Procuration - Formulaire à Remplir Word & PDF Pro · FR-law
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PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
(Mandat établi conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D'une part,
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________ délivrée le ________ par ________,
Ci-après dénommé(e) « le Mandant »,
D'autre part,
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________, titulaire de la pièce d'identité n° ________ délivrée le ________ par ________,
Ci-après dénommé(e) « le Mandataire »,
Ensemble dénommés « les Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet du mandat
Par la présente, le Mandant donne pouvoir au Mandataire, qui l'accepte, à l'effet de le représenter et d'agir en son nom et pour son compte, à savoir signer et requérir pour lui les formulaires et documents suivants :
________
Le Mandataire pourra, dans le cadre strict de cet objet, requérir, retirer et déposer tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Article 2 — Étendue des pouvoirs
Le présent mandat est un mandat spécial au sens de l'article 1987 du Code civil. Il est limité aux seuls actes énumérés à l'article 1er et ne saurait être interprété de manière extensive. Conformément à l'article 1988 du Code civil, le Mandataire ne pourra accomplir aucun acte étranger à l'objet ainsi défini, ni aucun acte de disposition non expressément prévu aux présentes.
Les documents signés en application de la présente procuration comporteront obligatoirement la mention « Pour ________ et par procuration », suivie de la signature du Mandataire.
Article 3 — Durée
La présente procuration est consentie pour la durée limitée suivante : ________, à compter du ________. À l'expiration de ce terme, le mandat prendra fin de plein droit sans qu'aucune formalité ne soit requise.
Article 4 — Obligations du Mandataire
Le présent mandat est consenti à titre ________ (gratuit ou onéreux).
Article 5 — Responsabilité du Mandant
Conformément à l'article 1998 du Code civil, le Mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le Mandataire dans la limite des pouvoirs qui lui ont été donnés. Le Mandant conserve sa pleine responsabilité à l'égard des tiers pour les documents valablement signés par le Mandataire en vertu de la présente procuration.
Article 6 — Révocation et fin du mandat
Article 7 — Protection des données personnelles
Les données personnelles figurant dans le présent acte sont collectées et traitées aux seules fins de l'exécution du mandat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Chaque Partie dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition relatif à ses données.
Article 8 — Loi applicable et juridiction compétente
La présente procuration est régie par le droit français. Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable, aux juridictions compétentes du ressort de ________.
Fait à ________, le ________, en 2 (deux) exemplaires originaux.
SIGNATURE DU MANDANT
(précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »)
.......................................................................
________
SIGNATURE DU MANDATAIRE
(précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation de pouvoir »)
.......................................................................
________
Pièces jointes :
- Copie de la pièce d'identité de ________, le Mandant ;
- Copie de la pièce d'identité de ________, le Mandataire.
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