Contrat Type Location Saisonnière - Contrat Location Vacances Pro · FR-law

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE

(Location en meublé de tourisme — articles 1708 et suivants du Code civil, article L. 324-1-1 et suivants du Code du tourisme, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 non applicable aux locations saisonnières)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, joignable par téléphone au ________ et par courriel à ________,

ci-après dénommé(e) le « Propriétaire » ;

ET

________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, joignable par téléphone au ________ et par courriel à ________,

ci-après dénommé(e) le « Locataire » ;

Le Propriétaire et le Locataire étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent contrat constitue un contrat de location saisonnière au sens de l'article 1713 du Code civil et de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, portant sur un meublé de tourisme loué de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Il n'est pas soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT

1.1 Le Propriétaire donne en location au Locataire, qui accepte, à titre de location meublée saisonnière, le bien immobilier ci-après désigné ainsi que ses équipements, aux conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après le « Bail »).

1.2 La location est prévue pour ________ adulte(s) et ________ enfant(s), soit une capacité maximale d'occupation de ________ personne(s).

1.3 Le Bail est établi pour un nombre précis de personnes. S'il s'avérait que le nombre d'occupants dépassait le nombre de personnes prévu au Bail, le Locataire devra solliciter l'autorisation préalable du Propriétaire. À défaut, le Propriétaire pourra refuser les occupants supplémentaires.

1.4 Ce refus ne saurait en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du Propriétaire. Aucun remboursement ne sera effectué de ce fait.

1.5 Le Bail porte sur les locaux (ci-après le « Bien Immobilier Loué ») dont la désignation suit. Il s'agit d'________.

1.6 Le Bien Immobilier Loué est situé à l'adresse suivante :

________

1.7 Son identifiant fiscal (référence cadastrale) est le suivant : ________.

1.8 Le cas échéant, le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme délivré par la commune, conformément à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, est le suivant : ________.

1.9 Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), établi conformément aux articles L. 126-26 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, attribue au Bien Immobilier Loué la classe énergétique suivante : ________.

1.10 Le Bien Immobilier Loué peut être décrit comme suit :

________

1.11 La surface habitable du Bien Immobilier Loué est de ________ (________) m².

1.12 Le présent Bail est consenti et accepté en meublé, le Bien Immobilier Loué comportant l'ensemble des éléments d'ameublement et d'équipement permettant au Locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement.

1.13 Un inventaire détaillé est annexé au Bail (ci-après l'« Inventaire »), récapitulant de manière exhaustive, en nature, quantité et état, l'ensemble des biens meubles présents au sein du Bien Immobilier Loué.

1.14 Le Bail est régi par le présent contrat et, à titre supplétif et pour les dispositions non contraires, par les articles 1708 et suivants ainsi que 1713 et suivants du Code civil relatifs au louage de choses.

ARTICLE 2 — DURÉE DU BAIL

2.1 Le Bail est conclu pour la période suivante : du ________ à ________ au ________ à ________.

2.2 Les formalités d'usage (état des lieux, Inventaire, remise des clés et paiement du Loyer) devront être accomplies préalablement au début du Bail.

2.3 Le Bail prend fin de plein droit à l'arrivée du terme, sans qu'il soit besoin de délivrer congé. À l'expiration de ce terme, le Locataire a l'obligation de libérer les lieux et ne dispose plus d'aucun droit sur le Bien Immobilier Loué, le présent contrat ne pouvant donner lieu ni à tacite reconduction ni à droit au maintien dans les lieux.

ARTICLE 3 — RÉSERVATION ET ANNULATION

3.1 La réservation devient ferme et définitive dès réception par le Propriétaire d'un exemplaire du présent contrat signé par le Locataire, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

3.2 Le Locataire doit se présenter au Propriétaire au jour et à l'heure prévus au Bail et l'avertir préalablement de tout retard ou décalage.

3.3 Toute annulation doit être notifiée au Propriétaire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception).

3.4 En cas d'annulation par le Locataire plus de ________ jours avant la date de début du Bail, l'acompte versé lui sera restitué, déduction faite, le cas échéant, des frais de dossier.

3.5 En cas d'annulation par le Locataire dans le délai de ________ jours précédant la date de début du Bail, le Locataire restera redevable de la somme de ________ € (________), à titre d'indemnité d'annulation.

3.6 Le présent contrat devient caduc si le Locataire ne se présente pas dans les douze (12) heures suivant l'heure de début du Bail prévue, sans avoir prévenu le Propriétaire. Ce dernier recouvre alors la libre disposition du Bien Immobilier Loué, sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé.

3.7 En cas de séjour écourté du fait du Locataire, le prix total du Loyer demeure intégralement dû au Propriétaire.

3.8 En cas d'annulation par le Propriétaire, ce dernier sera tenu de restituer au Locataire l'intégralité des sommes versées, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait lui être réclamé en application du droit commun.

ARTICLE 4 — LOYER, CHARGES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Le Bail est consenti moyennant un loyer total de ________ € (________), ci-après le « Loyer ».

4.2 À la réservation, le Locataire verse un acompte de ________ € (________), le solde, soit ________ € (________), étant exigible lors de la remise des clés.

4.3 Pour s'acquitter du Loyer ainsi que de tous frais supplémentaires dus, le Locataire utilisera le moyen de paiement suivant : ________.

4.4 Les charges locatives (eau, gaz, électricité et abonnement internet le cas échéant) sont ________ dans le montant du Loyer.

4.5 La taxe de séjour, lorsqu'elle est instituée par la commune en application des articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales, est due en sus du Loyer et collectée par le Propriétaire pour le compte de la collectivité, son montant s'élevant à ________.

4.6 Le Propriétaire remettra gratuitement au Locataire une quittance ou un reçu pour tout paiement effectué, s'il en fait la demande.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Le Propriétaire s'engage à :

• délivrer au Locataire le Bien Immobilier Loué ainsi que les meubles meublants décrits à l'Inventaire en bon état d'usage, de propreté et de réparation, conformément à l'article 1719 du Code civil ;
• entretenir le Bien Immobilier Loué et les meubles meublants en bon état et effectuer les réparations nécessaires autres que locatives ;
• assurer au Locataire la jouissance paisible du Bien Immobilier Loué pendant la durée du Bail et garantir les vices ou défauts de nature à y faire obstacle, conformément aux articles 1719 et 1721 du Code civil ;
• justifier de la conformité du Bien aux normes de sécurité et de salubrité en vigueur.

5.2 Le Locataire, sous peine de résiliation du Bail à ses torts exclusifs, s'engage à :

• payer le Loyer et, le cas échéant, les charges récupérables et la taxe de séjour aux échéances convenues ;
  
  
• user paisiblement du Bien Immobilier Loué suivant sa destination de location saisonnière, en veillant à éviter tout bruit, odeur ou activité de nature à troubler la tranquillité du voisinage, de son fait ou de celui des personnes qu'il a autorisées ;
  
  
• s'interdire de sous-louer le Bien Immobilier Loué, sauf accord préalable et écrit du Propriétaire ;
  
  
• s'interdire d'exercer toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle au sein du Bien Immobilier Loué ;
  
  
• prendre le Bien Immobilier Loué en l'état, tel que décrit à l'état des lieux et à l'Inventaire, et ne pas élever de réclamation du fait de sa vétusté ou de son mauvais fonctionnement préexistant ;
  
  
• assurer l'entretien courant du Bien Immobilier Loué, de ses murs, sols et meubles meublants, ainsi que les menues réparations et réparations locatives au sens de l'article 1754 du Code civil ;
  
  
• restituer le Bien Immobilier Loué dans le même état de propreté que lors de son entrée, à défaut de quoi il indemnisera le Propriétaire des frais de nettoyage ;
  
  
• ne procéder à aucune transformation ni altération du Bien Immobilier Loué, de sa structure ou de ses éléments ; à défaut, le Propriétaire pourra exiger la remise en état aux frais du Locataire ou conserver les modifications sans indemnité ;
  
  
• informer sans délai le Propriétaire de tout sinistre ou dégradation affectant le Bien Immobilier Loué, qu'ils lui soient imputables ou non ;
  
  
• réparer et indemniser le Propriétaire des dégradations ou pertes survenues pendant le Bail, autres que celles résultant d'un cas de force majeure, de la vétusté ou d'un vice de construction, qu'elles portent sur le Bien lui-même ou sur les meubles meublants mentionnés à l'Inventaire, conformément aux articles 1732 et 1735 du Code civil ;
  
  
• prendre toutes précautions utiles pour protéger les canalisations et compteurs du gel et prévenir les dégâts dus aux intempéries ;
  
  
• laisser le Propriétaire ou son mandataire accéder au Bien pour les réparations urgentes en cas de nécessité.

ARTICLE 6 — ASSURANCE

6.1 Le Locataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile garantissant les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux et risques annexes) pour la durée du Bail et s'engage à en justifier sur simple demande du Propriétaire.

6.2 Le Propriétaire déclare avoir souscrit une assurance multirisque habitation couvrant le Bien Immobilier Loué.

ARTICLE 7 — ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

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7.2 L'état des lieux dressera également l'Inventaire de l'ensemble des meubles garnissant le Bien et précisera leur état de fonctionnement et de réparation.

7.3 L'Inventaire est réalisé de manière contradictoire. Le Locataire est responsable de toute détérioration ou perte des biens y figurant.

7.4 À défaut d'établissement de l'état des lieux d'entrée, le Bien et les meubles meublants le garnissant seront réputés avoir été délivrés en bon état, sous réserve de la preuve contraire que pourrait rapporter le Locataire.

7.5 Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement à l'expiration du Bail, en présence des Parties.

ARTICLE 8 — SOUS-LOCATION ET CESSION

8.1 Le Bail est conclu en considération de la personne du Locataire. Le Bien ne pourra être occupé que par lui, sa famille, les personnes à sa charge et les personnes qu'il souhaite héberger dans la limite de la capacité maximale, sans qu'il puisse en résulter une sous-location.

8.2 Les personnes hébergées par le Locataire sont tenues de respecter les obligations du Bail, le Locataire demeurant personnellement responsable de tout acte commis par elles en infraction au présent contrat.

8.3 Le Locataire ne peut en aucun cas se substituer d'autres personnes pour occuper le Bien Immobilier Loué en ses lieu et place.

8.4 Le Locataire ne peut céder les droits qu'il tient du Bail ni sous-louer, en tout ou partie, sauf accord préalable et écrit du Propriétaire.

8.5 En cas de non-respect de cette interdiction, le Propriétaire pourra mettre fin au Bail de plein droit et aux torts exclusifs du Locataire, sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé.

ARTICLE 9 — DÉPÔT DE GARANTIE

9.1 À la remise des clés, le Locataire verse au Propriétaire un dépôt de garantie d'un montant de ________ € (________), destiné à couvrir les éventuels dommages causés au Bien Immobilier Loué et aux meubles meublants le garnissant, ainsi que les pertes constatées au regard de l'Inventaire.

9.2 Le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximal de ________ jours suivant l'établissement de l'état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant et sur justificatifs, des sommes dues au titre des dégradations, pertes ou réparations constatées.

9.3 Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme une participation au paiement du Loyer et ne saurait dispenser le Locataire de s'acquitter de l'intégralité des sommes dues au titre du présent contrat.

ARTICLE 10 — CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET CLAUSE PÉNALE

10.1 En cas de manquement du Locataire à l'une quelconque de ses obligations, et notamment de défaut de paiement, le Propriétaire pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, résilier le présent contrat de plein droit aux torts exclusifs du Locataire.

10.2 Tout défaut du Locataire de payer une somme à son échéance emportera majoration des sommes dues au taux de dix pour cent (10 %) par mois de retard, après mise en demeure restée infructueuse.

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10.4 Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, le juge conserve la faculté de modérer ou d'augmenter les pénalités ci-dessus si elles apparaissent manifestement excessives ou dérisoires.

ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 Les données à caractère personnel des Parties collectées dans le cadre du présent contrat sont traitées par le Propriétaire, en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de l'exécution du Bail, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

11.2 Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales du Propriétaire. Chaque Partie dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elle peut exercer auprès de l'autre Partie aux coordonnées figurant en tête des présentes.

ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1 Le présent contrat est régi par le droit français.

12.2 En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

12.3 À défaut d'accord amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation lorsqu'elles sont applicables, le Locataire consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 13 — ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, le Propriétaire fait élection de domicile à l'adresse figurant en tête des présentes et le Locataire à ________.

Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux.

SIGNATURES

(Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour accord »)

Le Locataire :

Le Propriétaire :