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Lettre de Licenciement avec Motifs - Formulaire Pro · FR-CA-law

✓ Valable pour : Canada · rédigé conformément au droit local

Créez votre Lettre de Licenciement avec Motifs pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 19 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
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  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
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Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Lettre de Licenciement avec Motifs, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Lettre de Licenciement avec Motifs

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Lettre de Licenciement avec Motifs ?

Un Lettre de Licenciement avec Motifs est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Lettre de Licenciement avec Motifs ?

Le Lettre de Licenciement avec Motifs est organisé en sections couvrant Décision de mettre fin à l'emploi, Motif de la décision, Faits et observations à l'appui, Mesures préalables et accompagnement, Absence d'amélioration, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Lettre de Licenciement avec Motifs complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

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________
Numéro d'entreprise du Québec (NEQ) : ________

À ________, le ________

SOUS PLI CONFIDENTIEL — REMISE EN MAIN PROPRE / PAR COURRIER RECOMMANDÉ

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Objet : Avis de fin d'emploi (congédiement) avec énoncé des motifs

________,

§ 1 — Décision de mettre fin à l'emploi. Par la présente, ________ (l'« Employeur ») vous avise qu'elle met fin à votre contrat individuel de travail, conformément aux articles 2085 et suivants du Code civil du Québec et dans le respect de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1). Vous occupiez le poste de ________ depuis le ________.

§ 2 — Motif de la décision. Cette décision repose sur un motif sérieux, à savoir : ________.

§ 3 — Faits et observations à l'appui. Le congédiement se fonde notamment sur les faits suivants :

________.

§ 4 — Mesures préalables et accompagnement. Nous tenons à souligner que ces manquements ont été portés à votre attention à plusieurs reprises et que des occasions de remédier à la situation vous ont été offertes. Des rencontres ainsi que des mesures de soutien et d'accompagnement vous ont été proposées afin de vous permettre d'améliorer votre rendement et de répondre aux attentes liées à votre poste. Les avis et avertissements pertinents vous ont été communiqués les dates suivantes : ________.

§ 5 — Absence d'amélioration. Malgré ces démarches, la situation n'a connu aucune amélioration significative et est devenue incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise et avec les obligations rattachées à votre poste.

§ 6 — Date de prise d'effet. Votre lien d'emploi prendra fin le ________, lequel constituera votre dernier jour de travail.

§ 7 — Préavis ou indemnité en tenant lieu. Conformément aux articles 82 et 83 de la Loi sur les normes du travail et à l'article 2091 du Code civil du Québec, vous bénéficiez d'un préavis de ________. À défaut de travail durant cette période, une indemnité tenant lieu de préavis, correspondant à ________, vous sera versée. La présente disposition ne s'applique pas en cas de congédiement pour faute grave au sens de l'article 82.1 de cette loi.

§ 8 — Sommes dues et derniers versements. Vous recevrez, au plus tard à la date prévue par la loi, le paiement de votre salaire jusqu'au dernier jour travaillé, l'indemnité afférente aux congés annuels accumulés et non pris (art. 74 et suivants de la Loi sur les normes du travail), ainsi que toute autre somme qui pourrait vous être due, soit un montant total estimé à ________, sous réserve des retenues légales applicables.

§ 9 — Relevé d'emploi et documents. Un relevé d'emploi sera produit et transmis dans les délais prescrits. Vous recevrez de notre service des ressources humaines toutes les informations relatives à votre départ, notamment quant à la continuité ou à la cessation de vos régimes d'assurance collective et de retraite, le cas échéant.

§ 12 — Conservation au dossier. Une copie de la présente lettre sera versée à votre dossier d'employé.

Veuillez agréer, ________, l'expression de nos salutations distinguées.


____________________________
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ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Je soussigné(e), ________, accuse réception de la présente lettre. Le fait de signer ne constitue ni une reconnaissance du bien-fondé des motifs invoqués, ni une renonciation à mes droits et recours. On m'a donné la possibilité de prendre connaissance de cette lettre avant qu'elle ne soit versée à mon dossier.


Signature de l'employé : ___________________________________


Date de la signature : ________

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