Statuts d'une Société en Nom Collectif - Formulaire Pro · BE-FR-law

CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
________

Société en nom collectif (SNC)
Registre des personnes morales (RPM) — Tribunal de l'entreprise de : ________
Numéro d'entreprise (BCE) : ________

Adresse complète du siège de la Société :

________

Le ________, les soussignés :

• ________ ________, né(e) à ________ le ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________ ;

• ________ ________, né(e) à ________ le ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à ________ ;

ci-après dénommés individuellement un "Associé" et conjointement les "Associés",

déclarent constituer entre eux une société en nom collectif, conformément au Code des sociétés et des associations (ci-après le "CSA"),

ci-après dénommée la "Société".

Les Associés déclarent qu'ils sont au moins deux et que la Société est ainsi valablement constituée conformément à l'article 1:5, §1^er, et à l'article 4:1 du CSA.

APPORTS — CAPITAL D'APPORT

Les Associés effectuent un apport en espèces d'un montant total de ________ EUR (________) ainsi que l'apport en nature suivant :

________

L'apport en nature ci-dessus est évalué d'un commun accord par les Associés à ________ EUR.

Le capital d'apport initial est représenté par ________ (________) parts, souscrites comme suit :

• ________ souscrit à ________ (________) part(s) ;

• ________ souscrit à ________ (________) part(s).

Les apports en espèces sont versés sur le compte bancaire ouvert au nom de la Société au plus tard à la date de constitution de la Société.

STATUTS :

ARTICLE 1. DÉNOMINATION ET FORME SOCIALE

1.1. La Société revêt la forme d'une société en nom collectif ("SNC"), société dotée de la personnalité juridique au sens de l'article 1:5, §2, du CSA.

1.2. La Société prend la dénomination "________".

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ARTICLE 2. SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ

2.1. Le siège de la Société est établi ________.

2.2. L'adresse du siège de la Société est :

________

2.3. L'organe d'administration est habilité à transférer le siège de la Société, pour autant que ce transfert n'implique pas une modification du régime linguistique applicable et n'entraîne pas un changement de langue des statuts. Tout transfert du siège fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

3.1. La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, agissant en son nom propre ou au nom d'un tiers, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, seule ou en collaboration avec un tiers, l'exercice des activités suivantes :

________

3.2. La Société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations de nature industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation.

3.3. La Société peut acquérir tous biens meubles et immeubles, même ceux qui ne sont pas directement ou indirectement liés à l'objet de la Société.

3.4. La Société peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien.

3.5. La Société peut accorder des sûretés ou des garanties au profit d'entreprises ou de particuliers.

3.6. Si l'accomplissement de certains actes est subordonné à des conditions préalables d'accès à la profession ou est incompatible avec l'exercice de celle-ci, la Société subordonne ses activités au respect de ces conditions et incompatibilités éventuelles.

ARTICLE 4. DURÉE DE LA SOCIÉTÉ

4.1. La Société est constituée pour une durée indéterminée.

4.2. Chacun des Associés peut dissoudre unilatéralement la Société en respectant un délai de préavis raisonnable, à condition que la dissolution soit faite de bonne foi.

4.3. En cas de défaillance d'un Associé, les autres Associés ne peuvent demander la dissolution de la Société à son égard que dans la mesure où la Société peut continuer d'exister sans cet Associé et où la réalisation de l'objet social ne devient pas impossible.

ARTICLE 5. PARTS

5.1. En contrepartie des apports, ________ parts ont été émises.

5.2. Chaque part confère une voix et un droit égal aux bénéfices, aux pertes et au solde de liquidation.

5.3. Les parts sont nominatives. Un registre des parts est tenu au siège de la Société conformément à l'article 2:6 du CSA.

ARTICLE 6. CESSIBILITÉ DES PARTS

Les parts ne peuvent être cédées qu'avec l'accord unanime de tous les Associés. À défaut d'un tel accord, les parts sont incessibles.

ARTICLE 7. EXERCICE COMPTABLE

7.1. L'exercice comptable de la Société commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

7.2. À la fin de chaque exercice comptable, l'organe d'administration établit un inventaire ainsi que les comptes annuels de la Société conformément au droit comptable applicable.

ARTICLE 8. ASSOCIÉS

8.1. Responsabilité des Associés

Conformément à l'article 4:14 du CSA, tous les Associés sont tenus solidairement et de manière illimitée des engagements de la Société.

8.2. Représentation de la Société

Les Associés ne sont engagés vis-à-vis des tiers par le fait de l'un d'eux ou par le fait d'un gérant que dans la mesure où celui-ci a agi dans les limites de ses pouvoirs.

8.3. Assemblée générale des Associés

8.3.1. Une assemblée générale ordinaire des Associés se tiendra le ________ à ________ heure(s). Cette assemblée annuelle se tient au siège de la Société ou au lieu indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant.

8.3.2. En outre, l'assemblée sera convoquée à tout moment à la demande du ou des gérant(s) ou d'un Associé.

8.3.3. Les convocations indiquent l'ordre du jour et les sujets à traiter. Elles sont communiquées aux Associés au moins quinze (15) jours avant l'assemblée, par courrier électronique ou par courrier ordinaire. Si tous les Associés sont présents ou représentés et marquent leur accord, l'assemblée peut se tenir sans convocation préalable.

8.3.4. Les Associés réunis en assemblée prennent à l'unanimité toutes les décisions qui affectent la Société ou qui modifient les présents statuts.

L'assemblée ne peut valablement délibérer que si tous les Associés sont présents ou représentés.

8.3.5. Un Associé qui participe à l'assemblée générale à distance est réputé présent s'il utilise les moyens de communication suivants :

________

8.3.6. À l'exception des décisions qui doivent être constatées par acte authentique, les Associés peuvent voter à distance et par voie électronique avant l'assemblée générale, à condition de respecter les modalités suivantes :

________

8.3.7. Un Associé peut se faire représenter à une assemblée générale par un mandataire de son choix, muni d'une procuration écrite.

8.4. Affectation du résultat

L'assemblée générale décide à l'unanimité de l'affectation du solde du bénéfice net, sur proposition de l'organe d'administration.

8.5. Exclusion d'un Associé

8.5.1. Un Associé ne peut être exclu de la Société que pour les motifs suivants :

________

8.5.2. Une telle exclusion requiert une décision prise à l'unanimité des autres Associés, l'Associé concerné n'ayant pas voix délibérative à cet égard.

8.5.3. L'Associé exclu a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé, conformément à l'article 4:19 du CSA.

ARTICLE 9. GESTION (ORGANE D'ADMINISTRATION)

9.1. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, agissant en qualité de mandataire(s). Les pouvoirs du gérant sont déterminés par l'acte de nomination ou par les présents statuts.

9.2. Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale des Associés. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissent collégialement, sauf disposition contraire de l'acte de nomination.

9.3. Lorsqu'un gérant est une personne morale, celle-ci désigne un représentant permanent conformément à l'article 2:55 du CSA ; ce représentant permanent n'est pas personnellement tenu, en cette seule qualité, des engagements de la personne morale.

9.4. Le mandat de gérant désigné dans les présents statuts ne peut être révoqué que pour de justes motifs et au moyen d'une décision prise à l'unanimité des voix.

9.5. Les gérants peuvent conférer des mandats spéciaux pour l'accomplissement d'actes juridiques déterminés.

9.6. Le mandat de gérant est ________. Le cas échéant, le montant et les modalités de la rémunération sont fixés par l'assemblée générale.

9.7. Sont désigné(s) comme gérant(s) par les présents statuts :

• ________ ________, né(e) à ________ le ________, domicilié(e) à ________ ;

• ________ ________, né(e) à ________ le ________, domicilié(e) à ________.

Les gérants acceptent leur mandat.

ARTICLE 10. DROIT DE CONTRÔLE INDIVIDUEL DES ASSOCIÉS

10.1. Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque Associé dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle reconnus aux commissaires. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.

10.2. La rémunération de cet expert-comptable incombe à la Société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.

ARTICLE 11. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

11.1. Décès d'un Associé

11.1.1. Le décès de l'un des Associés entraîne la dissolution de plein droit de la Société, sauf clause de continuation convenue à l'unanimité entre les Associés survivants.

11.2. Dissolution et liquidation

11.2.1. La Société peut également être dissoute conformément à l'article 4 des présents statuts, par décision de l'assemblée générale des Associés, de plein droit par suite de l'incapacité, de la liquidation, de la faillite ou de l'insolvabilité apparente de l'un des Associés, ou par tout autre fait ou événement prévu par la loi, ainsi que par décision judiciaire.

11.2.2. En cas de dissolution de la Société, les gérants sont de plein droit liquidateurs, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Le ou les liquidateur(s) disposent des pouvoirs prévus aux articles 2:87 et suivants du CSA.

11.2.3. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde net est réparti entre les Associés au prorata du nombre de parts détenues par chacun d'eux.

ARTICLE 12. ÉLECTION DE DOMICILE ET DROIT APPLICABLE

12.1. Tout Associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger est réputé, pendant la durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège de la Société, où toutes communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

12.2. Les présents statuts sont régis par le droit belge. Tout litige relatif à la constitution, l'exécution, l'interprétation ou la dissolution de la Société relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de ________.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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ARTICLE 14. AUTRES DISPOSITIONS

14.1. Premier exercice comptable

Le premier exercice comptable commence à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et se clôture le 31 décembre ________.

14.2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra le ________.

14.3. Adresse électronique et site internet de la Société

L'adresse électronique de la Société est : ________

Le site internet de la Société est : ________

14.4. Reprise des engagements pris au nom de la Société en formation

Les engagements souscrits au nom et pour le compte de la Société en formation, antérieurement à l'acquisition de la personnalité juridique, sont réputés repris par la Société conformément à l'article 2:2 du CSA, pour autant que la Société acquière la personnalité juridique et qu'elle reprenne expressément ces engagements dans les délais légaux.

14.5. Dispositions supplétives

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts, il est renvoyé aux dispositions du Code des sociétés et des associations et aux autres dispositions légales applicables.

***

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties, chaque Associé reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures des Associés :

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Signature : ________

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Signature : ________