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Lettre de Désactivation de Facturation Automatique - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

✓ Valable pour : Canada · rédigé conformément au droit local

Créez votre Lettre de Désactivation de Facturation Automatique pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 18 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Lettre de Désactivation de Facturation Automatique, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Lettre de Désactivation de Facturation Automatique

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Lettre de Désactivation de Facturation Automatique ?

Un Lettre de Désactivation de Facturation Automatique est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Lettre de Désactivation de Facturation Automatique ?

Le Lettre de Désactivation de Facturation Automatique est organisé en sections couvrant Numéro de compte ou de client, Référence du contrat, ENVOI RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, 1 Faits, 2 Révocation de l'autorisation de prélèvement, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Lettre de Désactivation de Facturation Automatique complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

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Objet : Révocation de l'autorisation de prélèvement automatique et résiliation du contrat de service

Numéro de compte ou de client : ________
Référence du contrat : ________

ENVOI RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION


Madame, Monsieur,

La présente lettre constitue un avis formel par lequel je révoque l'autorisation que je vous avais consentie aux fins du prélèvement automatique de sommes sur mon compte, et par lequel je vous demande de mettre fin au contrat me liant à votre entreprise.

§ 1 – Faits

En vertu du contrat conclu entre votre entreprise et moi-même en date du ________, j'avais autorisé le prélèvement automatique d'une somme de ________ (________ $), prélevée selon une fréquence ________, sur mon compte portant le numéro ________ détenu auprès de ________.

§ 2 – Révocation de l'autorisation de prélèvement

Conformément à l'article 1556 et suivants du Code civil du Québec, ainsi qu'aux règles applicables aux débits préautorisés, je révoque par les présentes, de façon expresse et immédiate, toute autorisation de prélèvement automatique consentie à votre entreprise. La présente vaut révocation officielle de mon consentement aux débits préautorisés.

§ 3 – Résiliation du contrat

§ 4 – Date du dernier prélèvement

Je m'attends à ce que le dernier prélèvement automatique soit effectué au plus tard le ________, et qu'aucun prélèvement ne soit effectué après cette date.

§ 5 – Remboursement des sommes indûment perçues

Si des prélèvements automatiques devaient être effectués après la date indiquée au paragraphe 4, je vous mets en demeure, conformément aux articles 1554 et 1491 et suivants du Code civil du Québec relatifs à la réception de l'indu, de me rembourser immédiatement toute somme indûment perçue, et ce, dans un délai de ________ jours suivant la réception de la présente.

§ 6 – Confirmation écrite

Je vous prie de bien vouloir me confirmer par écrit, à l'adresse ou au courriel indiqués en en-tête, la réception de la présente demande, la désactivation effective de la facturation automatique ainsi que la résiliation de mon compte et de tout contrat afférent.

§ 7 – Réserve de droits


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


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