Convention de Colocataires - Formulaire à Remplir
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CONVENTION DE COLOCATAIRES
(Québec)
LA PRÉSENTE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE:
Colocataire 1: ________
Colocataire 2: ________
ci-après, désignés ensemble les "colocataires".
Les colocataires habiteront à l'adresse suivante:
________
Cette convention est conclue par les parties nommées ci-dessus et une fois en vigueur devient juridiquement contraignante quant aux droits et obligations des colocataires. Cette convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des colocataires quant aux tierces parties, incluant sans s'y limiter le propriétaire, les entreprises de services publics ou toute autre partie qui n'est pas soumise à la présente convention et à qui les colocataires peuvent être liés contractuellement.
INCORPORATION DU BAIL
1. Tous les colocataires acceptent de se conformer aux termes de la présente ainsi qu'à tout bail signé et requis pour les lieux situés à l'adresse ci-dessus. Si un colocataire viole les termes du bail, cette violation sera considérée également comme une violation de la présente convention. En cas de conflit entre cette convention et le bail, le bail aura préséance.
DURÉE
2. Cette convention commence le ________ et se termine le ________. Après cette période, les colocataires auront la possibilité de renouveler cette convention par écrit.
RÉSILIATION DE LA CONVENTION
4. La totalité du montant du loyer pour le logement identifié ci-dessus est le suivant: ________$ (________) par mois.
5. Le loyer doit être payé au propriétaire à chaque mois, le 1er du mois.
6. Le colocataire suivant est responsable de s'assurer que le loyer est remis au propriétaire chaque mois et d'obtenir une quittance de loyer: ________. Si un des colocataires ne paie pas sa portion du loyer à la date à laquelle il est dû, ce colocataire sera responsable de tout et chacun des frais de retard imposés et des conséquences qui en résultent.
7. Le paiement du loyer est réparti en parts égales entre les colocataires.
SERVICES
8. Le paiement des services est réparti en parts égales entre les colocataires, quels que soient les services que les colocataires utilisent dans leur espace d'habitation. Les services incluent sans s'y limiter l'électricité, l'accès internet, le gaz et le téléphone.
9. Le colocataire suivant est responsable de gérer et payer les services chaque mois: ________.
DÉMÉNAGEMENT PRÉCOCE
12. Le colocataire qui déménage avant la date d'échéance prévue de cette convention a la responsabilité de trouver un nouveau colocataire. Les autres colocataires ainsi que le propriétaire ont l'approbation finale du colocataire de remplacement. Le nouveau colocataire doit également signer cette convention. Si un colocataire de remplacement n'est pas trouvé par le colocataire qui déménage, ce dernier peut ne pas être libéré des droits et obligations contenus des présentes.
CHÈQUES SANS FONDS
13. Si un colocataire paie par chèque et si le chèque est retourné pour cause de fonds insuffisants, ce colocataire sera responsable pour les dommages qui résultent de ces fonds insuffisants, incluant sans s'y limiter aux frais de retards et autres frais.
RÈGLES COMMUNES
14. RESPECT: Les colocataires acceptent qu'ils se doivent mutuellement une obligation de respect et par les présentes acceptent de traiter les autres avec respect. Ce devoir de respect inclut le respect de la vie privée des autres colocataires, ainsi qu'un souci des besoins des autres colocataires.
15. INVITÉS: Si les colocataires acceptent que des invités puissent passer la nuit dans le logement, ils ne doivent pas abuser de ce privilège. Les invités ne sont pas autorisés à devenir des colocataires de fait et à profiter des avantages de la colocation sans payer de loyer.
16. ESPACES COMMUNS: Il est attendu que les colocataires partagent de façon égale la responsabilité de garder les espaces communs propres, en bonne condition et habitables. Il est attendu que les colocataires fassent le ménage après avoir reçu des invités.
17. ANIMAUX: Certains animaux peuvent être permis dans le logement, seulement si l'autorisation préalable de tout et chacun des colocataires est obtenue.
18. ACTIVITÉ ILLÉGALE: Aucune activité illégale ne sera permise dans le logement. Si un des colocataires se livre à des activités illégales, ce colocataire pourra être expulsé des lieux.
BIENS ABANDONNÉS
19. Lors de libération des lieux par un colocataire, si le colocataire laisse des biens sur les lieux pendant plus de dix (10) jours, les colocataires restants peuvent considérer ces biens comme abandonnés. Les colocataires restant ensemble peuvent disposer des biens comme ils l'entendent, incluant vendre ou vendre aux enchères fin de satisfaire un montant impayé par le colocataire ayant libéré les lieux.
DOMMAGES ET RÉPARATIONS
Les colocataires acceptent d'être conjointement et solidairement responsables des dommages causés aux lieux loués, à l'exception de l'usure normale. Si un dommage est causé par un colocataire en particulier, ses invités ou ses animaux, ce colocataire sera seul responsable du coût des réparations qui en résultent. Les coûts de réparation des dommages causés aux espaces communs et dont l'origine ne peut être attribuée à un colocataire en particulier seront répartis en parts égales entre les colocataires.
RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
En cas de différend entre les colocataires relativement à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les colocataires acceptent de tenter de résoudre le différend de bonne foi par la discussion et la négociation. Si les colocataires ne parviennent pas à résoudre le différend, ils conviennent de recourir à la médiation avant d'entreprendre tout recours judiciaire. Les frais de médiation seront répartis en parts égales entre les colocataires concernés.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
20. Les colocataires conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à la convention, de choisir le district judiciaire de la propriété comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire au Québec ou ailleurs qui peut avoir juridiction sur un tel litige.
SIGNATURES
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