ENTENTE SUR LA GARDE, LE TEMPS PARENTAL ET LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT
Province de Québec
(Convention conclue conformément au Code civil du Québec, notamment ses articles 32, 33, 514 à 521.19, 585 et suivants, et aux Lignes directrices québécoises de fixation des pensions alimentaires pour enfants)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, domicilié(e) au ________, né(e) le ________;
(ci-après le « premier parent »)
ET
________, domicilié(e) au ________, né(e) le ________;
(ci-après le « second parent »)
(ci-après collectivement les « parents » et individuellement un « parent »)
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE les parents sont les père et mère (ou titulaires de l'autorité parentale) de l'enfant ci-après désigné;
ATTENDU QUE de leur union est issu(e) ________ enfant, soit :
________, né(e) le ________ (ci-après l'« enfant »);
ATTENDU QUE, conformément aux articles 32 et 33 du Code civil du Québec, toute décision concernant l'enfant doit être prise dans son intérêt et dans le respect de ses droits;
ATTENDU QUE l'autorité parentale est, en principe, exercée conjointement par les deux parents conformément aux articles 600 et suivants du Code civil du Québec, et que la présente entente ne saurait y déroger sauf décision du tribunal;
ATTENDU QUE les parents souhaitent convenir des modalités de la garde, du temps parental et de la contribution alimentaire au bénéfice de l'enfant;
ATTENDU QUE les parents reconnaissent que la présente entente, pour être exécutoire en matière de garde et d'aliments, doit être entérinée par le tribunal compétent, et qu'elle demeure en tout temps sujette à révision dans l'intérêt de l'enfant;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article 1 — GARDE ET TEMPS PARENTAL
§ 1.1 Les parents conviennent du mode de garde suivant à l'égard de l'enfant : ________ (par exemple : garde partagée, garde exclusive ou garde principale avec accès).
§ 1.2 La résidence principale de l'enfant est établie chez ________. Lorsqu'une garde exclusive ou principale est convenue, le parent titulaire de cette garde, soit ________, assure la garde matérielle de l'enfant, sans que cela ne porte atteinte à l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
§ 1.3 Conformément aux articles 600 à 603 du Code civil du Québec, les deux parents conservent et exercent conjointement l'autorité parentale, ce qui comprend les décisions relatives à la garde, à la surveillance, à l'éducation, à la santé et au bien-être de l'enfant, sauf disposition contraire d'un jugement. Le parent qui n'a pas la garde matérielle, soit ________, conserve son droit d'accès et de surveillance ainsi que son droit d'être informé et consulté sur toute question importante concernant l'enfant.
§ 1.4 Tout parent peut prendre seul les décisions urgentes nécessaires à la santé ou à la sécurité de l'enfant lorsque celui-ci se trouve sous sa garde physique, à charge d'en informer l'autre parent dans les meilleurs délais.
§ 1.5 Les parents conviennent du calendrier de temps parental régulier suivant :
________.
§ 1.6 Les parents conviennent du calendrier suivant pour les vacances, les jours fériés et les occasions spéciales :
________.
§ 1.7 L'échange de l'enfant entre les parents s'effectue à l'endroit suivant : ________. Les frais de transport liés à l'exercice du temps parental sont répartis comme suit : ________.
§ 1.8 Aucun parent ne peut modifier le lieu de résidence de l'enfant ni établir cette résidence à l'extérieur de la province sans avoir donné à l'autre parent un préavis écrit d'au moins ________. Si un déménagement rend les présentes modalités inapplicables, les parents conviennent de réviser de bonne foi l'entente, à défaut de quoi le tribunal pourra être saisi conformément à l'article 33 du Code civil du Québec.
Article 2 — CONTRIBUTION ALIMENTAIRE AU BÉNÉFICE DE L'ENFANT
§ 2.1 Conformément aux articles 585 et suivants du Code civil du Québec et aux Lignes directrices québécoises de fixation des pensions alimentaires pour enfants (Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants), les parents reconnaissent leur obligation alimentaire commune envers l'enfant, proportionnelle à leurs facultés respectives.
§ 2.2 Les parents reconnaissent qu'une ordonnance alimentaire est, le cas échéant, présentement en vigueur, rendue par ________ sous le numéro de dossier suivant : ________. En vertu de cette ordonnance, ________ verse une pension alimentaire de ________ $.
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§ 2.4 Aux termes de la présente entente, ________ versera à l'autre parent une pension alimentaire pour l'enfant d'un montant de ________ $ par mois.
§ 2.5 Les versements de la pension alimentaire débuteront le ________ et seront payables le ________ jour de chaque mois, par le mode de paiement suivant : ________.
§ 2.6 En sus de la pension alimentaire de base, ________ versera la somme de ________ $, selon la même fréquence que la pension alimentaire de base, pour couvrir les frais particuliers de l'enfant prévus aux Lignes directrices (frais de garde, frais médicaux non remboursés, frais d'études postsecondaires ou autres frais extraordinaires), à savoir : ________. Ces versements débuteront le ________.
§ 2.7 Les parents s'engagent à se transmettre annuellement, au plus tard le 30 juin de chaque année, copie de leur déclaration de revenus (provinciale et fédérale) ainsi que de tout avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, afin de permettre la révision de la contribution alimentaire conformément aux Lignes directrices.
§ 2.8 ________ maintiendra au bénéfice de l'enfant une couverture d'assurance maladie, médicaments, soins médicaux et soins dentaires, dans la mesure où une telle couverture est accessible à un coût raisonnable.
§ 2.9 L'obligation alimentaire et le maintien des couvertures d'assurance se poursuivent tant que l'enfant n'est pas autonome au sens de la loi, notamment durant la poursuite d'études à temps plein, le tout conformément aux articles 586 et 587 du Code civil du Québec.
Article 3 — COMMUNICATION ET COOPÉRATION PARENTALE
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§ 3.2 Les parents conviennent de se consulter mutuellement avant toute décision importante concernant l'enfant et de se tenir informés de toute question relative à sa santé, son éducation et ses activités.
§ 3.3 Chaque parent a accès aux dossiers et renseignements relatifs à l'enfant, notamment ses dossiers médicaux, dentaires et scolaires, et aucun parent ne tentera de restreindre l'accès de l'autre à ces renseignements.
§ 3.4 Les parents se communiquent leurs coordonnées et s'informent mutuellement de tout changement dans un délai de 72 heures. Lorsqu'un parent assume la garde de l'enfant pour une période continue de plus d'un mois à un lieu autre que sa résidence habituelle, il fournit à l'autre parent un numéro de téléphone de contact d'urgence.
§ 3.5 Les parents et l'enfant ont le droit de communiquer entre eux par téléphone, par écrit ou par voie électronique, d'une manière et à une fréquence adaptées à l'âge de l'enfant, à des heures raisonnables et sans ingérence ni surveillance excessive de l'autre parent.
Article 4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§ 4.1 INTÉRÊT DE L'ENFANT. Les parents reconnaissent que toute disposition de la présente entente est subordonnée à l'intérêt de l'enfant et que celle-ci pourra être révisée par le tribunal à tout moment, sur survenance d'un changement de situation, conformément à l'article 33 du Code civil du Québec.
§ 4.2 HOMOLOGATION. Les parents reconnaissent qu'en matière de garde, de temps parental et d'aliments, la présente entente n'acquiert force exécutoire qu'après avoir été entérinée par le tribunal compétent. Les parents s'engagent à entreprendre les démarches nécessaires à cette fin.
§ 4.3 DOCUMENTATION. Les parents signeront et se remettront sans délai tout document nécessaire pour donner plein effet aux modalités de la présente entente.
§ 4.4 INTÉGRALITÉ ET DIVISIBILITÉ. La présente entente constitue l'intégralité de l'accord entre les parents quant à son objet et remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale. Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur, la clause visée étant réputée modifiée dans la seule mesure nécessaire à sa validité.
§ 4.5 MÉDIATION FAMILIALE. En cas de différend relatif à la présente entente, les parents s'engagent à recourir à la médiation familiale, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, avant d'introduire toute instance judiciaire.
§ 4.6 BONNE FOI. Conformément aux articles 6, 7 et 1375 du Code civil du Québec, chaque parent s'engage à agir de bonne foi et avec équité dans l'exécution de la présente entente.
§ 4.7 TITRES. Les titres et intertitres ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne participent pas à l'interprétation de l'entente.
§ 4.8 RÉCONCILIATION. Une réconciliation des parents n'a pas pour effet de mettre fin à la présente entente, laquelle demeure en vigueur à moins d'une révocation écrite signée par les deux parents.
§ 4.9 MODIFICATION. Sous réserve du pouvoir de révision du tribunal, la présente entente ne peut être modifiée que par écrit signé par les deux parents.
§ 4.10 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. La présente entente est régie et interprétée conformément au droit en vigueur dans la province de Québec. Les parents reconnaissent la compétence des tribunaux du district judiciaire de ________.
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À ________.
SIGNÉ par le premier parent, ________ :
_________________________________
________
Date : ________
En présence de :
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TÉMOIN — Nom : ________
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TÉMOIN — Nom : ________
SIGNÉ par le second parent, ________ :
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________
Date : ________
En présence de :
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TÉMOIN — Nom : ________
_________________________________
TÉMOIN — Nom : ________
DÉCLARATION ASSERMENTÉE (le cas échéant)
Province de Québec
District judiciaire de ________
Je soussigné(e), ________, commissaire à l'assermentation (ou notaire) pour le Québec, certifie que ________, dont l'identité m'a été établie, a comparu devant moi et a déclaré avoir conclu la présente entente librement et volontairement, sans contrainte ni pression de quiconque, et y avoir apposé sa signature en ma présence.
Fait à ________, le ________.
______________________________
Commissaire à l'assermentation / Notaire
DÉCLARATION ASSERMENTÉE (le cas échéant)
Province de Québec
District judiciaire de ________
Je soussigné(e), ________, commissaire à l'assermentation (ou notaire) pour le Québec, certifie que ________, dont l'identité m'a été établie, a comparu devant moi et a déclaré avoir conclu la présente entente librement et volontairement, sans contrainte ni pression de quiconque, et y avoir apposé sa signature en ma présence.
Fait à ________, le ________.
______________________________
Commissaire à l'assermentation / Notaire