Contrat de Domiciliation - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée le « Domiciliataire »,

D'une part,

ET :

________, ________ au capital de ________ euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________ [ou en cours de constitution / d'immatriculation], dont le siège social est situé ________, représentée par ________, en qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée le « Domicilié »,

D'autre part.

Le Domiciliataire et le Domicilié étant ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Domiciliataire exerce une activité de domiciliation d'entreprises au sens de l'article L. 123-11-3 du Code de commerce et dispose à cet effet de l'agrément préfectoral requis. Le Domicilié souhaite établir le siège de son entreprise dans les locaux du Domiciliataire, lequel y consent dans les conditions ci-après définies.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET ET CADRE LÉGAL

1.1. Le présent contrat constitue un contrat de domiciliation commerciale régi par les articles L. 123-11-2 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171 du Code de commerce.

1.2. Par le présent contrat, le Domiciliataire met à la disposition du Domicilié, qui l'accepte, un local lui permettant d'y établir le siège de son entreprise et d'y exercer les activités énoncées à l'article 2.

ARTICLE 2. DOMICILIATION DU SIÈGE

2.1. Le Domiciliataire, qui justifie de la jouissance des locaux, autorise le Domicilié à y établir son siège social, à l'adresse suivante :

________

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2.3. Le Domiciliataire assure la réception, la conservation et, le cas échéant, la réexpédition du courrier du Domicilié, selon les modalités convenues entre les Parties.

2.4. Le Domicilié déclare connaître l'état du matériel, du mobilier et des locaux mis à sa disposition et les accepte dans l'état où ils se trouvent au jour de la signature des présentes.

2.5. La présente domiciliation n'emporte aucune cession de fonds, aucun bail commercial ni aucun droit au maintien dans les lieux, et ne confère au Domicilié aucun droit réel ni aucune propriété commerciale sur les locaux.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE

3.1. Le Domiciliataire déclare être titulaire de l'agrément préfectoral l'autorisant à exercer l'activité de domiciliation, délivré par arrêté n° ________ du préfet de ________ en date du ________, dont une copie demeure annexée aux présentes. Il s'engage à le maintenir en vigueur et à le renouveler pendant toute la durée du contrat.

3.2. Conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, le Domiciliataire s'engage à :

• maintenir son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
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• informer le greffier du tribunal de commerce, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, de la cessation de la domiciliation dans ses locaux et, lorsque le Domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, en aviser également le greffier ;
• communiquer aux commissaires de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre le Domicilié ;
• fournir, chaque trimestre, au service des impôts ainsi qu'aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, la liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation, et chaque année, avant le 15 janvier, la liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

3.3. Le Domiciliataire ne pourra conclure ou maintenir un contrat de domiciliation qu'avec une personne immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers, ou s'engageant à s'y immatriculer dans le délai légal.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DOMICILIÉ

4.1. Le Domicilié s'engage à fournir au Domiciliataire l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution du présent contrat et au respect par le Domiciliataire de ses obligations légales et réglementaires.

4.2. Pendant toute la durée du contrat, le Domicilié s'engage à :

• utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, s'il s'agit du siège à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation ;
• informer sans délai le Domiciliataire de toute modification relative à son activité ;
• déclarer au Domiciliataire tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
• donner mandat au Domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.

4.3. Le Domicilié garantit le Domiciliataire contre toute conséquence dommageable résultant d'une fausse déclaration ou de l'omission de communiquer une information requise par les lois et règlements.

ARTICLE 5. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Les Parties peuvent convenir de prestations complémentaires (notamment secrétariat, mise à disposition de salles, services administratifs), dont la nature et le tarif sont précisés ci-après : ________.

ARTICLE 6. REDEVANCE DE DOMICILIATION

6.1. La domiciliation est consentie en contrepartie du paiement par le Domicilié d'une redevance mensuelle de ________ € H.T. (________ hors taxes), à laquelle s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

6.2. La redevance est payable à terme ________, par ________.

6.3. À la signature des présentes, le Domicilié verse un dépôt de garantie d'un montant de ________ €, restitué dans un délai de ________ à compter de la cessation du contrat, déduction faite des sommes éventuellement dues.

6.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, l'application de pénalités au taux prévu à l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l'article D. 441-5 du même code.

ARTICLE 7. DURÉE — RENOUVELLEMENT

7.1. Le présent contrat prend effet le ________ pour une durée initiale de ________ mois.

7.2. À l'expiration de cette durée, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de ________ mois, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée à l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis de ________ mois avant l'échéance de la période en cours.

ARTICLE 8. RÉSILIATION

8.1. En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, non réparé dans un délai de ________ jours suivant l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

8.2. Le Domiciliataire pourra notamment résilier le contrat en cas de cessation de la domiciliation, de défaut de communication des informations requises, ou lorsque le Domicilié n'aura pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois.

8.3. À l'expiration ou en cas de résiliation du contrat, le Domicilié s'engage à procéder sans délai au transfert de son siège social et à effectuer les formalités d'inscription modificative correspondantes au Registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 9. ASSURANCES

Chacune des Parties déclare être titulaire des polices d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les conséquences dommageables de son activité, et s'engage à les maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les Parties s'engagent à traiter les données à caractère personnel échangées dans le cadre des présentes conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont collectées et conservées aux seules fins de l'exécution du contrat et du respect des obligations légales du Domiciliataire, et conservées pour la durée requise par les textes applicables. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elles peuvent exercer auprès de : ________.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s'engage à conserver confidentielles les informations dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, et à ne les divulguer qu'aux autorités légalement habilitées à en obtenir communication.

ARTICLE 12. CESSION

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il ne peut être cédé par le Domicilié sans l'accord préalable et écrit du Domiciliataire.

ARTICLE 13. ÉLECTION DE DOMICILE — DROIT APPLICABLE — LITIGES

13.1. Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs indiqués en tête du contrat.

13.2. Le présent contrat est régi par le droit français.

13.3. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les Parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de ________, auquel les Parties attribuent compétence.

Fait à ________, le ________,

En ________ exemplaires originaux.

Le Domiciliataire

..............................
Pour ________
________, ________

Le Domicilié

..............................

Pour ________
________, ________