Demande de Paiement Différé ou Échelonné pour une Entreprise - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

✓ Valable pour : Belgique · rédigé conformément au droit local

Créez votre Demande de Paiement Différé ou Échelonné pour une Entreprise pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

Répondez à 28 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
Téléchargez en Word (.docx) et PDF
Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
2Prévisualisez votre document en direct
3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Demande de Paiement Différé ou Échelonné pour une Entreprise, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Demande de Paiement Différé ou Échelonné pour une Entreprise

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Envoi par e-mail
1. Proposition de report unique
2. Proposition subsidiaire de paiement échelonné

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Demande de Paiement Différé ou Échelonné pour une Entreprise ?

Un Demande de Paiement Différé ou Échelonné pour une Entreprise est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Demande de Paiement Différé ou Échelonné pour une Entreprise ?

Le Demande de Paiement Différé ou Échelonné pour une Entreprise est organisé en sections couvrant Envoi par e-mail, 1. Proposition de report unique, 2. Proposition subsidiaire de paiement échelonné, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Demande de Paiement Différé ou Échelonné pour une Entreprise complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

________
________
Numéro d'entreprise : ________
Numéro de téléphone : ________
Adresse e-mail : ________

________
________
Numéro d'entreprise : ________

________, le ________

Envoi par e-mail

Référence de dossier : ________

Madame, Monsieur,

Objet : Demande de report de paiement — Proposition amiable de règlement

Je me réfère à votre rappel daté du ________ relatif au paiement d'une somme demeurée impayée d'un montant en principal de ________ EUR, exigible en vertu de :

________

Cette créance se rapporte à la facture n° ________ émise le ________ et venue à échéance le ________.

Selon votre rappel, des intérêts de retard s'élèveraient à ________ EUR et une indemnité forfaitaire à ________ EUR, portant le montant total réclamé à ________ EUR.

Mes difficultés de trésorerie passagères trouvent leur origine dans les circonstances suivantes :

________

1. Proposition de report unique — Sous réserve de votre accord exprès, je m'engagerais à verser l'intégralité du montant convenu au plus tard le ________, sur le compte bancaire portant l'IBAN ________, avec la communication ________.

2. Proposition subsidiaire de paiement échelonné — Si vous deviez préférer un règlement échelonné plutôt qu'un report unique, je vous propose de m'acquitter de la dette par versements mensuels successifs d'un montant de ________ EUR, à compter du ________ et jusqu'au remboursement intégral du montant dû, selon un échéancier que nous pourrons arrêter d'un commun accord.

Je m'engage à respecter scrupuleusement les modalités de paiement qui seront convenues entre nous et vous remercie d'avance de la compréhension dont vous voudrez bien faire preuve à l'égard de ma situation.

Il va de soi que la présente demande ne saurait, en cas de désaccord, valoir reconnaissance de dette au sens de l'article 8.20 du Code civil au-delà de ce que vous accepteriez par écrit, ni renonciation à un quelconque moyen ou exception.

Dans l'hypothèse où la présente proposition appellerait des observations de votre part, je me tiens à votre entière disposition pour en discuter et convenir des modalités les plus appropriées.

La présente correspondance est confidentielle et vous est adressée à titre de proposition de règlement amiable, sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable de quelque droit que ce soit.

Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre position pour le ________ au plus tard.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

_________________________
________
________

Remplir le modèle →

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.