Contrat de Franchise - Formulaire à Remplir Word et PDF Pro · FR-law

CONTRAT DE FRANCHISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par Monsieur ________, ________, dûment habilité aux fins des présentes, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après le « Franchiseur »,

D'une part,

ET :

________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par Monsieur ________, ________, dûment habilité aux fins des présentes, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après le « Franchisé »,

D'autre part.

Le Franchiseur et le Franchisé étant ensemble désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».

PRÉAMBULE :

Le Franchiseur commercialise depuis ________ des produits et services dans le domaine suivant : ________.

Fort de cette expérience, le Franchiseur a élaboré et expérimenté un concept original, résumé comme suit :

________

La réussite commerciale de ce concept repose sur un savoir-faire secret, substantiel et identifié, au sens du Règlement (UE) n° 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 et de l'article 1er des Lignes directrices afférentes, décrit dans le Manuel Opératoire remis au Franchisé préalablement à la signature des présentes.

Le Franchiseur est par ailleurs titulaire des droits exclusifs sur les signes distinctifs et de ralliement de la clientèle à son réseau, en particulier de la marque « ________ » (la « Marque »), enregistrée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le ________ sous le numéro ________, pour les produits et services désignés dans le certificat d'enregistrement figurant en Annexe.

Le Franchisé reconnaît que le fait d'appartenir au réseau du Franchiseur et de bénéficier de son savoir-faire lui procure un avantage concurrentiel substantiel.

Le Franchisé certifie avoir reçu, plus de vingt (20) jours avant la signature des présentes, le Document d'Information Précontractuelle et le projet de contrat, conformément aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce. Il déclare disposer des informations suffisantes pour s'engager en toute connaissance de cause, à l'issue d'un consentement libre et éclairé au sens des articles 1112-1 et 1130 du Code civil.

CELA EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat de franchise, le Franchiseur concède au Franchisé, qui l'accepte, le droit de reproduire et d'exploiter son concept et son savoir-faire, en utilisant la Marque et les signes distinctifs de son réseau, pour la durée et dans les conditions stipulées aux présentes.

Le Franchisé s'engage à commercialiser les produits et services concernés, en exploitant le concept et le savoir-faire et en utilisant la Marque et les signes distinctifs du Franchiseur, en conformité avec ses normes et spécifications.

ARTICLE 2. DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de ________ à compter de sa signature.

Il cessera de produire effet à la date de son terme, sans possibilité de reconduction tacite.

Il pourra être renouvelé par la conclusion d'un avenant écrit et signé par chacune des Parties. Chaque Partie pourra notifier à l'autre une proposition de renouvellement du contrat, au plus tard six (6) mois avant son terme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 3. LOCAL

Le Franchisé exercera son activité exclusivement dans le local agréé par le Franchiseur, situé : ________.

Le Franchisé s'engage à organiser et exploiter son local conformément aux instructions et normes établies par le Franchiseur.

Le Franchisé s'interdit d'ouvrir tout autre établissement sans l'accord préalable et écrit du Franchiseur.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR

4.1. Transmission du savoir-faire

Le Franchiseur transmet au Franchisé l'ensemble des méthodes, procédés, techniques et autres éléments constituant son savoir-faire.

Ce savoir-faire est formalisé dans le Manuel Opératoire établi par le Franchiseur, figurant en Annexe, dont un exemplaire a été remis au Franchisé à la signature des présentes. Le Manuel Opératoire sera périodiquement mis à jour par le Franchiseur.

Le Franchiseur s'engage à maintenir son savoir-faire constamment actualisé, à le faire évoluer et à l'adapter aux évolutions du secteur.

Le Franchiseur s'engage en outre à préserver le caractère secret et confidentiel du savoir-faire vis-à-vis des tiers hors réseau.

4.2. Formations

Le Franchiseur dispensera au Franchisé, ainsi qu'à son personnel le cas échéant, les formations nécessaires à la mise en œuvre du savoir-faire.

La formation initiale du Franchisé se déroulera dans les conditions suivantes :

________

Le coût de cette formation initiale est inclus dans le paiement du droit d'entrée.

Le Franchisé bénéficiera en outre d'une formation continue dans les conditions suivantes :

________

Le coût de cette formation continue est inclus dans le paiement des redevances.

Tous les frais éventuels de déplacement, d'hébergement et de restauration seront à la charge du Franchisé.

4.3. Assistance

Le Franchiseur est tenu d'apporter son assistance au Franchisé, sur les plans commercial et technique, pendant toute la durée du présent contrat.

Le Franchiseur devra notamment :

• assister le Franchisé dans l'aménagement, l'optimisation et l'ouverture de son établissement, en lui fournissant notamment un plan d'agencement et une liste des équipements et matériels nécessaires à son activité ;
• aider le Franchisé dans la mise en œuvre du savoir-faire et dans l'application des normes du réseau, en lui fournissant régulièrement des conseils et formations adéquats pour favoriser sa réussite commerciale ;
• conseiller le Franchisé sur la mise en place d'actions promotionnelles et publicitaires.

Cette obligation d'assistance ne pourra en aucun cas se traduire par une quelconque immixtion ou prise en charge par le Franchiseur de la gestion de l'entreprise du Franchisé.

4.4. Mise à disposition des signes distinctifs

Pendant toute la durée du présent contrat, le Franchiseur met à disposition du Franchisé les signes de ralliement de la clientèle et d'appartenance au réseau.

À ce titre, le Franchiseur concède au Franchisé, qui l'accepte, une licence d'exploitation sur les signes distinctifs et la Marque, strictement limitée à l'exploitation du concept de la franchise.

Le Franchisé reconnaît que la mise à disposition des signes distinctifs et de la Marque n'opère aucun transfert de propriété.

Le Franchiseur garantit ses droits exclusifs sur la Marque et les signes distinctifs. Il s'engage à les maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, notamment par leur renouvellement et la mise en œuvre de toute action nécessaire à leur protection vis-à-vis des tiers.

Le Franchiseur s'engage en outre à valoriser la Marque et les signes distinctifs, notamment par l'organisation de campagnes promotionnelles de dimension nationale.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU FRANCHISÉ

5.1. Mise en œuvre du savoir-faire

Le Franchisé s'engage à mettre en œuvre, en intégralité, le concept et le savoir-faire développés par le Franchiseur, en particulier les dispositions contenues dans le Manuel Opératoire, y compris ses mises à jour.

Le Franchisé s'engage à suivre, et à faire suivre par ses préposés, l'ensemble des formations mises en place par le Franchiseur, en particulier la formation initiale, préalable indispensable à l'ouverture de son établissement.

Le Franchisé devra respecter les instructions et normes du Franchiseur, notamment concernant l'aménagement intérieur et extérieur de son établissement, la présentation des produits et l'accueil de la clientèle.

Le Franchiseur disposera d'un pouvoir de contrôle et de vérification afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre du savoir-faire et du respect de l'image du réseau. Il pourra à ce titre visiter ou faire visiter l'établissement du Franchisé, et émettre des observations dont le Franchisé devra tenir compte.

Le Franchisé devra transmettre au Franchiseur l'expérience acquise dans le cadre de l'exploitation de la franchise, en lui communiquant notamment les améliorations ou perfectionnements pouvant être apportés au savoir-faire. Le Franchisé accordera au Franchiseur, ainsi qu'aux autres franchisés, une licence non exclusive et gratuite pour l'exploitation du savoir-faire résultant de ces améliorations ou perfectionnements.

5.2. Utilisation des signes distinctifs

Le Franchisé s'engage, dans le cadre de ses activités, à utiliser la Marque et les signes distinctifs mis à disposition par le Franchiseur, en continu et sans interruption, de manière à informer la clientèle de son appartenance au réseau.

Le Franchisé devra limiter son utilisation de la Marque et des signes distinctifs aux activités prévues par le présent contrat, dans le respect de la réputation et de l'image du Franchiseur, ainsi que de l'unité et de l'harmonisation de son réseau. Il ne pourra en aucun cas les modifier ou les altérer de quelque manière que ce soit, ni les utiliser à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine.

Le Franchisé devra informer les tiers de sa qualité de franchisé, en l'indiquant notamment sur sa documentation commerciale et dans son établissement.

Le Franchisé devra signaler sans délai au Franchiseur toute atteinte, contrefaçon ou utilisation abusive des signes distinctifs dont il viendrait à avoir connaissance.

5.3. Confidentialité

Le Franchisé s'engage à préserver le caractère secret et confidentiel du savoir-faire, du Manuel Opératoire et de l'ensemble des informations, documents et données dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Le Franchisé s'interdit de divulguer, communiquer ou transmettre, directement ou indirectement, à quelque tiers que ce soit, le savoir-faire et les informations confidentielles du Franchiseur, et de les utiliser à d'autres fins que l'exploitation de la franchise objet des présentes.

• Le Franchisé s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par l'ensemble de ses préposés, collaborateurs et toute personne ayant accès au savoir-faire et aux informations confidentielles, et à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
• Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et se poursuivra sans limitation de durée après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

5.4. Non-concurrence en cours de contrat

Pendant toute la durée du présent contrat, le Franchisé s'interdit, directement ou indirectement, de s'intéresser, de quelque manière que ce soit, à toute activité concurrente de celle exercée dans le cadre de la franchise, ou de participer à un réseau concurrent. Le Franchisé s'engage à consacrer l'intégralité de son activité à l'exploitation de la franchise.

5.5. Rapports d'activité

Le Franchisé s'engage à communiquer au Franchiseur son chiffre d'affaires, au plus tard le 10 de chaque mois, ainsi que ses déclarations fiscales, comptes de résultat, bilans et annexes comptables, dans les quatre (4) mois de la clôture de chaque exercice.

Le Franchisé s'engage à répondre à toute demande d'information du Franchiseur concernant ses achats et ventes, son chiffre d'affaires et ses résultats.

ARTICLE 6. VENTE DES PRODUITS ET SERVICES

Le Franchisé s'engage à commercialiser les produits et services de la franchise conformément aux normes et instructions du Franchiseur, exclusivement à partir du local agréé.

Il s'engage à maintenir ce local dans des conditions optimales d'hygiène et de fonctionnalité afin d'accueillir au mieux la clientèle.

Il devra garantir des conditions optimales de stockage des produits afin de préserver leur qualité, leur aspect et leur valeur. Il s'engage à proposer à la vente les seuls produits non détériorés afin de ne pas nuire à l'image de marque, à la réputation et à l'uniformité du réseau.

Conformément à l'article L. 442-6 du Code de commerce et à l'article L. 420-1 du même Code, le Franchisé fixe librement ses prix de vente des produits et services.

Toutefois, afin de préserver l'identité et l'uniformité du réseau, le Franchiseur pourra communiquer au Franchisé une grille de prix maximaux ou simplement recommandés, établis sur la base d'études de marché réalisées par le Franchiseur, sans que ces prix ne puissent revêtir un caractère impératif.

Le Franchisé s'engage à ne pas pratiquer à outrance des politiques de rabais et de ristourne qui nuiraient à la réputation, à l'image de marque et à l'uniformité du réseau.

Le Franchisé s'engage à informer le Franchiseur des prix qu'il pratique.

ARTICLE 7. APPROVISIONNEMENT

Le Franchisé choisira librement ses fournisseurs, conformément aux spécifications objectives de qualité appliquées par le Franchiseur, dans le respect de l'uniformité et de l'identité du réseau. Le Franchiseur pourra l'assister dans le choix de ses fournisseurs et lui communiquer une liste de fournisseurs référencés.

ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1. Droit d'entrée

Le Franchisé verse au Franchiseur, à la signature des présentes, la somme de ________ euros hors taxes à titre de droit d'entrée.

Ce droit d'entrée est versé en contrepartie de l'intégration du Franchisé au réseau, de la transmission du savoir-faire et des signes distinctifs, de l'assistance et de la formation initiale fournies par le Franchiseur.

8.2. Redevance d'exploitation

Le Franchisé versera au Franchiseur une redevance d'exploitation mensuelle égale à ________ % de son chiffre d'affaires hors taxes.

De convention expresse, le montant hors taxes de chaque redevance ne pourra être inférieur à ________ euros.

Le montant de la redevance sera établi sur la base d'un relevé de compte mensuel communiqué par le Franchisé.

Une fois par an, le Franchiseur pourra faire contrôler par un expert-comptable dûment habilité la comptabilité du Franchisé, aux fins de vérification de l'exactitude des déclarations de chiffre d'affaires.

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ARTICLE 9. PUBLICITÉ ET PROMOTIONS

Le Franchiseur est responsable de l'organisation et du financement de la communication et de la publicité de la franchise au niveau national. Il s'engage à développer l'image et la notoriété de la Marque et du réseau, en assurant une promotion commune à tous les membres du réseau. Le Franchisé pourra bénéficier de ces actions et les adapter au niveau local, conformément aux instructions du Franchiseur.

Le Franchisé sera responsable de sa communication au niveau local. Il s'engage à promouvoir et développer son fonds de commerce ainsi que l'image et la notoriété de la Marque et du réseau au niveau local, par la réalisation, sous sa seule responsabilité, d'actions et campagnes promotionnelles et publicitaires.

Dans sa communication, le Franchisé devra respecter les normes et instructions établies par le Franchiseur pour l'homogénéité et l'image du réseau. Tout projet de publicité devra être soumis à l'agrément préalable du Franchiseur.

ARTICLE 10. EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE

Le Franchiseur concède au Franchisé l'exclusivité territoriale pour l'exploitation de la franchise sur le territoire suivant : ________. Pendant toute la durée du présent contrat, le Franchiseur s'interdit, sur ce territoire, d'exploiter ou de concéder à un tiers le droit d'exploiter le concept et le savoir-faire objet des présentes, sous la Marque et les signes distinctifs du réseau. En contrepartie, le Franchisé s'engage à exercer son activité exclusivement sur le territoire concédé et à ne pas démarcher activement la clientèle située en dehors de ce territoire, étant précisé que les ventes passives demeurent libres conformément au Règlement (UE) n° 2022/720.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Chacune des Parties s'engage à respecter, dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque Partie demeure responsable de traitement pour les données à caractère personnel qu'elle collecte et traite pour son propre compte. Lorsque l'exécution du contrat conduit l'une des Parties à traiter des données pour le compte de l'autre, les Parties concluront, le cas échéant, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

ARTICLE 12. INDÉPENDANCE

Les Parties sont des entreprises juridiquement et financièrement indépendantes, chacune étant responsable de son activité et des risques inhérents à son exploitation. Le présent contrat n'emporte aucune création de société, de mandat ou de lien de subordination entre les Parties.

Le Franchisé est seul responsable de sa gestion et de ses résultats, ainsi que de ses obligations fiscales et sociales, et plus généralement de toute obligation lui incombant au titre des lois et réglementations applicables.

ARTICLE 13. ASSURANCE

Le Franchisé s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, une assurance multirisque professionnelle couvrant sa responsabilité civile, ses locaux et ses biens, ainsi que la perte d'exploitation. Il en justifiera au Franchiseur à première demande.

ARTICLE 14. INTUITU PERSONAE

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Franchisé et de ses dirigeants.

Le Franchisé s'engage à informer le Franchiseur en cas de modification de son équipe dirigeante, de ses mandataires sociaux ou du contrôle de son entreprise.

14.1. Agrément

Le transfert du présent contrat est soumis à l'agrément préalable du Franchiseur.

De convention expresse, est assimilé à un transfert du présent contrat la cession, la transmission, la donation, l'échange ou l'apport, sous quelque forme que ce soit, par le Franchisé de son fonds de commerce et/ou du contrôle de son entreprise au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Tout projet de transfert devra être notifié par le Franchisé au Franchiseur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant les informations du cessionnaire potentiel et les conditions de l'opération.

Le Franchiseur disposera d'un délai d'un (1) mois, à compter de la réception de la notification, pour agréer ou refuser le cessionnaire potentiel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À défaut de réponse dans le délai imparti, le Franchiseur sera réputé avoir refusé l'agrément.

14.2. Droit de préemption

Le Franchiseur bénéficie d'un droit de préemption sur la cession ou la transmission, sous quelque forme que ce soit, par le Franchisé de son fonds de commerce et/ou du contrôle de son entreprise au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

À ce titre, le Franchisé devra notifier au Franchiseur le projet de cession ou de transmission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant les informations de l'acquéreur potentiel, le prix et les conditions de l'opération envisagés.

Cette notification vaudra offre de cession au profit du Franchiseur, dans les mêmes conditions. Le Franchiseur disposera d'un délai d'un (1) mois, à compter de la réception de la notification, pour indiquer au Franchisé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'exercer ou non son droit de préemption. À défaut de réponse dans le délai imparti, le Franchiseur sera réputé avoir renoncé à son droit de préemption.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou de défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles, dans l'hypothèse où ce retard ou cette défaillance serait dû à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, la Partie empêchée devra informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la nature de l'événement et une estimation de ses conséquences et de sa durée.

Le contrat sera suspendu pendant une durée de trente (30) jours. Passé ce délai, si le cas de force majeure perdure, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préavis ni indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 16. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations essentielles, le contrat sera résolu de plein droit, si bon semble à l'autre Partie, trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, et visant expressément la présente clause résolutoire, conformément à l'article 1225 du Code civil.

Sont notamment considérées comme des obligations essentielles :

• la mise à disposition du savoir-faire, de la Marque et des signes distinctifs par le Franchiseur ;
• le paiement par le Franchisé de toute somme due au Franchiseur, en particulier du droit d'entrée et des redevances ;
• l'utilisation du savoir-faire, de la Marque et des signes distinctifs par le Franchisé ;
• le respect de l'uniformité et de l'identité du réseau par le Franchisé ;
• le respect, par le Franchisé, de ses obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence ;
• le respect, par le Franchisé, des exclusivités territoriales consenties par le Franchiseur au sein du réseau.

ARTICLE 17. CESSATION DU CONTRAT

17.1. Cessation de l'exploitation

Au terme du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, le Franchisé devra immédiatement cesser toute utilisation du concept et du savoir-faire, ainsi que de la Marque et des signes distinctifs du Franchiseur.

Le Franchisé devra restituer immédiatement au Franchiseur le Manuel Opératoire et tous les documents, notes et, plus généralement, tous les supports portant sur le concept, le savoir-faire et les signes distinctifs.

17.2. Sort des stocks

Le Franchiseur aura la faculté de reprendre à ses frais le stock restant des produits de la franchise non vendus, au prix correspondant à leur valeur nette comptable. À défaut de reprise, le Franchiseur accordera au Franchisé un délai raisonnable pour écouler les stocks en sa possession.

17.3. Non-réaffiliation post-contractuelle

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ARTICLE 18. NULLITÉ PARTIELLE – TOLÉRANCE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement en vigueur. Les Parties s'efforceraient de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 19. NOTIFICATION

Toute notification entre les Parties sera valablement effectuée à l'adresse indiquée en tête des présentes. Tout changement d'adresse devra être notifié à l'autre Partie sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable, le cas échéant par voie de médiation. À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ________, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 21. ANNEXES

Les annexes paraphées et signées par les Parties font partie intégrante du présent contrat.

Les Parties certifient avoir visé ce jour les documents suivants :

• le Document d'Information Précontractuelle ;
• le Manuel Opératoire de la franchise ;
• le certificat d'enregistrement de la Marque.

Fait à ________, le ________

En ________ exemplaires originaux.

Signatures :

Le Franchiseur

..............................

Pour la société ________
________, ________

Le Franchisé

..............................

Pour la société ________
________, ________