Contrat de Location Entre Particuliers - Formulaire Pro · FR-law

CONTRAT DE LOCATION DE BIEN MOBILIER

(Louage de chose - articles 1708 et suivants du Code civil)

ENTRE LES SOUSSIGN\u00c9S :

Monsieur ________, n\u00e9(e) le ________ \u00e0 ________, de nationalit\u00e9 ________, titulaire de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 n\u00b0 ________, demeurant ________,

Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le "Loueur",

D'une part,

ET :

Monsieur ________, n\u00e9(e) le ________ \u00e0 ________, de nationalit\u00e9 ________, titulaire de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 n\u00b0 ________, demeurant ________,

Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le "Locataire",

D'autre part.

Le Loueur et le Locataire \u00e9tant ensemble d\u00e9sign\u00e9s les "Parties" et individuellement une "Partie".

\u00c9TANT PR\u00c9ALABLEMENT EXPOS\u00c9 CE QUI SUIT :

Le Loueur est propri\u00e9taire du bien mobilier d\u00e9crit ci-apr\u00e8s et souhaite le donner en location au Locataire, lequel accepte de le prendre \u00e0 bail dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies. Le pr\u00e9sent contrat constitue un louage de chose r\u00e9gi par les articles 1708 et suivants du Code civil. Il ne porte pas sur un local \u00e0 usage d'habitation et n'est pas soumis aux dispositions de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989.

IL A \u00c9T\u00c9 CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Par le pr\u00e9sent contrat, le Loueur met \u00e0 la disposition du Locataire, qui l'accepte, en contrepartie du prix d\u00e9fini ci-apr\u00e8s, le bien mobilier suivant (ci-apr\u00e8s le "Bien lou\u00e9") :

________

1.2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Bien lou\u00e9 est identifi\u00e9 par le num\u00e9ro de s\u00e9rie ou d'immatriculation suivant : ________.

1.3. Les Parties reconnaissent que le Bien lou\u00e9 est remis au Locataire dans l'\u00e9tat suivant : ________.

1.4. Le Bien lou\u00e9 est exclusivement destin\u00e9 \u00e0 l'usage suivant : ________.

1.5. Pendant toute la dur\u00e9e du contrat, le Locataire dispose de la jouissance exclusive du Bien lou\u00e9, le Loueur en conservant la pleine propri\u00e9t\u00e9.

ARTICLE 2. D\u00c9LIVRANCE

2.1. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1719 du Code civil, le Loueur est tenu de d\u00e9livrer le Bien lou\u00e9 en bon \u00e9tat de r\u00e9parations de toute esp\u00e8ce et d'en assurer la jouissance paisible pendant toute la dur\u00e9e du contrat.

2.2. La d\u00e9livrance du Bien lou\u00e9 s'effectue par remise mat\u00e9rielle entre les mains du Locataire, le ________, au lieu suivant : ________.

2.3. Les Parties dressent un \u00e9tat contradictoire \u00e9crit lors de la d\u00e9livrance. \u00c0 d\u00e9faut, le Locataire est r\u00e9put\u00e9 avoir re\u00e7u le Bien lou\u00e9 en parfait \u00e9tat de fonctionnement et conforme \u00e0 la destination pr\u00e9vue.

2.4. La d\u00e9livrance op\u00e8re transfert de la garde juridique du Bien lou\u00e9 au Locataire, qui en assume la responsabilit\u00e9 au sens de l'article 1242 du Code civil pendant toute la dur\u00e9e de la location.

ARTICLE 3. PRIX DE LA LOCATION

3.1. En contrepartie de la jouissance du Bien lou\u00e9, le Locataire s'oblige \u00e0 payer la somme de ________ euros, ________.

3.2. Le prix est payable selon les modalit\u00e9s suivantes : ________, par ________.

3.3. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance produira de plein droit, et sans mise en demeure pr\u00e9alable, des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal en vigueur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1231-6 du Code civil.

ARTICLE 4. D\u00c9P\u00d4T DE GARANTIE

4.1. \u00c0 titre de garantie de la bonne ex\u00e9cution de ses obligations, le Locataire verse ce jour, entre les mains du Loueur qui le reconna\u00eet, la somme de ________ euros \u00e0 titre de d\u00e9p\u00f4t de garantie.

4.2. Cette somme, non productive d'int\u00e9r\u00eats, sera restitu\u00e9e au Locataire dans un d\u00e9lai de ________ suivant la restitution du Bien lou\u00e9, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sommes restant dues au Loueur au titre d'impay\u00e9s, de d\u00e9gradations ou de toute autre obligation \u00e0 la charge du Locataire, sur justificatifs.

ARTICLE 5. DUR\u00c9E

5.1. La location prend effet \u00e0 la d\u00e9livrance du Bien lou\u00e9 et se termine le ________, date \u00e0 laquelle le Locataire est tenu de restituer le Bien lou\u00e9, sans cong\u00e9 ni pr\u00e9avis.

5.2. Toute prolongation de la dur\u00e9e de location devra faire l'objet d'un accord \u00e9crit et pr\u00e9alable entre les Parties, pr\u00e9cisant les conditions financi\u00e8res applicables.

5.3. Tout retard dans la restitution du Bien lou\u00e9 donnera lieu, de plein droit, au paiement d'une indemnit\u00e9 d'occupation \u00e9gale \u00e0 ________ par jour de retard, sans pr\u00e9judice de tous dommages-int\u00e9r\u00eats.

ARTICLE 6. CONDITIONS D'UTILISATION

6.1. Le Locataire s'engage \u00e0 user du Bien lou\u00e9 raisonnablement et en bon p\u00e8re de famille, dans le respect de sa destination normale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1728 du Code civil.

6.2. Le Locataire s'engage \u00e0 respecter l'ensemble des consignes, notices et prescriptions techniques communiqu\u00e9es par le Loueur relatives \u00e0 l'utilisation du Bien lou\u00e9.

6.3. Le Locataire ne pourra utiliser le Bien lou\u00e9 \u00e0 des fins illicites ou contraires \u00e0 l'ordre public et aux bonnes m\u0153urs.

ARTICLE 7. ENTRETIEN ET R\u00c9PARATIONS

7.1. Le Locataire s'engage \u00e0 entretenir le Bien lou\u00e9 et \u00e0 le conserver en bon \u00e9tat pendant toute la dur\u00e9e du contrat.

7.2. Il prendra \u00e0 sa charge les r\u00e9parations locatives et les menus entretiens rendus n\u00e9cessaires par l'usage du Bien lou\u00e9.

7.3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1732 du Code civil, le Locataire r\u00e9pond des d\u00e9gradations ou pertes survenues pendant la dur\u00e9e de la location, \u00e0 moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

7.4. Le Locataire s'interdit d'apporter toute modification ou transformation au Bien lou\u00e9 sans l'accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Loueur.

7.5. Le Locataire devra informer sans d\u00e9lai le Loueur de tout dysfonctionnement, dommage ou anomalie affectant le Bien lou\u00e9.

7.6. Le Loueur conserve la facult\u00e9 de v\u00e9rifier, \u00e0 tout moment et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le Locataire dans un d\u00e9lai raisonnable, le bon \u00e9tat et la bonne utilisation du Bien lou\u00e9.

ARTICLE 8. RESTITUTION

8.1. Au terme du contrat, le Locataire devra restituer le Bien lou\u00e9, sans d\u00e9lai, dans l'\u00e9tat o\u00f9 il l'a re\u00e7u, except\u00e9 ce qui a p\u00e9ri ou s'est d\u00e9grad\u00e9 par v\u00e9tust\u00e9 ou force majeure.

8.2. La restitution s'effectue par remise du Bien lou\u00e9 entre les mains du Loueur ou du tiers d\u00e9sign\u00e9 par celui-ci, \u00e0 l'adresse suivante :

________

8.3. Un \u00e9tat contradictoire de restitution sera dress\u00e9 entre les Parties. Toute d\u00e9gradation constat\u00e9e par rapport \u00e0 l'\u00e9tat de d\u00e9livrance sera \u00e0 la charge du Locataire.

ARTICLE 9. ASSURANCE

9.1. Le Locataire d\u00e9clare \u00eatre titulaire d'une police d'assurance garantissant le Bien lou\u00e9 contre les dommages et risques suivants :

________

9.2. Ladite assurance est souscrite aupr\u00e8s de la compagnie ________, sous le num\u00e9ro de police ________. Le Locataire s'engage \u00e0 en justifier \u00e0 premi\u00e8re demande du Loueur et \u00e0 la maintenir en vigueur pendant toute la dur\u00e9e du contrat.

ARTICLE 10. CESSION - SOUS-LOCATION

Le Locataire ne pourra en aucun cas sous-louer, pr\u00eater, c\u00e9der ou transf\u00e9rer \u00e0 un tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, la jouissance du Bien lou\u00e9, sans l'accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Loueur, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1717 du Code civil.

ARTICLE 11. GARANTIES

11.1. Le Loueur garantit au Locataire une jouissance paisible du Bien lou\u00e9, notamment contre tout trouble de fait ou de droit \u00e9manant d'un tiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1719 du Code civil.

11.2. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1721 du Code civil, le Loueur garantit le Locataire contre tous les vices ou d\u00e9fauts du Bien lou\u00e9 qui en emp\u00eacheraient l'usage, alors m\u00eame qu'il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat.

ARTICLE 12. R\u00c9SILIATION

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12.2. En cas de perte, de vol ou de destruction totale du Bien lou\u00e9 par cas fortuit, le contrat est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans indemnit\u00e9 de part et d'autre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1722 du Code civil. En cas de destruction partielle, le Locataire pourra demander soit la r\u00e9siliation du contrat, soit une diminution du prix, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

13.1. Aucune Partie ne pourra \u00eatre tenue responsable d'un retard ou d'une d\u00e9faillance dans l'ex\u00e9cution de ses obligations d\u00fb \u00e0 la survenance d'un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence en vigueur.

13.2. La Partie emp\u00each\u00e9e devra en informer l'autre Partie, sans d\u00e9lai et par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, en pr\u00e9cisant la nature de l'\u00e9v\u00e9nement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa dur\u00e9e.

13.3. Le contrat sera suspendu jusqu'\u00e0 la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si celui-ci perdure au-del\u00e0 d'un d\u00e9lai de trente (30) jours, chaque Partie pourra r\u00e9silier le contrat de plein droit, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES

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ARTICLE 15. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit qu'elle d\u00e9tient du pr\u00e9sent contrat, ou de ne pas exiger l'ex\u00e9cution par l'autre Partie de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, ne pourra en aucune fa\u00e7on \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation pour l'avenir au b\u00e9n\u00e9fice de ce droit ou de cette obligation.

ARTICLE 16. NOTIFICATIONS

Toute notification entre les Parties devra \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e en t\u00eate des pr\u00e9sentes. Tout changement d'adresse devra \u00eatre notifi\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 l'autre Partie selon les m\u00eames modalit\u00e9s.

ARTICLE 17. NULLIT\u00c9 PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9es nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et port\u00e9e. Les Parties s'engagent \u00e0 substituer \u00e0 la clause invalide une stipulation valide poursuivant le m\u00eame objectif \u00e9conomique.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

18.1. Le pr\u00e9sent contrat est exclusivement soumis au droit fran\u00e7ais.

18.2. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, tout litige relatif \u00e0 la formation, l'interpr\u00e9tation, l'ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat sera soumis aux tribunaux comp\u00e9tents du ressort de ________, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles d'ordre public applicables.

Fait \u00e0 ________, le ________,

En deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir re\u00e7u le sien.

Signatures (pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention manuscrite "Lu et approuv\u00e9") :

..............................

Le Loueur
Monsieur ________

..............................

Le Locataire
Monsieur ________