ENTENTE DE RÉDUCTION TEMPORAIRE DU LOYER
(Modification temporaire d'un bail de logement — articles 1851 et suivants, 1893 et suivants du Code civil du Québec)
LE LOCATEUR :
________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________
Fait à ________, le ________
LE LOCATAIRE :
________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________
Objet : Entente de réduction temporaire des paiements de loyer
________,
La présente lettre constitue une entente écrite intervenue entre le locateur et le locataire désignés ci-dessus relativement au bail conclu le ________ visant le logement situé au ________ (ci-après le « bail initial »).
§ 1. Contexte et motifs
Nous comprenons que vous êtes temporairement dans l'incapacité d'acquitter le loyer convenu au bail initial, et ce, pour les motifs suivants :
________.
Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, les parties conviennent d'accorder au locataire une réduction temporaire du loyer aux conditions énoncées ci-après, sans qu'il soit porté atteinte aux autres stipulations du bail initial.
§ 2. Loyer convenu au bail initial
Le loyer mensuel actuellement prévu au bail initial est de ________ $, payable le ________ de chaque mois.
§ 3. Durée de la réduction
La réduction temporaire du loyer s'appliquera à compter du ________ et prendra fin le ________ inclusivement. À l'expiration de cette période, le locataire recommencera à acquitter le loyer prévu au bail initial, sans qu'aucun avis additionnel ne soit nécessaire.
§ 4. Montant du loyer réduit
Pendant la période de réduction, une réduction de ________ % du loyer mensuel est accordée au locataire. En conséquence, le locataire devra acquitter, pour chaque mois visé, un loyer réduit de ________ (________ $).
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§ 5. Modalités de paiement
Les paiements du loyer réduit devront être effectués selon la ou les modalités suivantes :
________
§ 6. Maintien des autres conditions du bail
Toutes les autres clauses, conditions et obligations du bail initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs pleins effets pendant la période de réduction temporaire du loyer. À l'expiration de cette période, le loyer reprendra automatiquement le montant prévu au bail initial.
§ 7. Caractère exceptionnel et non-renonciation
La présente entente est consentie à titre exceptionnel et en considération des circonstances particulières exposées au § 1. Elle ne saurait être interprétée comme une renonciation par le locateur à l'un quelconque de ses droits prévus au bail initial ou en vertu de la loi, ni créer un précédent pour l'avenir.
§ 8. Droits du locataire — Tribunal administratif du logement
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§ 9. Loi applicable et juridiction
La présente entente est régie par les lois applicables dans la province de Québec. Tout différend relatif au bail ou à la présente entente relève de la compétence du Tribunal administratif du logement, dans la mesure prévue par la loi.
§ 10. Acceptation
Veuillez signer la présente lettre afin de confirmer votre accord avec les conditions qui y sont énoncées. La présente entente est établie en deux (2) exemplaires, chacune des parties en conservant un.
Je vous prie d'agréer, ________, l'expression de mes sentiments distingués.
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________, Locateur
Date : ________
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________, Locataire
Date : ________