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Demande de Libération de la Garantie Locative - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

✓ Valable pour : Belgique · rédigé conformément au droit local

Créez votre Demande de Libération de la Garantie Locative pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 18 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Demande de Libération de la Garantie Locative, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Demande de Libération de la Garantie Locative

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Demande de Libération de la Garantie Locative ?

Un Demande de Libération de la Garantie Locative est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Demande de Libération de la Garantie Locative ?

Le Demande de Libération de la Garantie Locative est organisé en sections couvrant Envoi recommandé avec accusé de réception, Concerne, § 1er. Fin du bail et restitution des lieux, § 2. La garantie locative, § 3. Mise en demeure, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Demande de Libération de la Garantie Locative complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

________
________
Registre national n° : ________


________
________


________, le ________


Envoi recommandé avec accusé de réception

Concerne : Mise en demeure — Libération de la garantie locative (bien sis à ________)


Madame, Monsieur,


En ma qualité de preneur, j'ai conclu avec vous, en votre qualité de bailleur, un contrat de bail signé le ________ portant sur le bien immeuble situé à ________.

§ 1er. — Fin du bail et restitution des lieux

Le contrat de bail a pris fin le ________. J'ai libéré les lieux et vous ai remis l'ensemble des clés en date du ________. Un état des lieux de sortie a été établi le ________, sans qu'aucune réserve ne soit formulée à mon encontre.

§ 2. — La garantie locative

Conformément au contrat de bail et aux dispositions légales applicables (notamment l'article 1762bis du Code civil et, le cas échéant, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation pour la Région wallonne, l'ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 portant régionalisation du bail d'habitation, ou le décret flamand du 9 novembre 2018 — Vlaams Woninghuurdecreet), une garantie locative d'un montant de ________ euros a été constituée à la conclusion du bail.

Cette garantie a été constituée au moyen d'un compte individualisé et bloqué ouvert à mon nom auprès de la banque ________ à ________, sous le numéro de compte ________ (IBAN).

§ 3. — Mise en demeure

Je constate qu'à ce jour, et nonobstant l'exécution intégrale de l'ensemble de mes obligations contractuelles (paiement des loyers et charges, restitution des lieux en bon état et remise des clés), la garantie locative n'a toujours pas été libérée en ma faveur.

Or, la libération de la garantie suppose, soit un accord écrit entre les parties, soit une décision de justice. À défaut de tout motif légitime justifiant la rétention des fonds, votre opposition à la libération est dépourvue de fondement.

§ 4. — Délai et conséquences du défaut

Je vous invite à donner suite à la présente au plus tard le ________.

J'espère toutefois ne pas devoir en arriver à de telles extrémités et compte sur votre diligence pour régler cette affaire à l'amiable dans les meilleurs délais.

La présente mise en demeure est adressée sous toutes réserves généralement quelconques, et sans reconnaissance préjudiciable.

Dans l'attente de votre prompte réaction, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.




....................................................

________

Annexes : copie du contrat de bail, état des lieux de sortie, preuve de constitution de la garantie locative.

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.