Accord sur les Pensions Alimentaires pour Enfants - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

ENTENTE RELATIVE À LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

PROVINCE DE QUÉBEC

(Conclue conformément au Code civil du Québec, au Code de procédure civile et au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

________, domicilié(e) au ________, né(e) le ________;

(ci-après le « Parent 1 »)

ET

________, domicilié(e) au ________, né(e) le ________;

(ci-après le « Parent 2 »)

(ci-après collectivement les « parties » et individuellement une « partie »)

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE les parties sont les parents du ou des enfant(s) suivant(s), au bénéfice duquel ou desquels la présente entente est conclue :

________, né(e) le ________;

ATTENDU QUE, suivant les articles 585 et suivants du Code civil du Québec, les père et mère se doivent mutuellement aliments et que les parents doivent des aliments à leur enfant;

ATTENDU QUE l'obligation alimentaire à l'égard de l'enfant est d'ordre public et qu'aucune renonciation à celle-ci n'est valable;

ATTENDU QUE les parties désirent fixer la contribution alimentaire parentale conformément au Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants et au modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants;

ATTENDU QUE les parties reconnaissent que la présente entente devra, pour produire ses pleins effets exécutoires, être homologuée par le tribunal compétent conformément aux articles 521 et suivants du Code de procédure civile;

EN CONSÉQUENCE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Art. 1 — INTÉRÊT DE L'ENFANT

1.1. Les parties reconnaissent que toutes les dispositions de la présente entente sont prises dans le seul intérêt de l'enfant, dans le respect de ses droits et le souci de répondre à ses besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques, conformément à l'article 33 du Code civil du Québec.

1.2. Les parties reconnaissent que l'autorité parentale demeure exercée conjointement, conformément aux articles 600 et suivants du Code civil du Québec, sous réserve de toute entente ou ordonnance relative à la garde et au temps parental.

Art. 2 — REVENUS DES PARTIES ET FIXATION

2.1. Aux fins du calcul de la contribution alimentaire parentale de base établie conformément au modèle québécois, les parties déclarent les revenus annuels suivants :

a) Revenu annuel du Parent 1 : ________ $;

b) Revenu annuel du Parent 2 : ________ $.

2.2. Le formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants prescrit, dûment complété et signé par les parties, demeure annexé à la présente entente pour en faire partie intégrante.

2.3. Le temps de garde retenu aux fins de la fixation est le suivant : ________.

Art. 3 — CONTRIBUTION ALIMENTAIRE

3.1. ________ versera à ________, à titre de pension alimentaire pour l'enfant, la somme de ________ (________ $) par mois.

3.2. Les paiements de pension alimentaire débuteront le ________ et seront effectués le ________ jour de chaque mois.

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3.4. La pension alimentaire sera indexée de plein droit, au 1^er janvier de chaque année, selon l'indice des rentes établi conformément à l'article 590 du Code civil du Québec.

3.5. Tout retard dans le paiement de la pension alimentaire porte intérêt au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter de la date d'échéance.

Art. 4 — FRAIS PARTICULIERS

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a) Part du Parent 1 : ________ %;

b) Part du Parent 2 : ________ %.

4.2. Les frais particuliers suivants sont reconnus dès la signature de la présente entente :

________.

4.3. La partie qui engage un frais particulier en fournira la pièce justificative à l'autre partie et celle-ci en remboursera sa part dans les ________ jours de la réception de la pièce.

Art. 5 — ASSURANCE ET COUVERTURE MÉDICALE

5.1. ________ maintiendra au bénéfice de l'enfant une couverture d'assurance maladie, comprenant la protection médicale et dentaire, et veillera à l'inscription et au maintien de l'enfant au régime d'assurance maladie du Québec.

5.2. Les parties veilleront à ce que l'enfant demeure inscrit au régime public d'assurance médicaments ou à tout régime privé applicable, selon le cas.

Art. 6 — DURÉE DE L'OBLIGATION

6.1. L'obligation alimentaire se poursuit aussi longtemps que l'enfant n'est pas autonome, sans égard à sa majorité, notamment s'il poursuit des études à temps plein, conformément aux principes du Code civil du Québec.

6.2. La pension alimentaire est sujette à révision en cas de changement significatif dans la situation de l'une ou l'autre des parties ou dans les besoins de l'enfant, conformément à l'article 594 du Code civil du Québec.

Art. 7 — ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

7.1. Les parties s'engagent à se communiquer mutuellement, sur une base annuelle, copie de leur déclaration de revenus ainsi que de tout avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, afin de permettre la révision éventuelle de la pension alimentaire.

7.2. Les deux parties ont droit aux renseignements importants concernant l'enfant, notamment son adresse et son numéro de téléphone, ainsi que ses dossiers scolaires, médicaux et psychologiques, conformément aux articles 600 et 605 du Code civil du Québec.

7.3. Les deux parties ont accès aux renseignements relatifs au cheminement et aux activités scolaires de l'enfant et sont encouragées à communiquer avec le personnel de l'école.

7.4. Les parties s'informeront mutuellement et sans délai de toute situation d'urgence ou de tout changement substantiel touchant la santé ou le bien-être de l'enfant.

7.5. Les parties se communiqueront leurs coordonnées et s'aviseront mutuellement de tout changement dans les soixante-douze (72) heures. Lorsqu'un parent assume la garde de l'enfant pour une période continue de plus d'un mois ailleurs qu'à sa résidence habituelle, il fournira à l'autre un numéro de téléphone d'urgence.

7.6. L'enfant et chaque parent ont le droit de communiquer entre eux par téléphone, par écrit ou par voie électronique, de manière adaptée à l'âge de l'enfant et à des heures raisonnables, sans ingérence ni surveillance excessive de l'autre parent.

Art. 8 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1. ENTENTE COMPLÈTE : La présente entente constitue l'intégralité de l'accord entre les parties quant à son objet et remplace toute entente, négociation, déclaration ou promesse antérieure, écrite ou verbale.

8.2. CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC : Les parties reconnaissent que les dispositions relatives à l'obligation alimentaire envers l'enfant sont d'ordre public et que le tribunal n'est pas lié par leur entente si celle-ci ne pourvoit pas adéquatement aux besoins de l'enfant.

8.3. HOMOLOGATION : La présente entente ne produira ses pleins effets exécutoires qu'à compter de son homologation par le tribunal compétent. Toute ordonnance ou entente antérieure demeure en vigueur jusqu'à cette homologation.

8.4. DIVISIBILITÉ : Si une disposition de la présente entente est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

8.5. MODE AMIABLE DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS : En cas de différend relatif à la présente entente, les parties s'engagent, conformément aux articles 1 et suivants du Code de procédure civile, à tenter de le résoudre par la négociation ou la médiation familiale avant d'entreprendre tout recours judiciaire.

8.6. BONNE FOI : Chaque partie s'engage à agir avec bonne foi et équité envers l'autre dans tous les aspects de la présente entente, conformément aux articles 6, 7 et 1375 du Code civil du Québec.

8.7. DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES : Les parties conviennent de signer et de produire tout document raisonnablement requis pour donner plein effet à la présente entente.

8.8. TITRES : Les titres et intertitres de la présente entente ne servent qu'à en faciliter la lecture et n'en affectent pas l'interprétation.

8.9. RÉCONCILIATION : La réconciliation des parties ne met pas fin à la présente entente, à moins que les parties n'y mettent fin par écrit.

8.10. MODIFICATION ET RÉSILIATION : La présente entente ne peut être modifiée ou résiliée que par un écrit signé par les deux parties, sous réserve de l'homologation requise et du pouvoir de révision du tribunal.

8.11. DROIT APPLICABLE : La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois applicables dans la province de Québec, et tout recours relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de ________.

8.12. CONSEIL JURIDIQUE INDÉPENDANT : Chaque partie reconnaît avoir eu l'occasion d'obtenir un conseil juridique indépendant avant de signer la présente entente et déclare la signer librement et en toute connaissance de cause.

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ :

Signé à ________, le ________.

_________________________________
________ (Parent 1)

En présence de :

_________________________________
TÉMOIN — ________

Signé à ________, le ________.

_________________________________
________ (Parent 2)

En présence de :

_________________________________
TÉMOIN — ________

DÉCLARATION SOUS SERMENT

Province de Québec

District judiciaire de ________

Je, soussigné(e), ________, déclare solennellement que j'ai conclu la présente entente librement et volontairement, sans aucune contrainte ni pression de la part de qui que ce soit, et que tous les renseignements que j'y ai fournis sont vrais.

Et j'ai signé à ________, le ________.

_________________________________
________

Assermenté(e) devant moi à ________, le ________.

_________________________________
Commissaire à l'assermentation / Notaire
(n^o : ________)

DÉCLARATION SOUS SERMENT

Province de Québec

District judiciaire de ________

Je, soussigné(e), ________, déclare solennellement que j'ai conclu la présente entente librement et volontairement, sans aucune contrainte ni pression de la part de qui que ce soit, et que tous les renseignements que j'y ai fournis sont vrais.

Et j'ai signé à ________, le ________.

_________________________________
________

Assermenté(e) devant moi à ________, le ________.

_________________________________
Commissaire à l'assermentation / Notaire
(n^o : ________)