Contrat d'Agent Commercial - Formulaire à Remplir Pro · FR-law

CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

(Articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, ________ au capital de ________ euros, dont le siège social est situé ________, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, identifiée à la TVA sous le numéro ________, représentée par ________ en sa qualité de ________, dûment habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le Mandant »,

D'une part,

ET :

________, entrepreneur individuel exerçant son activité d'agent commercial, demeurant ________, immatriculé(e) au registre spécial des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce de ________ sous le numéro ________, identifié(e) à la TVA sous le numéro ________,

Ci-après dénommé(e) « l'Agent »,

D'autre part,

Le Mandant et l'Agent étant ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Mandant exerce une activité de ________ et souhaite confier à l'Agent, professionnel indépendant déclaré au registre spécial des agents commerciaux, la promotion et la négociation de la vente de ses produits dans les conditions du statut d'agent commercial régi par les articles L. 134-1 et suivants et R. 134-1 et suivants du Code de commerce. C'est dans ce cadre que les Parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit.

CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — OBJET DU MANDAT

1.1. Par les présentes, le Mandant confie à l'Agent, qui l'accepte, un mandat d'intérêt commun d'agent commercial régi par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.

1.2. L'Agent est chargé, à titre de profession habituelle et indépendante, de négocier et, le cas échéant, de conclure des contrats de vente au nom et pour le compte du Mandant, portant sur les produits suivants :

________

1.3. L'Agent interviendra auprès de la clientèle et des prospects suivants :

________

1.4. L'Agent a pour mission de prospecter le secteur qui lui est attribué et de négocier avec la clientèle, au nom et pour le compte du Mandant.

1.5. Le pouvoir de conclure les contrats de vente au nom et pour le compte du Mandant : ________. À défaut de pouvoir de conclusion, toute commande, offre ou proposition recueillie par l'Agent sera transmise au Mandant et soumise à sa ratification, le Mandant s'engageant à l'accepter ou à la refuser dans les meilleurs délais.

1.6. De convention expresse, la mission de l'Agent inclut également la fourniture des prestations annexes suivantes :

________

ARTICLE 2 — SECTEUR GÉOGRAPHIQUE ET EXCLUSIVITÉ

2.1. L'Agent est chargé du secteur géographique ci-après dénommé le « Territoire » :

________

2.2. L'Agent s'interdit toute prospection ou intervention en dehors du Territoire au titre du présent mandat.

2.3. L'Agent bénéficie de l'exclusivité de représentation du Mandant sur le Territoire. En conséquence, le Mandant s'interdit de nommer tout autre intermédiaire ou représentant sur le Territoire pendant la durée des présentes. Conformément à l'article L. 134-6 du Code de commerce, l'Agent aura droit à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat avec une personne appartenant au Territoire dont il a l'exclusivité.

ARTICLE 3 — CONDITIONS D'EXÉCUTION

3.1. Obligations de l'Agent

3.1.1. L'Agent est entièrement indépendant dans l'organisation de son entreprise, le choix de sa forme juridique et des moyens qu'il met en œuvre dans l'accomplissement de sa mission. Il assume seul les risques liés à son activité ainsi que les frais et charges y afférents. Le présent contrat ne crée entre les Parties aucun lien de subordination ni de société.

3.1.2. L'Agent gère librement l'organisation de sa prospection, notamment quant à ses horaires et à ses itinéraires.

3.1.3. L'Agent négocie de façon indépendante, en tenant compte des instructions et recommandations du Mandant, notamment concernant les prix pratiqués ainsi que les modalités de livraison et de paiement. S'il l'estime nécessaire à la conclusion d'une opération, l'Agent pourra négocier avec le client les conditions contractuelles et commerciales suivantes :

________

3.1.4. Conformément à l'article L. 134-4 du Code de commerce, l'Agent est tenu d'exécuter son mandat en bon professionnel et de veiller aux intérêts du Mandant, agissant loyalement et de bonne foi. Il s'engage à conseiller les clients et à leur présenter les offres du Mandant de façon adaptée à leurs besoins.

3.1.5. L'Agent procédera aux vérifications d'usage concernant la solvabilité des clients et s'interdit de prendre des commandes auprès de clients notoirement insolvables. Il communiquera au Mandant toute information pertinente à cet égard.

3.1.6. L'Agent est tenu d'une obligation de loyauté et d'information à l'égard du Mandant. Il l'informera régulièrement de son activité, notamment en lui présentant, à sa demande, un état des actions commerciales réalisées, de la situation du marché, de la concurrence et des perspectives futures.

3.1.7. L'Agent informera le Mandant dans les plus brefs délais de toute difficulté dans la réalisation de sa mission, ainsi que de tout changement affectant durablement sa situation juridique, financière ou économique.

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3.2. Obligations du Mandant

3.2.1. Conformément à l'article L. 134-4 du Code de commerce, le Mandant est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de l'Agent et doit lui fournir tous les moyens et informations nécessaires à la bonne exécution de son mandat.

3.2.2. Le Mandant communiquera à l'Agent toutes les informations utiles pour répondre aux questions de la clientèle, notamment sur le fonctionnement et l'utilisation de ses produits, ainsi que la documentation et les supports de communication commerciale (brochures, catalogues, échantillons, notices techniques).

3.2.3. Le Mandant informera l'Agent, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l'inexécution de toute opération pour laquelle l'Agent est intervenu, et l'avisera dès qu'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui que l'Agent aurait pu normalement escompter.

3.2.4. Le Mandant exécutera avec diligence les engagements pris par l'Agent ou pour lesquels il est intervenu auprès du client, dans la limite des pouvoirs conférés aux présentes.

3.2.5. Le Mandant transmettra à l'Agent, sur simple demande, toutes les informations et documents comptables relatifs aux commandes passées sur le Territoire.

ARTICLE 4 — RÉMUNÉRATION

4.1. En contrepartie de ses services, l'Agent percevra, pendant la durée du présent contrat, une commission pour toute opération conclue avec un client appartenant au Territoire, dans les conditions des articles L. 134-5 à L. 134-9 du Code de commerce.

4.2. Le taux de commission est fixé à ________ % du montant hors taxes facturé par le Mandant au client. Les éventuelles modalités complémentaires de rémunération sont les suivantes : ________.

4.3. Conformément à l'article L. 134-9 du Code de commerce, le droit à commission est acquis dès que le Mandant a exécuté l'opération, ou aurait dû l'exécuter, ou bien dès que le tiers a exécuté l'opération. La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le Mandant avait exécuté la sienne.

4.4. Conformément à l'article L. 134-10 du Code de commerce, le droit à commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le Mandant ne sera pas exécuté en raison de circonstances non imputables au Mandant. Les commissions indûment perçues sont alors restituées.

4.5. La commission est payable au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle est acquise, à la périodicité suivante : ________.

4.6. Les commissions sont facturées par l'Agent au vu d'un relevé établi par le Mandant mentionnant tous les éléments sur la base desquels leur montant a été calculé. Conformément à l'article L. 134-9 du Code de commerce, l'Agent peut exiger la fourniture de toutes informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues.

ARTICLE 5 — DURÉE DU MANDAT

5.1. Le présent contrat est conclu pour : ________ (durée déterminée ou indéterminée), prenant effet à compter du ________.

5.2. S'il est conclu à durée déterminée, le contrat prendra fin de plein droit le ________. Conformément à l'article L. 134-11 du Code de commerce, lorsqu'un contrat à durée déterminée continue à être exécuté par les deux Parties après son terme, il est réputé transformé en contrat à durée indéterminée.

5.3. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, chacune des Parties peut y mettre fin moyennant un préavis, conformément à l'article L. 134-11 du Code de commerce, d'un (1) mois pour la première année du contrat, de deux (2) mois pour la deuxième année commencée, et de trois (3) mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. La fin du préavis coïncidera avec la fin d'un mois civil.

5.4. À l'arrivée du terme ou en fin de préavis, l'Agent s'engage à suivre les instructions du Mandant concernant les informations à transmettre à la clientèle et, le cas échéant, à présenter à celle-ci le professionnel destiné à le remplacer.

5.5. Pour toute opération conclue après la cessation du contrat, l'Agent aura droit à la commission, dans les conditions de l'article L. 134-7 du Code de commerce, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité et a été conclue dans un délai de six (6) mois à compter de la cessation du contrat, soit lorsque l'ordre du tiers a été reçu par le Mandant ou par l'Agent avant la cessation du contrat.

ARTICLE 6 — INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT

6.1. En cas de cessation de ses relations avec le Mandant, l'Agent a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

6.2. Conformément à l'article L. 134-12 du Code de commerce, l'Agent perd le droit à cette indemnité s'il n'a pas notifié au Mandant, dans un délai d'un (1) an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

6.3. Conformément à l'article L. 134-13 du Code de commerce, l'indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

1. lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'Agent ;
2. lorsque la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'Agent, à moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances imputables au Mandant ou due à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'Agent, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ;
3. lorsque, selon un accord avec le Mandant, l'Agent cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du présent contrat.

6.4. En cas de cessation du contrat du fait du décès de l'Agent, ses ayants droit conservent le droit à l'indemnité dans les conditions ci-dessus.

6.5. Toute clause ou convention dérogeant, au détriment de l'Agent, aux dispositions des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce est réputée non écrite.

ARTICLE 7 — CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

7.1. Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations, procédés, données, savoir-faire, secrets de fabrique ou d'affaires, de nature technique, commerciale, stratégique, financière ou autre, échangés dans le cadre du présent contrat. Seront notamment considérées comme confidentielles les informations signalées comme telles au moment de leur divulgation.

7.2. Les Parties prendront toutes mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations à des tiers, avec le même degré de diligence que celui apporté à la préservation de leurs propres informations confidentielles. Elles limiteront leur divulgation, pour les seuls besoins du présent contrat, à leur personnel et à leurs conseils externes, dont elles se portent fort du respect de la présente clause.

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7.4. La présente obligation de confidentialité survivra à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, aussi longtemps que les informations concernées ne seront pas tombées dans le domaine public.

7.5. Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, chaque Partie s'engage à traiter les données à caractère personnel auxquelles elle a accès dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les modalités particulières applicables au traitement des données sont, le cas échéant, les suivantes : ________.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Le Mandant demeure titulaire des droits exclusifs sur ses marques, dénominations et signes distinctifs permettant son identification auprès de la clientèle.

8.2. Le Mandant concède à l'Agent une licence d'usage de ses marques et signes distinctifs, aux seules fins d'exécution de sa mission et pour une durée strictement limitée à celle du présent contrat. Cette licence ne pourra en aucun cas être interprétée comme un transfert d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.

8.3. L'Agent informera le Mandant de toute contrefaçon ou atteinte à ses droits de propriété intellectuelle dont il viendrait à avoir connaissance.

ARTICLE 9 — INTUITU PERSONAE — CESSION

9.1. Le présent contrat est conclu en considération de la personne de l'Agent.

9.2. L'Agent informera le Mandant, dans les plus brefs délais, de toute modification dans la structure, l'organisation ou la direction de son entreprise.

9.3. L'Agent pourra céder à un tiers les droits et obligations qu'il détient au titre des présentes, sous réserve de l'agrément préalable et écrit du Mandant. Celui-ci pourra refuser le successeur présenté en cas d'insuffisance professionnelle ou morale dûment justifiée.

ARTICLE 10 — RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION

10.1. En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résoudre le contrat conformément à l'article 1224 du Code civil.

10.2. La résolution prendra effet trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et visant expressément la présente clause, demeurée infructueuse.

10.3. La résiliation pour faute grave de l'une des Parties intervient sans préavis et prive l'Agent du droit à indemnité dans les conditions de l'article L. 134-13 du Code de commerce. La résiliation prononcée dans les conditions du présent article ne préjudicie pas aux dommages et intérêts pouvant être réclamés par la Partie lésée.

ARTICLE 11 — NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE

11.1. Conformément à l'article L. 134-14 du Code de commerce, l'Agent s'interdit, à compter de la cessation du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, de participer ou de s'intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise ou activité concurrente de celle du Mandant.

11.2. Cette obligation est limitée au Territoire et au type d'opérations pour lesquels l'Agent a exercé la représentation du Mandant, tels que définis aux présentes, conformément à l'article L. 134-14 du Code de commerce.

11.3. Elle est valable pour une durée de ________ à compter de la cessation du contrat, sans pouvoir excéder deux (2) ans conformément aux dispositions impératives de l'article L. 134-14 du Code de commerce.

11.4. En contrepartie de cette obligation, l'Agent percevra l'indemnité suivante : ________.

ARTICLE 12 — NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat était reconnue nulle ou inapplicable au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations. Les Parties s'engagent à se rapprocher afin de remplacer la clause invalidée par une clause valide reflétant au mieux leur intention initiale.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

13.1. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

13.2. La Partie empêchée en informera l'autre sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant la nature de l'événement et, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

13.3. Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si l'empêchement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre au titre de la force majeure.

ARTICLE 14 — NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu du présent contrat, ou tout atermoiement dans l'exercice de ce droit, ne pourra être interprété comme une renonciation, présente ou future, à l'exercice de ce droit.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1. Le présent contrat est régi par le droit français.

15.2. Tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, et plus généralement aux relations entre les Parties, sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de ________.

Fait à ________, le ________.

En deux (2) exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :

....................

Pour le Mandant
________
________, ________

....................

L'Agent
________