Convention d'Arbitrage - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

CONVENTION D'ARBITRAGE

(Province de Québec)

Date de prise d'effet : ________

La présente convention d'arbitrage (ci-après la « Convention ») est conclue et prend effet le ________, conformément au Livre VII du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) et aux dispositions pertinentes du Code civil du Québec, entre les parties suivantes :

PARTIE A – ________, ayant son domicile ou son siège à l'adresse suivante :

________

Numéro d'entreprise du Québec (le cas échéant) : ________

Représentée par : ________

Courriel : ________

ET –

PARTIE B – ________, ayant son domicile ou son siège à l'adresse suivante :

________

Numéro d'entreprise du Québec (le cas échéant) : ________

Représentée par : ________

Courriel : ________

Les parties peuvent être désignées individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « Parties ».

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE les Parties sont liées par un rapport juridique décrit plus amplement ci-après ;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent soustraire à la compétence des tribunaux judiciaires tout différend pouvant naître entre elles et le soumettre à l'arbitrage, conformément aux articles 2638 et suivants du Code civil du Québec et aux articles 620 et suivants du Code de procédure civile ;

ATTENDU QUE les Parties reconnaissent que la sentence arbitrale rendue en vertu des présentes les liera et pourra être homologuée par le tribunal compétent ;

EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :

Art. 1 – RAPPORT JURIDIQUE

1.1 Les Parties sont liées par un rapport juridique dont la nature est la suivante :

________

1.2 Le contrat constatant ce rapport juridique, intitulé « ________ » et daté du ________, est joint à la présente Convention et en fait partie intégrante.

Art. 2 – CONVENTION D'ARBITRAGE

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2.2 Avant de soumettre le différend à l'arbitrage, les Parties tenteront d'abord, de bonne foi, de le régler à l'amiable. À défaut d'entente dans un délai de ________ jours suivant l'avis écrit de différend transmis par une Partie à l'autre, le différend sera déféré à l'arbitrage.

2.3 La présente clause compromissoire demeure valable nonobstant la nullité éventuelle du contrat qui la contient (article 2642 C.c.Q.).

Art. 3 – LIEU, LANGUE ET DÉROULEMENT DE L'ARBITRAGE

3.1 L'arbitrage se déroulera dans le district judiciaire suivant : ________, à l'adresse ou au lieu convenu entre les Parties et l'arbitre.

3.2 L'arbitrage se tiendra en langue ________.

3.3 Sous réserve de la présente Convention et des règles impératives du Code de procédure civile, l'arbitre détermine la procédure applicable. L'arbitre veille au respect des principes de la contradiction et de la proportionnalité.

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3.5 La sentence arbitrale sera rendue au plus tard ________ jours suivant la nomination de l'arbitre, sous réserve de toute prolongation convenue entre les Parties ou décidée par l'arbitre.

3.6 La procédure arbitrale demeure confidentielle, sauf entente contraire des Parties ou disposition contraire de la loi.

Art. 4 – DÉSIGNATION DE L'ARBITRE

4.1 L'arbitrage sera mené par un arbitre unique désigné d'un commun accord par les Parties.

4.2 À défaut d'entente sur le choix de l'arbitre dans les vingt et un (21) jours suivant l'avis de soumettre le différend à l'arbitrage, l'arbitre sera nommé, à la demande d'une Partie, par le tribunal compétent conformément à l'article 625 du Code de procédure civile, ou par l'organisme suivant si les Parties en conviennent : ________.

4.3 L'arbitre doit, avant d'accepter sa désignation, divulguer toute circonstance susceptible de mettre en doute son impartialité ou son indépendance (article 632 C.p.c.).

4.4 L'arbitre ne peut, sans le consentement des Parties, joindre d'autres parties à l'instance, modifier les termes du rapport juridique, ni statuer sur une demande collective.

4.5 L'arbitre tranche le différend conformément aux règles de droit applicables, soit le droit en vigueur dans la province de Québec et le droit fédéral canadien applicable. L'arbitre ne peut statuer en équité que si les Parties l'y autorisent expressément.

Art. 5 – SENTENCE ARBITRALE ET HOMOLOGATION

5.1 La sentence arbitrale est définitive et lie les Parties dès qu'elle leur est communiquée. Elle n'est pas susceptible d'appel.

5.2 La sentence peut faire l'objet d'une demande d'homologation auprès du tribunal compétent, conformément aux articles 645 et suivants du Code de procédure civile, afin de lui conférer la force exécutoire d'un jugement.

5.3 Les Parties renoncent, dans la mesure permise par la loi, à tout recours contre la sentence, sous réserve des cas d'annulation prévus à l'article 648 du Code de procédure civile.

Art. 6 – DROIT APPLICABLE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

6.2 En cas de conflit entre une disposition de la présente Convention et une règle de droit impérative, cette dernière prévaut.

6.3 Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide ou inexécutable par un tribunal ou un arbitre compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

6.4 La présente Convention constitue l'intégralité de l'entente entre les Parties relativement à son objet et remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale, s'y rapportant. Elle ne peut être modifiée que par un écrit signé par les deux Parties.

6.5 La présente Convention lie les Parties ainsi que leurs héritiers, ayants droit et ayants cause respectifs.

6.6 Les Parties reconnaissent avoir eu l'occasion d'obtenir un avis juridique indépendant avant de signer la présente Convention.

EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Convention à la date de prise d'effet indiquée ci-dessus.

SIGNATURES

PARTIE A

Nom : ________

Signature : _____________________________________

Lieu : ________

Date : ________

PARTIE B

Nom : ________

Signature : _____________________________________

Lieu : ________

Date : ________