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Demande de Restitution de Dépôt de Garantie - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

✓ Valable pour : Canada · rédigé conformément au droit local

Créez votre Demande de Restitution de Dépôt de Garantie pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 22 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Demande de Restitution de Dépôt de Garantie, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Demande de Restitution de Dépôt de Garantie

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Demande de Restitution de Dépôt de Garantie ?

Un Demande de Restitution de Dépôt de Garantie est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Demande de Restitution de Dépôt de Garantie ?

Le Demande de Restitution de Dépôt de Garantie est organisé en sections couvrant DESTINATAIRE, SANS PRÉJUDICE, § 1. Contexte, § 2. Fondement juridique, § 3. Mise en demeure, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Demande de Restitution de Dépôt de Garantie complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

DESTINATAIRE :
________
________
À l'attention de : ________

Fait à ________, le ________

Mode de transmission : ________

OBJET : MISE EN DEMEURE — Restitution du dépôt de garantie

SANS PRÉJUDICE

Madame, Monsieur,

Nous référons au bail intervenu entre les parties le ________ visant le local situé au ________ (ci-après le « Bail »).

§ 1. Contexte

§ 1.1  En vertu du Bail, j'ai versé au locateur, à titre de dépôt de garantie, la somme de ________ $, et ce, le ________.

§ 1.2  Je vous ai dûment avisé de mon intention de ne pas renouveler le Bail le ________, conformément aux modalités du Bail.

§ 1.3  J'ai quitté les lieux loués et vous ai remis les clés le ________, les lieux ayant été rendus dans l'état requis par le Bail, hormis l'usure normale au sens de l'article 1890 du Code civil du Québec.

§ 1.4  Malgré l'écoulement d'un délai raisonnable depuis la fin du Bail, je n'ai à ce jour reçu aucune restitution du dépôt de garantie, en tout ou en partie.

§ 2. Fondement juridique

§ 2.2  À ce jour, aucune justification valable ni aucun décompte détaillé des sommes prétendument retenues ne m'a été transmis, de sorte que la totalité du dépôt, soit ________ $, demeure due et exigible.

§ 3. Mise en demeure

§ 3.1  PAR LES PRÉSENTES, JE VOUS METS FORMELLEMENT EN DEMEURE de me restituer le montant du dépôt de garantie, soit ________ $, déduction faite des seules sommes dûment justifiées par écrit, et ce, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la présente.

§ 3.2  Le paiement devra être effectué selon les coordonnées suivantes : ________.

§ 3.4  La présente constitue une mise en demeure au sens des articles 1594 et suivants du Code civil du Québec et est faite sous toutes réserves de mes droits et recours, lesquels demeurent expressément réservés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

______________________________ (signature)
________
Représenté(e) par : ________
________

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