandant s'engage également à indemniser le Mandataire des pertes qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion et se rattachant à l'exécution du mandat, sans imprudence qui lui soit imputable.
7.3. Toute somme engagée par le Mandataire en dehors du cadre de son mandat ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.
ARTICLE 8 – INTUITU PERSONAE
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
9.1. Le Mandataire s'engage à observer la plus stricte confidentialité à l'égard de l'ensemble des informations, documents et données dont il aurait connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit du Mandant.
9.2. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du présent mandat et se poursuivra après son extinction, quelle qu'en soit la cause, pour une durée de ________.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 11 – NULLITÉ PARTIELLE ET TOLÉRANCE
11.1. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveront leur plein et entier effet, les Parties s'engageant à lui substituer une stipulation valide d'effet équivalent.
11.2. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE
12.1. Le présent contrat est régi par le droit français.
12.2. En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat, et préalablement à toute saisine des juridictions compétentes, les Parties s'engagent à mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable.
12.3. À défaut d'accord amiable dans un délai de ________ à compter de la notification du différend, compétence expresse est attribuée au Tribunal judiciaire de ________, sous réserve des règles impératives de compétence.
Fait à ________, le ________,
En deux (2) exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Signatures précédées de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir » :
Le Mandant
........................................
Le Mandataire
........................................
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