Convention Parentale - Formulaire à Remplir Word et PDF Pro · FR-law

CONVENTION PARENTALE RELATIVE À L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE ET À LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET À L'ÉDUCATION DE L'ENFANT

(Articles 373-2 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :

Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant au :

________

D'une part,

ET :

Monsieur ________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, exerçant la profession de ________, demeurant au :

________

D'autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les parents » ou « les parties ».

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSÉ PRÉALABLE

Les parties déclarent être les père et mère, ou titulaires de l'autorité parentale, de l'enfant ci-après désigné, issu de leur union :

________, né(e) le ________ à ________ ;

Les parties déclarent que leur situation matrimoniale ou de vie commune est la suivante : ________, leur séparation étant intervenue le ________.

Soucieuses de préserver l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à l'article 373-2-6 du Code civil, les parties ont décidé, d'un commun accord et après s'être librement informées de leurs droits et obligations respectifs, d'organiser comme suit les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun.

ARTICLE 1. EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE

1.1. Conformément aux articles 372 et 373-2 du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

1.2. Les parents prendront d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leur enfant, en particulier les décisions relatives à la scolarité et à l'orientation professionnelle, aux sorties du territoire national, au choix ou changement de religion, à la santé et aux interventions médicales, ainsi qu'aux autorisations de pratiquer un sport présentant un caractère dangereux.

1.3. À l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte usuel de l'autorité parentale relatif à la personne de l'enfant, conformément à l'article 372-2 du Code civil.

1.4. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, devra faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, conformément à l'article 373-2 du Code civil. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.

1.5. Chaque parent s'engage à respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, à favoriser la communication entre eux et à tenir l'autre parent informé, sans délai, des événements importants concernant l'enfant.

1.6. Les parents associeront l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, conformément à l'article 371-1 du Code civil.

ARTICLE 2. RÉSIDENCE DE L'ENFANT ET MODALITÉS D'ACCUEIL

2.1. Conformément à l'article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l'enfant est fixée en alternance au domicile de chacun des parents.

2.2. En période scolaire :

• les semaines paires chez : ________ ;
• les semaines impaires chez : ________.

2.3. En période de vacances scolaires :

________

Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire de l'enfant.

2.4. Le transfert de la garde entre les parents s'effectuera :

• ________ ;
• au domicile du parent finissant sa période d'accueil.

2.5. Les frais de transport occasionnés par le transfert de la garde seront répartis comme suit : ________.

ARTICLE 3. CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET À L'ÉDUCATION DE L'ENFANT

3.1. Situation financière des parties

Conformément à l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Les parties déclarent que leurs revenus et leurs charges sont établis comme suit :

Revenus mensuels de Monsieur ________ :

________

Charges mensuelles de Monsieur ________ :

________

Revenus mensuels de Monsieur ________ :

________

Charges mensuelles de Monsieur ________ :

________

3.2. Prestations sociales et familiales

Les parties conviennent que les prestations sociales et familiales auxquelles l'enfant ouvre droit seront attribuées et réparties de la manière suivante : ________.

3.3. Dépenses courantes

Pour les besoins courants d'entretien et d'éducation de l'enfant, les parties conviennent que : ________. À défaut de stipulation contraire, chacun des parents assumera les frais courants engagés durant sa propre période d'accueil.

3.4. Pension alimentaire éventuelle

Compte tenu de l'écart de ressources entre les parties, il est convenu que ________ versera à ________ une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'un montant de ________ euros, payable d'avance au plus tard le ________ de chaque mois, douze mois sur douze, par ________.

Cette contribution sera due même au-delà de la majorité de l'enfant tant que celui-ci ne sera pas en mesure de subvenir à ses propres besoins, notamment s'il poursuit des études, conformément à l'article 371-2 alinéa 2 du Code civil.

3.5. Indexation

La contribution mentionnée à l'article 3.4 sera revalorisée de plein droit, le ________ de chaque année, et pour la première fois le ________, en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, publié par l'INSEE, selon la formule : montant initial × (nouvel indice / indice de base), l'indice de base étant celui publié au jour de la signature de la présente convention.

3.6. Frais exceptionnels

Les frais exceptionnels, comprenant notamment les frais d'enseignement privé, les activités extrascolaires, les frais de santé non remboursés, les voyages scolaires et linguistiques et les gros équipements, seront engagés après accord préalable des deux parents et répartis comme suit : ________. Chaque parent fournira à l'autre les justificatifs correspondants.

ARTICLE 4. DURÉE ET RÉVISION DE LA CONVENTION

4.1. La présente convention prend effet à compter de sa signature, sous réserve de son homologation visée à l'article 7.

4.2. Les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixées par la présente convention pourront être révisées d'un commun accord entre les parents en cas de changement dans leur situation respective ou dans celle de l'enfant. À défaut d'accord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales, conformément aux articles 373-2-13 et 373-2-2 du Code civil.

ARTICLE 5. MÉDIATION FAMILIALE

En cas de difficulté relative à l'application ou à l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à recourir préalablement à une mesure de médiation familiale avant toute saisine du juge aux affaires familiales, conformément aux articles 373-2-10 et 255 du Code civil.

ARTICLE 6. RAPPELS LÉGAUX – SANCTIONS PÉNALES

Les parties reconnaissent avoir été informées des dispositions pénales suivantes :

Article 227-5 du Code pénal :

« Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Article 227-6 du Code pénal :

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Article 227-3 du Code pénal :

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ARTICLE 7. HOMOLOGATION JUDICIAIRE

La présente convention sera soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales, conformément à l'article 373-2-7 du Code civil et aux articles 1136-1 et suivants du Code de procédure civile. Les parties s'engagent à déposer une requête conjointe à cet effet. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

ARTICLE 8. STIPULATIONS DIVERSES

8.1. Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, sauf si l'économie générale de la convention s'en trouvait bouleversée.

8.2. La présente convention exprime l'intégralité de l'accord des parties relatif à son objet et annule toute disposition antérieure de même nature.

Fait à ________, le ________,

En deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé » :

..............................
Monsieur ________



..............................
Monsieur ________