Demande de Paiement Différé ou Échelonné pour une Entreprise - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law
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Numéro d'entreprise : ________
Numéro de téléphone : ________
Adresse e-mail : ________
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Numéro d'entreprise : ________
________, le ________
Envoi par e-mail
Référence de dossier : ________
Madame, Monsieur,
Objet : Demande de report de paiement — Proposition amiable de règlement
Je me réfère à votre rappel daté du ________ relatif au paiement d'une somme demeurée impayée d'un montant en principal de ________ EUR, exigible en vertu de :
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Cette créance se rapporte à la facture n° ________ émise le ________ et venue à échéance le ________.
Selon votre rappel, des intérêts de retard s'élèveraient à ________ EUR et une indemnité forfaitaire à ________ EUR, portant le montant total réclamé à ________ EUR.
Mes difficultés de trésorerie passagères trouvent leur origine dans les circonstances suivantes :
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1. Proposition de report unique — Sous réserve de votre accord exprès, je m'engagerais à verser l'intégralité du montant convenu au plus tard le ________, sur le compte bancaire portant l'IBAN ________, avec la communication ________.
2. Proposition subsidiaire de paiement échelonné — Si vous deviez préférer un règlement échelonné plutôt qu'un report unique, je vous propose de m'acquitter de la dette par versements mensuels successifs d'un montant de ________ EUR, à compter du ________ et jusqu'au remboursement intégral du montant dû, selon un échéancier que nous pourrons arrêter d'un commun accord.
Je m'engage à respecter scrupuleusement les modalités de paiement qui seront convenues entre nous et vous remercie d'avance de la compréhension dont vous voudrez bien faire preuve à l'égard de ma situation.
Il va de soi que la présente demande ne saurait, en cas de désaccord, valoir reconnaissance de dette au sens de l'article 8.20 du Code civil au-delà de ce que vous accepteriez par écrit, ni renonciation à un quelconque moyen ou exception.
Dans l'hypothèse où la présente proposition appellerait des observations de votre part, je me tiens à votre entière disposition pour en discuter et convenir des modalités les plus appropriées.
La présente correspondance est confidentielle et vous est adressée à titre de proposition de règlement amiable, sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable de quelque droit que ce soit.
Je vous remercie de bien vouloir me faire part de votre position pour le ________ au plus tard.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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