Facture - Formulaire à Remplir Word & PDF Pro · FR-law

Valable pour : France · rédigé conformément au droit local

La facture est le document par lequel un professionnel detaille a son client les biens ou prestations fournis et le montant a payer. Elle constitue une piece comptable et un justificatif de la transaction, et doit comporter certaines mentions.

  • Répondez à 31 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ce modele vous aide a etablir une facture claire et complete. Nous expliquons ensuite son utilite, son contenu et la facon de la completer avant de la telecharger en Word et PDF.

A quoi sert une facture ?

Elle formalise la creance du professionnel envers son client et detaille les biens ou prestations, les quantites et les prix. Elle sert de justificatif comptable et de preuve de la transaction.

Elle doit comporter les mentions attendues pour etre conforme et exploitable.

Quand l'utiliser ?

On y recourt notamment pour :

Que doit contenir la facture ?

Une facture claire precise notamment :

Comment remplir le modele pas a pas

Erreurs frequentes a eviter

Questions frequentes

Quelles mentions doit comporter une facture ?

La facture doit comporter des mentions encadrees par la reglementation applicable, dont l'identification des parties, la date, le detail et les montants. Un professionnel peut verifier sa conformite.

Faut-il faire apparaitre la TVA ?

Cela depend du regime applicable au professionnel. Lorsqu'il n'est pas assujetti, une mention specifique remplace la TVA. Il convient de le verifier.

Faut-il numeroter les factures ?

Oui. Les factures suivent generalement une numerotation continue, attendue pour la tenue de la comptabilite.

Puis-je adapter le modele ?

Oui. Le fichier Word est modifiable selon votre activite, puis regenerable en PDF.

Contenu revise regulierement pour rester clair et a jour.

Aperçu du document

FACTURE

________
________
SIREN/SIRET : ________
RCS : ________
N° TVA intracommunautaire : ________
Forme sociale et capital social : ________

Client : ________
________
SIREN/SIRET : ________
N° TVA intracommunautaire : ________
Adresse de livraison (si différente) : ________

Facture n° ________ émise le ________
Numéro de commande / bon de commande : ________

Facture établie conformément aux articles L. 441-9 et suivants du Code de commerce et aux articles 242 nonies A et 289 du Code général des impôts.

Désignation

Quantité

Prix unitaire H.T.

Total H.T.

________

________

________

________

TOTAL H.T. :

TOTAL T.V.A. ________% :

TOTAL T.T.C. :

Acompte versé :

Net à payer :

________

________

________

________

________

Date de la vente ou de la prestation : ________
Date d'échéance (date limite de paiement) : ________
Mode de règlement : ________
Coordonnées bancaires (IBAN / BIC) : ________

Art. 2 – Pénalités de retard. Conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-9 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d'échéance. Le taux des pénalités de retard est fixé à ________, étant précisé qu'à défaut de stipulation ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Art. 4 – Escompte. Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé : ________. À défaut de mention, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Art. 5 – Réserve de propriété. Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les biens livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.

Art. 6 – Mentions relatives à la TVA. Régime de TVA applicable : ________ (le cas échéant, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », « Autoliquidation », ou « Exonération » avec le visa de la disposition fiscale applicable).

Document établi en application des dispositions du Code de commerce et du Code général des impôts en vigueur. Les données personnelles éventuellement collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.