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Mise en Demeure (Harcèlement) - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

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Mise en Demeure (Harcèlement) - Formulaire à Remplir
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________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

________, le ________

SOUS TOUTES RÉSERVES ET SANS PRÉJUDICE

PAR ________

________
________


OBJET : Mise en demeure de cesser et de s'abstenir de tout acte de harcèlement

Madame, Monsieur,

§ 1. Nous agissons à titre de ________ de ________ (ci-après « notre cliente »). À ce titre, nous lui avons donné mandat de vous adresser la présente mise en demeure.

§ 2. Depuis le ________, vous adoptez à l'endroit de notre cliente une conduite vexatoire et répétée se manifestant par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes hostiles ou non désirés, lesquels portent atteinte à sa dignité, à son intégrité psychologique ou physique et lui rendent l'existence pénible. Cette conduite est notamment constituée des agissements suivants :

________.

§ 4. Le cas échéant, et dans la mesure où le contexte le justifie, ces agissements peuvent également engager votre responsabilité au regard des articles 264, 264.1 et 372 du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), notamment en ce qui concerne le harcèlement criminel et les communications harcelantes ou menaçantes.

§ 5. En raison de votre comportement, notre cliente a subi les préjudices suivants :

  • une atteinte à son intégrité physique;
  • un préjudice important à son entreprise ou à ses activités professionnelles;
  • une atteinte substantielle à sa réputation;
  • une atteinte substantielle à son intégrité personnelle et à sa dignité;
  • une détresse psychologique et émotionnelle;
  • tout autre préjudice : ________.

§ 6. À l'appui de la présente, vous trouverez ci-joint, le cas échéant, les documents suivants : ________.

§ 7. EN CONSÉQUENCE, NOUS VOUS METTONS PAR LA PRÉSENTE EN DEMEURE :

  1. de CESSER immédiatement et de VOUS ABSTENIR définitivement de tout acte, parole, geste, communication ou comportement de harcèlement à l'endroit de notre cliente, des membres de sa famille et de ses proches;
  2. de cesser toute communication directe ou indirecte avec notre cliente, par quelque moyen que ce soit;
  3. de respecter en tout temps une distance raisonnable à l'égard de notre cliente, de sa résidence et de son lieu de travail.

§ 8. Vous devez vous conformer à la présente mise en demeure dans un délai de ________ de la réception des présentes.

§ 10. La présente mise en demeure ne saurait être interprétée comme une renonciation à quelque droit ou recours que ce soit de notre cliente, lesquels demeurent entièrement réservés.

§ 11. Veuillez agir en conséquence et gouverner vous en conséquence.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.


_______________________________
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