Convention Préalable au Divorce par Consentement Mutuel - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

CONVENTION PRÉALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

(Articles 1287 et 1288 du Code judiciaire)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D'UNE PART :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, inscrit au Registre national sous le numéro ________, exerçant la profession de ________, domicilié à ________ ;

D'AUTRE PART :

Madame ________, née le ________ à ________, de nationalité ________, inscrite au Registre national sous le numéro ________, exerçant la profession de ________, domiciliée à ________ ;

Ci-après dénommés ensemble « les parties » ou « les époux »,

Préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont résolus à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, les parties déclarent régler transactionnellement, ainsi qu'il est exposé ci-après, leurs droits patrimoniaux respectifs et avoir arrêté entre elles les conventions suivantes.

TITRE I – EXPOSÉ PRÉALABLE

Art. 1 – Mariage

Les parties ont contracté mariage devant l'Officier de l'état civil de la commune de ________, le ________, mariage acté sous le numéro d'acte ________.

Art. 2 – Régime matrimonial

Les parties déclarent que leur régime matrimonial est le suivant : ________. À défaut de contrat de mariage, elles sont mariées sous le régime légal de la communauté, conformément aux articles 1398 et suivants de l'ancien Code civil.

Art. 3 – Enfants

Les parties déclarent ce qui suit quant aux enfants nés ou adoptés au cours de leur union : ________.

Madame ________ déclare ne pas être enceinte à la date de la signature des présentes.

Art. 4 – Inventaire

Les parties n'ont pas fait usage de la faculté que leur reconnaît la loi de faire dresser, par acte notarié, l'inventaire de tous leurs biens meubles ou immeubles, propres ou communs, et y renoncent expressément par la signature de la présente convention, en pleine connaissance de cause.

TITRE II – RÈGLEMENT TRANSACTIONNEL DES DROITS PATRIMONIAUX

Les parties déclarent régler comme suit leurs droits patrimoniaux respectifs :

Art. 5 – Partage des biens

§ 1. Monsieur ________ conserve, et il lui est attribué transactionnellement et à titre de partage, les biens suivants :

________

§ 2. Madame ________ conserve, et il lui est attribué transactionnellement et à titre de partage, les biens suivants :

________

§ 3. En cas d'attribution d'un bien immeuble, les parties désigneront le notaire instrumentant ________ aux fins de dresser l'acte de liquidation-partage et d'accomplir les formalités de transcription hypothécaire.

§ 4. Le présent partage est définitif et indépendant. Les parties ont procédé antérieurement aux présentes au partage des autres biens mobiliers, meubles meublants, valeurs et effets mobiliers généralement quelconques qui leur appartenaient.

§ 5. Les époux, informés des conséquences de l'absence de preuve relative à ce partage, réaffirment leur volonté de s'attribuer mutuellement la propriété des meubles qu'ils ont respectivement repris, ainsi que celle des comptes bancaires ouverts à leur nom et des autres valeurs ou effets mobiliers en leur possession.

Art. 6 – Appointements, revenus et économies

Les appointements, revenus et économies perçus ou réalisés par chacun des époux lui resteront acquis personnellement à compter de la signature des présentes. Chacun des époux conservera l'entier bénéfice des contrats d'assurance-vie ou d'assurance de groupe dont il est désigné bénéficiaire.

Art. 7 – Dettes

§ 1. Les parties déclarent n'avoir contracté, avant ou après leur séparation, aucune dette, de quelque nature que ce soit, qui ne serait pas encore entièrement remboursée, sauf ce qui est éventuellement précisé ci-après : ________.

§ 2. S'il devait toutefois en être autrement, les dettes courantes nées antérieurement ou à naître postérieurement à la signature des présentes, et pour lesquelles l'autre partie n'aurait pas été avisée, seront exclusivement supportées par la partie au nom de laquelle elles auraient été contractées ou du chef de laquelle elles sont nées, à l'entière décharge de l'autre époux.

Art. 8 – Impôt des personnes physiques

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Art. 9 – Donations, successions, legs

§ 1. Toutes donations, successions ou legs qui viendraient à échoir à l'un ou à l'autre des époux lui resteront propres, quelle qu'en soit la nature.

§ 2. En application de l'article 1287 du Code judiciaire, les parties conviennent qu'en cas de décès de l'une d'elles avant la transcription du divorce, le conjoint survivant sera privé de tous droits dans la succession du prémourant, et notamment de l'usufruit légal du conjoint survivant.

§ 3. En conséquence, les parties déclarent qu'en cas de décès de l'une d'elles pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, la succession de l'époux décédé sera recueillie en totalité par ses héritiers autres que le conjoint survivant.

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Les parties reconnaissent avoir été pleinement informées des conséquences juridiques et financières du présent règlement transactionnel et déclarent l'avoir librement consenti, chacune ayant eu la faculté de se faire assister du conseil de son choix. Elles renoncent expressément à toute action en rescision pour lésion, ainsi qu'à toute revendication ultérieure relative au partage de leurs biens.

TITRE III – CONVENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1288 DU CODE JUDICIAIRE

Art. 10 – Résidences des époux durant la procédure

§ 1. Pendant la durée de la procédure, Monsieur ________ résidera à l'adresse suivante : ________.

§ 2. Pendant la durée de la procédure, Madame ________ résidera à l'adresse suivante : ________.

§ 3. Chacun des époux s'engage à ne point pénétrer dans la résidence de son conjoint sans l'accord exprès et préalable de celui-ci.

§ 4. Si, pendant la procédure, l'un des soussignés venait à changer de résidence, il s'engage à en avertir immédiatement son conjoint ainsi que le greffe du tribunal de la famille compétent, sans qu'un avenant aux présentes conventions doive pour autant être établi.

Art. 11 – Pension alimentaire entre époux (art. 1288, 4° du Code judiciaire)

§ 1. ________ paiera à l'autre époux, à titre de pension alimentaire, tant pendant la durée de la procédure qu'après la transcription du divorce, une somme mensuelle de ________ €, payable d'avance le ________ de chaque mois sur le compte n° ________.

§ 2. Ce montant sera indexé annuellement, au jour anniversaire de la présente convention, par référence à l'indice des prix à la consommation du mois précédant la signature des présentes, selon la formule :

(montant de base × indice nouveau) / indice de base.

§ 3. La pension alimentaire est due pendant la durée suivante : ________.

§ 4. La pension ainsi accordée sera supprimée en cas de remariage de l'époux bénéficiaire, ou de cohabitation de fait dûment établie par toutes voies de droit, en ce compris l'aveu et le serment.

§ 5. La pension cessera d'être due en cas de décès de l'époux débiteur, la pension stipulée étant conventionnellement intransmissible, tant activement que passivement, de sorte que ses héritiers n'y seraient point tenus en cas de prédécès.

§ 6. Conformément à l'article 1288, alinéa 3 du Code judiciaire, la pension pourra, s'il y a lieu, être revue par le juge en cas de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifiant sensiblement leur situation, et notamment dans les cas suivants :

- si les revenus de l'époux débiteur de la pension viennent à diminuer sensiblement (de plus de 30 %) ;
- lorsque l'époux débiteur aura atteint l'âge légal de la pension de retraite ;
- en cas de succession échue à l'époux bénéficiaire, sauf à démontrer l'importance des revenus ainsi acquis.

TITRE IV – TRIBUNAL COMPÉTENT ET FRAIS DE PROCÉDURE

Art. 12 – Tribunal compétent

Le tribunal compétent pour connaître de la présente procédure sera le tribunal de la famille de l'arrondissement judiciaire de ________.

Art. 13 – Frais de procédure

§ 1. Les frais de la procédure seront supportés par moitié par chacune des parties. Chaque partie supportera les frais et honoraires de son propre conseil.

§ 2. Si la procédure échoue par le fait d'une partie, celle-ci s'engage à rembourser à l'autre les frais de procédure déjà engagés.

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 14 – Information et bonne foi

Les parties déclarent avoir été informées de la portée et des conséquences de chacune des clauses de la présente convention. Elles s'engagent à exécuter de bonne foi l'ensemble des obligations qui en découlent et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisation de leur divorce par consentement mutuel.

Art. 15 – Condition d'efficacité

La présente convention ne sortira ses pleins et entiers effets qu'à la condition que le divorce par consentement mutuel des parties soit effectivement prononcé et transcrit dans les registres de l'état civil. À défaut, elle sera réputée nulle et non avenue.

Art. 16 – Divisibilité

Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront leur pleine et entière validité, les parties s'engageant à remplacer la clause litigieuse par une disposition équivalente conforme à leur volonté commune.

Art. 17 – Protection des données à caractère personnel

Les parties reconnaissent que les données à caractère personnel échangées dans le cadre de la présente convention sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, aux seules fins de l'exécution de la présente convention et de la procédure de divorce.

Art. 18 – Élection de domicile et droit applicable

§ 1. Les parties déclarent élire domicile à leurs adresses respectives mentionnées en tête des présentes pour tout ce qui concerne l'exécution de la présente convention.

§ 2. La présente convention est régie par le droit belge.

Art. 19 – Caractère définitif et transactionnel

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Fait à ________, le ________, en ________ exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » :

Monsieur ________                    Madame ________