LegalDocs

Lettre de Résiliation du Bail Commercial par le Locataire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

✓ Valable pour : Belgique · rédigé conformément au droit local

Créez votre Lettre de Résiliation du Bail Commercial par le Locataire pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 16 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Lettre de Résiliation du Bail Commercial par le Locataire, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Lettre de Résiliation du Bail Commercial par le Locataire

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Lettre de Résiliation du Bail Commercial par le Locataire ?

Un Lettre de Résiliation du Bail Commercial par le Locataire est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Lettre de Résiliation du Bail Commercial par le Locataire ?

Le Lettre de Résiliation du Bail Commercial par le Locataire est organisé en sections couvrant À l'attention de, § 1er — Identification du bail, Contrat de bail, § 2 — Notification du congé, § 3 — Date d'effet du congé, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Lettre de Résiliation du Bail Commercial par le Locataire complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

________
________
N° d'entreprise (BCE) : ________
Représenté(e) par : ________, en qualité de ________

À l'attention de :
________
________


Fait à ________, le ________


Par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que par envoi simple à titre conservatoire


Cher Bailleur,

Objet : Résiliation (congé) du bail commercial régi par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux (Titre III du Livre III, Section 2bis, du Code civil)

§ 1er — Identification du bail

Je me réfère au contrat de bail commercial conclu entre nous le ________, relatif aux locaux à usage commercial situés à l'adresse suivante : ________ (ci-après dénommé le « Contrat de bail »).

Ce Contrat de bail a été conclu pour une durée de ________, ayant pris cours le ________, et relève des dispositions impératives de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.

§ 2 — Notification du congé

Par la présente, agissant en qualité de preneur (locataire), je vous notifie formellement mon intention de mettre fin au Contrat de bail et vous donne par conséquent congé conformément à l'article 3, alinéa 5, de la loi du 30 avril 1951.

§ 3 — Date d'effet du congé

Le présent congé étant donné dans le respect du délai de préavis légal d'un (1) an, le Contrat de bail prendra fin le ________, date à laquelle les locaux loués seront libérés et restitués au bailleur.

§ 4 — État des lieux de sortie et restitution des locaux

§ 5 — Compte locatif et garantie

Le solde éventuel des loyers et charges sera apuré à la date de fin du bail. Je vous saurais gré de bien vouloir procéder, le cas échéant, à la libération de la garantie locative d'un montant de ________, après déduction des sommes qui resteraient éventuellement dues, et de verser le solde sur le compte bancaire IBAN suivant : ________.

§ 6 — Confirmation écrite

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer, par écrit et dans les meilleurs délais, la bonne réception du présent congé ainsi que votre accord sur la date de fin du Contrat de bail.

La présente notification est faite sans préjudice de tous mes droits et sans reconnaissance préjudiciable quelconque.


Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Cher Bailleur, l'expression de mes salutations distinguées.



_______________________________
________
Représenté(e) par : ________
En qualité de : ________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.