Demande de Prolongation du Paiement du Loyer - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · FR-CA-law

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Créez votre Demande de Prolongation du Paiement du Loyer pour une utilisation en Canada. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Demande de Prolongation du Paiement du Loyer, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Canada.

Ce que contient le Demande de Prolongation du Paiement du Loyer

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

EXPÉDITEUR (LOCATAIRE)
DESTINATAIRE (LOCATEUR)
OBJET
§ 1. Identification du bail et des parties
§ 2. Objet de la présente demande
§ 3. Engagement de paiement
§ 4. Intérêts et indemnité
§ 5. Caractère de la présente entente
§ 6. Conclusion

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Demande de Prolongation du Paiement du Loyer ?

Un Demande de Prolongation du Paiement du Loyer est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Canada. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Demande de Prolongation du Paiement du Loyer ?

Le Demande de Prolongation du Paiement du Loyer est organisé en sections couvrant EXPÉDITEUR (LOCATAIRE), DESTINATAIRE (LOCATEUR), OBJET, § 1. Identification du bail et des parties, § 2. Objet de la présente demande, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Demande de Prolongation du Paiement du Loyer complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

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Aperçu du document

EXPÉDITEUR (LOCATAIRE)
________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

Fait à ________, le ________

DESTINATAIRE (LOCATEUR)
________
________
Courriel : ________

OBJET : Demande de délai pour le paiement du loyer — logement situé au ________

Envoi recommandé avec accusé de réception (ou tout autre mode permettant d'en prouver la réception)

Madame, Monsieur,

§ 1. Identification du bail et des parties

Je suis locataire du logement situé au ________, en vertu d'un bail de logement conclu avec vous le ________ (ci-après le « Bail »), régi par les articles 1851 et suivants ainsi que par les articles 1892 et suivants du Code civil du Québec relatifs au bail d'un logement.

Le loyer mensuel convenu au Bail est de ________, payable le ________ de chaque mois, conformément à l'article 1855 du Code civil du Québec.

§ 2. Objet de la présente demande

Par la présente, je sollicite respectueusement de votre part un délai supplémentaire de ________ pour acquitter le loyer du mois de ________, en raison de difficultés financières temporaires et exceptionnelles auxquelles je dois présentement faire face.

Le loyer en question était exigible le ________. Le montant impayé visé par la présente demande s'élève à ________.

§ 3. Engagement de paiement

3.1 Je m'engage à acquitter intégralement la somme due au plus tard le ________, selon le mode de paiement suivant : ________.

3.2 Le présent retard est de nature exceptionnelle et ne reflète en rien ma volonté de me soustraire à mes obligations en vertu du Bail.

§ 4. Intérêts et indemnité

4.2 Compte tenu des circonstances exceptionnelles décrites ci-dessus, je vous prie de bien vouloir renoncer à tout intérêt pouvant découler de ce délai. Toute entente à cet égard demeure à votre entière discrétion.

§ 5. Caractère de la présente entente

5.1 La présente demande ne constitue ni une modification du Bail, ni une renonciation, de part ou d'autre, aux droits et recours prévus au Code civil du Québec et devant le Tribunal administratif du logement, sauf accord écrit exprès des parties.

5.2 Advenant votre acceptation, je vous saurais gré de me confirmer votre accord par écrit, à l'adresse ou au courriel indiqués ci-dessus, afin de constater clairement les modalités convenues.

§ 6. Conclusion

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le locataire,

________
Signature : ________
Date : ________

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