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Lettre de Correction d'Erreur de Facturation - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

✓ Valable pour : Canada · rédigé conformément au droit local

Créez votre Lettre de Correction d'Erreur de Facturation pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 17 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Lettre de Correction d'Erreur de Facturation, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Lettre de Correction d'Erreur de Facturation

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Lettre de Correction d'Erreur de Facturation ?

Un Lettre de Correction d'Erreur de Facturation est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Lettre de Correction d'Erreur de Facturation ?

Le Lettre de Correction d'Erreur de Facturation est organisé en sections couvrant OBJET : Contestation d'une erreur de facturation Demande de correction, No de compte ou de client, No de la facture ou du relev vis, Date de la facture ou du relev, ENVOI, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Lettre de Correction d'Erreur de Facturation complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

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OBJET : Contestation d'une erreur de facturation — Demande de correction

No de compte ou de client : ________
No de la facture ou du relevé visé : ________
Date de la facture ou du relevé : ________

ENVOI : ________ (courrier recommandé avec accusé de réception suggéré)


Madame, Monsieur,

§ 1. Objet de la présente. La présente lettre a pour but de contester formellement une erreur de facturation d'un montant de ________ dollars (________ $), apparaissant sur la facture ou le relevé identifié ci-dessus. Cette somme a été indûment facturée ou débitée et correspond à des frais que je n'ai pas engagés et que je ne reconnais pas.

§ 2. Description de l'erreur. La nature de l'erreur contestée est la suivante : ________. Conformément aux articles 1554 et 1699 et suivants du Code civil du Québec, nul n'est tenu d'acquitter une dette qui n'existe pas, et la réception d'un paiement non dû donne ouverture à sa restitution.

§ 3. Pièces justificatives. Vous trouverez ci-joint une copie de la facture ou du relevé comportant l'erreur en question, ainsi que tout autre document pertinent au soutien de la présente contestation : ________.

§ 6. Délai de réponse. À défaut d'une réponse satisfaisante de votre part dans un délai de ________ jours à compter de la réception de la présente, je me réserve le droit d'exercer tous les recours prévus par la loi, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) lorsqu'elle s'applique, et de porter plainte auprès de l'Office de la protection du consommateur ou de tout autre organisme compétent.

§ 7. Réserve de droits. La présente lettre est transmise sous toutes réserves de mes droits et recours, sans aucune renonciation ni admission de ma part à quelque obligation que ce soit.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.


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(signature)

Pièces jointes : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.