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Facture - Formulaire à Remplir Word & PDF Pro · FR-law

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Facture - Formulaire à Remplir Word & PDF
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FACTURE

________
________
SIREN/SIRET : ________
RCS : ________
N° TVA intracommunautaire : ________
Forme sociale et capital social : ________

Client : ________
________
SIREN/SIRET : ________
N° TVA intracommunautaire : ________
Adresse de livraison (si différente) : ________

Facture n° ________ émise le ________
Numéro de commande / bon de commande : ________

Facture établie conformément aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce et aux articles 242 nonies A et 289 du Code général des impôts.

Désignation

Quantité

Prix unitaire H.T.

Total H.T.

________

________

________ €

________ €

TOTAL H.T. :

TOTAL T.V.A. ________% :

TOTAL T.T.C. :

Acompte versé :

Net à payer :

________ €

________ €

________ €

________ €

________ €

Date de la vente ou de la prestation : ________
Date d'échéance (date limite de paiement) : ________
Mode de règlement : ________
Coordonnées bancaires (IBAN / BIC) : ________

Art. 2 – Pénalités de retard. Conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-9 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d'échéance. Le taux des pénalités de retard est fixé à ________, étant précisé qu'à défaut de stipulation ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Art. 4 – Escompte. Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé : ________. À défaut de mention, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Art. 5 – Réserve de propriété. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.

Art. 6 – Mentions relatives à la TVA. Régime de TVA applicable : ________ (le cas échéant, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », « Autoliquidation », ou « Exonération » avec le visa de la disposition fiscale applicable).

Document établi en application des dispositions du Code de commerce et du Code général des impôts en vigueur. Les données personnelles éventuellement collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

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