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Demande de Paiement Différé ou Échelonné pour un Particulier - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

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Demande de Paiement Différé ou Échelonné pour un Particulier - Formulaire Modèle Word & PDF
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Numéro d'entreprise (BCE) : ________
Référence du dossier : ________

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________
Adresse e-mail : ________
Numéro de Registre national : ________

________, le ________

Envoi recommandé avec accusé de réception et par courrier électronique

Objet : Demande de report de paiement et de plan d'apurement amiable

Madame, Monsieur,

§ 1er. Je me réfère à votre rappel de paiement daté du ________ relatif à la somme réclamée d'un montant de ________ EUR (ci-après « la dette »), trouvant sa cause dans :

________

§ 3. L'absence temporaire de ressources financières suffisantes résulte des circonstances suivantes :

________

§ 4. Modalités de la proposition.

  1. Je m'engage à régler l'intégralité de la dette, en un versement unique, au plus tard le ________ ; ou, selon votre préférence, par versements mensuels successifs d'un montant de ________ EUR, payables le ________ de chaque mois, jusqu'à apurement complet.
  2. Les paiements seront effectués sur le compte bancaire portant le numéro IBAN ________, avec mention de la communication structurée suivante : ________.
  3. La présente proposition porte sur le règlement définitif de l'ensemble de la dette en principal.

§ 5. Cette demande est formulée de bonne foi et dans le souci de parvenir à une solution amiable, en vue d'éviter tout recours judiciaire et les frais y afférents, tant dans votre intérêt que dans le mien.

§ 6. Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord sur la présente proposition par retour de courrier, et au plus tard dans un délai de ________ jours à compter de la réception de ce courrier. Je reste, bien entendu, à votre entière disposition pour toute information complémentaire et pour convenir, le cas échéant, de modalités de paiement adaptées à ma situation.

§ 7. La présente lettre est confidentielle et vous est adressée à titre strictement amiable, sous toutes réserves, sans aucune reconnaissance préjudiciable et sans renonciation à quelque droit ou moyen que ce soit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.




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