Contrat de Location de Matériel d'Entreprise Entre Professionnels - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-law

CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL ENTRE PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, Société à responsabilité limitée, au capital social de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro ________, dont le siège social est situé au :

________

Représentée par ________, agissant en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après le "Loueur",

D'une part,

ET :

Monsieur ________, entrepreneur individuel, immatriculé(e) sous le numéro SIREN ________ et auprès de l'URSSAF sous le numéro ________, dont le siège de l'activité est situé au :

________

Ci-après le "Locataire",

D'autre part.

Le Loueur et le Locataire étant ci-après désignés ensemble les "Parties" et individuellement une "Partie".

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

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ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Par le présent contrat, le Loueur met à la disposition du Locataire, qui l'accepte, moyennant le paiement du loyer défini ci-après, le bien mobilier suivant (ci-après le "Bien loué") :

________

1.2. Le Bien loué demeure en toute hypothèse la propriété exclusive et insaisissable du Loueur pendant toute la durée du contrat. Le Locataire s'interdit en conséquence de le céder, le donner en gage, le nantir ou de constituer sur lui un quelconque droit au profit d'un tiers.

ARTICLE 2. MISE À DISPOSITION ET DÉLIVRANCE

2.1. La signature

2.1.1. La signature du présent contrat est préalable à la mise à disposition du Bien loué. Lorsque la signature préalable est matériellement impossible, le Locataire s'engage à retourner sans délai au Loueur le contrat, paraphé sur chaque page et signé de sa main.

2.2. Le matériel

2.2.1. Conformément à l'article 1719 du Code civil, le Loueur s'engage à délivrer au Locataire le Bien loué, ainsi que tout accessoire qui en permet un usage normal, en bon état de fonctionnement et propre à l'usage auquel il est destiné.

2.2.2. Conformément à l'article 1721 du Code civil, le Loueur garantit le Locataire de tous les vices ou défauts du Bien loué qui en empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors de la signature des présentes, et l'indemnise de toute perte en résultant.

2.2.3. Le Locataire peut refuser le Bien loué si le Loueur ne lui remet pas les documents techniques nécessaires à son utilisation et à son entretien.

2.2.4. Les Parties dressent un état contradictoire lors de la délivrance du Bien loué. À défaut, et conformément à l'article 1731 du Code civil, le Locataire est réputé avoir reçu le Bien loué en parfait état de fonctionnement et conforme à la destination prévue.

2.2.5. Le Locataire a la jouissance exclusive du Bien loué pendant toute la durée de mise à disposition.

2.2.6. Le Locataire, ou le personnel auquel il confie le Bien loué, doit être dûment qualifié et, le cas échéant, muni des autorisations ou habilitations requises pour son utilisation.

2.2.7. Le Locataire s'engage à user du Bien loué raisonnablement, conformément à sa destination, et à le maintenir en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du présent contrat.

2.2.8. Il s'engage à respecter l'ensemble des consignes du Loueur relatives à l'utilisation du Bien loué.

2.2.9. Il s'engage en outre à faire un usage du Bien loué conforme aux conditions suivantes :

________

2.2.10. Toute utilisation non conforme du Bien loué par le Locataire ouvre au Loueur le droit de résilier le présent contrat dans les conditions ci-après définies et d'exiger la restitution immédiate du Bien loué.

2.3. La délivrance

2.3.1. La délivrance du Bien loué s'effectue par remise entre les mains du Locataire, à la date de signature du présent contrat, à l'adresse suivante :

________

ARTICLE 3. LOYER ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. En contrepartie de la jouissance du Bien loué, le Locataire verse un loyer journalier de ________ euros hors taxes, soit ________ euros toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur.

3.2. Le loyer est payable selon la périodicité suivante : ________, au moyen du mode de paiement suivant : ________.

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ARTICLE 4. DÉPÔT DE GARANTIE

4.1. Le Locataire verse ce jour, entre les mains du Loueur qui le reconnaît, la somme de ________ euros à titre de dépôt de garantie de la bonne exécution de ses obligations.

4.2. Cette somme, qui n'est pas productive d'intérêts, sera restituée au Locataire lors de la restitution du Bien loué, déduction faite des sommes éventuellement dues au titre des impayés, des dégradations ou des pénalités à la charge du Locataire.

ARTICLE 5. DURÉE

5.1. La location prend effet à la date de délivrance du Bien loué et prend fin de plein droit le ________, date à laquelle le Locataire est tenu de restituer le Bien loué, sans congé ni préavis.

5.2. Toute reconduction ou prolongation de la durée de location devra faire l'objet d'un accord écrit et préalable entre les Parties, sous forme d'avenant.

ARTICLE 6. ÉTAT DES LIEUX DU BIEN LOUÉ

6.1. Les Parties reconnaissent que le Bien loué est remis au Locataire dans l'état suivant : ________.

6.2. Le Locataire s'engage à restituer le Bien loué dans l'état dans lequel il l'a reçu, sous réserve de l'usure normale résultant d'un usage conforme à sa destination.

6.3. En cas de désaccord sur l'état du Bien loué à l'issue de la période de location, les Parties s'efforceront de régler le différend à l'amiable. À défaut d'accord, elles pourront recourir à un tiers expert désigné d'un commun accord ou, à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal compétent.

ARTICLE 7. TRANSFERT ET GARDE DES RISQUES

7.1. Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du Bien loué, au sens de l'article 1242 du Code civil, pendant toute la durée de mise à disposition.

7.2. La charge des risques et des dommages liés à l'utilisation du Bien loué est transférée au Locataire dès la réception de celui-ci.

7.3. Conformément aux articles 1732 et 1733 du Code civil, le Locataire répond des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (cas fortuit ou force majeure).

7.4. Le Locataire est également responsable, conformément à l'article 1735 du Code civil, des dégradations ou pertes causées par les personnes auxquelles il a confié le Bien loué.

7.5. Si, pendant la durée du contrat, le Locataire est contraint, pour la conservation du Bien loué, d'effectuer une dépense extraordinaire, nécessaire et présentant un caractère d'urgence tel qu'il n'a pu en aviser préalablement le Loueur, ce dernier sera tenu de la lui rembourser sur présentation des justificatifs correspondants.

ARTICLE 8. RESTITUTION DU BIEN LOUÉ

8.1. À l'expiration du présent contrat, le Locataire devra restituer le Bien loué sans délai, dans l'état où il l'a reçu, à l'exception de ce qui a péri ou été dégradé par vétusté ou force majeure.

8.2. Le Bien loué devra être restitué au plus tard à la date d'expiration prévue à l'article 5 des présentes.

8.3. Le Locataire demeure responsable du Bien loué jusqu'à la signature d'une attestation de restitution confirmant le retour du matériel et opérant le transfert de la garde matérielle et juridique au profit du Loueur.

8.4. La restitution s'effectue par remise du Bien loué entre les mains du Loueur, ou de tout tiers désigné par lui, à l'adresse suivante :

________

8.5. Il incombera au Loueur de vérifier l'état du Bien loué lors de sa restitution, contradictoirement avec le Locataire dans la mesure du possible.

8.6. En cas de dégradation ou d'usure excessive révélant une utilisation non conforme à sa destination, le Locataire devra prendre à sa charge la réparation des dommages occasionnés au Bien loué.

8.7. Le montant de la réparation sera déterminé sur présentation d'une facture délivrée par le Loueur.

8.8. En cas d'impossibilité de réparer le Bien loué, le Locataire devra rembourser intégralement la valeur de remplacement du Bien loué selon les tarifs en vigueur, déduction faite, le cas échéant, de l'indemnité versée par l'assureur.

8.9. Les sommes dues pourront, après mise en demeure restée sans effet, être prélevées sur le dépôt de garantie visé à l'article 4, sans que cela ne libère le Locataire du paiement du solde éventuellement restant dû.

8.10. En cas de retard dans la restitution, des pénalités de retard seront appliquées au Locataire à hauteur de ________ euros par jour de retard, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire éventuellement subi par le Loueur.

ARTICLE 9. ASSURANCE

9.1. Le Locataire s'engage à souscrire, à ses frais, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance garantissant le Bien loué contre les risques de dommages, de vol, de destruction et de perte, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

9.2. Il s'engage à maintenir ces garanties en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et à communiquer au Loueur, sur simple demande, l'attestation d'assurance correspondante ainsi que les justificatifs du règlement des primes.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

10.1. Le Locataire s'engage à payer le loyer aux échéances convenues, ainsi que le dépôt de garantie prévu au présent contrat.

10.2. Le Locataire s'engage à user du Bien loué raisonnablement, conformément à sa destination, et à ne pas le sous-louer, le céder ni le prêter à un tiers sans l'accord préalable et écrit du Loueur.

10.3. Le Locataire s'engage à ne pas déplacer le Bien loué en dehors du lieu d'utilisation convenu sans l'autorisation préalable et écrite du Loueur.

10.4. Le Locataire s'interdit de procéder à toute modification, transformation ou réparation du Bien loué sans l'accord préalable et écrit du Loueur.

10.5. Le Locataire s'engage à informer sans délai le Loueur de tout sinistre, dégradation, vol ou trouble affectant le Bien loué.

10.6. Le Locataire s'engage à restituer le Bien loué à l'expiration du présent contrat dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.

ARTICLE 11. RÉSILIATION

11.1. En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie.

11.2. La résiliation prendra effet quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demeurée infructueuse. La mise en demeure mentionnera expressément l'intention d'appliquer la présente clause résolutoire.

11.3. La résiliation entraîne l'obligation pour le Locataire de restituer immédiatement le Bien loué, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Loueur pourrait prétendre.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

12.1. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant de la survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

12.2. La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

12.3. Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si l'empêchement perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans indemnité de part ni d'autre.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1. Les Parties s'engagent à traiter les données à caractère personnel échangées dans le cadre de l'exécution du présent contrat conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

13.2. Les données collectées le sont aux seules fins de la gestion du présent contrat, sur le fondement de son exécution, et conservées pendant la durée nécessaire à cette finalité augmentée des délais légaux de prescription. Chaque Partie peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à l'adresse mentionnée en tête des présentes.

ARTICLE 14. NON-RENONCIATION

14.1. Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit qu'elle détient du présent contrat, ou de ne pas exiger l'exécution par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation pour l'avenir au bénéfice de ce droit ou de cette obligation.

ARTICLE 15. NOTIFICATIONS

15.1. Toute notification entre les Parties devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse indiquée en tête des présentes.

15.2. Tout changement d'adresse devra être notifié sans délai à l'autre Partie selon les mêmes modalités.

ARTICLE 16. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

16.1. Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet, les Parties s'engageant à négocier de bonne foi une clause de remplacement de portée économique équivalente.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

17.1. Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

17.2. Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

17.3. À défaut d'accord amiable, et par dérogation expresse aux règles de compétence territoriale de droit commun, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ________.

Fait en deux exemplaires originaux à ________, le ________

SIGNATURES :

(précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé")

..............................................
Pour la société ________
Représentée par ________, ________
Le Loueur

..............................................
Monsieur ________
Le Locataire

ANNEXES

• Annexe 1 : Procès-verbal d'état contradictoire du Bien loué lors de la délivrance.
• Annexe 2 : Copie du contrat d'assurance multirisque souscrit par le Locataire.
• Annexe 3 : Documentation technique et consignes d'utilisation du Bien loué.