Cession de Droit à l'Image - Formulaire à Remplir Pro · FR-CA-law

CONTRAT DE CESSION DU DROIT À L'IMAGE

Le présent contrat est conclu conformément aux articles 3, 35, 36 et 1377 et suivants du Code civil du Québec, ainsi qu'aux dispositions applicables de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) relatives au respect de la vie privée et à la sauvegarde de la dignité de la personne.


ENTRE

________, né(e) le ________, domicilié(e) à l'adresse suivante :
________;

(ci-après désigné(e) « le cédant »)

ET

________, ________, immatriculé(e) au registre des entreprises du Québec sous le numéro (NEQ) ________, ayant son siège ou son domicile à l'adresse suivante : ________, représenté(e) aux fins des présentes par ________, dûment autorisé(e);

(ci-après désigné(e) « le cessionnaire »)

(le cédant et le cessionnaire étant collectivement désignés « les parties »)

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le cédant est titulaire de son droit à l'image, lequel constitue un attribut de sa personnalité protégé par les articles 3 et 36 du Code civil du Québec et par l'article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne;

ATTENDU QUE le cessionnaire souhaite obtenir l'autorisation d'utiliser l'image du cédant dans les conditions ci-après définies;

ATTENDU QUE le cédant consent librement et de manière éclairée à autoriser cette utilisation;

ATTENDU QUE les parties entendent fixer par écrit l'étendue, les modalités et les limites de cette autorisation;

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

Art. 1 — Objet du contrat

§ 1.1 — Le présent contrat a pour objet l'autorisation, par le cédant au profit du cessionnaire, d'utiliser son image dans les conditions, pour les finalités et selon les modalités définies aux présentes.

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§ 1.3 — L'autorisation porte sur la ou les image(s) suivante(s) :

________

Art. 2 — Étendue de l'autorisation

§ 2.1 — Toute utilisation de l'image du cédant à des fins ou dans des conditions différentes de celles expressément prévues au présent article requiert une nouvelle autorisation écrite et préalable du cédant.

§ 2.2 — Nature de l'utilisation

Le cessionnaire pourra reproduire, représenter, diffuser et exploiter l'image du cédant aux seules finalités prévues au présent contrat, lesquelles sont les suivantes :

________

L'image pourra être reproduite, modifiée, adaptée ou retouchée, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte à l'honneur, à la dignité, à la vie privée ou à la réputation du cédant. Le cédant reconnaît avoir pris connaissance de l'étendue de l'autorisation ainsi consentie et y consentir librement.

§ 2.3 — Supports de diffusion

L'image du cédant pourra être diffusée sur les supports suivants : ________, notamment les supports écrits, audiovisuels et électroniques, y compris les réseaux Internet et les médias sociaux.

§ 2.4 — Contexte d'utilisation

L'image pourra être utilisée dans le ou les contextes suivants : ________. Le cessionnaire s'engage à ce que la publication et la diffusion de l'image, ainsi que de tout commentaire l'accompagnant, ne portent pas atteinte à la vie privée, à la dignité ou à la réputation du cédant, conformément aux articles 35 et 36 du Code civil du Québec.

§ 2.5 — Durée

La présente autorisation prend effet le ________ et demeure valable jusqu'au ________ inclusivement. À l'échéance, le cessionnaire cessera toute nouvelle exploitation de l'image, sous réserve des supports déjà diffusés dont le retrait n'est pas matériellement possible.

§ 2.6 — Territoire

La présente autorisation est valable dans la ou les zone(s) territoriale(s) suivante(s) :

________

Art. 3 — Contrepartie

§ 3.1 — En contrepartie de l'autorisation consentie, le cessionnaire s'engage à verser au cédant la rémunération suivante :

________

§ 3.2 — Cette rémunération sera versée selon les modalités suivantes : ________.

§ 3.3 — Le cédant reconnaît que la contrepartie ci-dessus constitue le règlement complet et définitif au titre de l'autorisation consentie aux présentes.

Art. 4 — Garanties du cédant

§ 4.1 — Le cédant déclare et garantit qu'il est majeur, qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat et qu'aucun engagement antérieur ne fait obstacle à la présente autorisation.

§ 4.2 — Lorsque le cédant est mineur ou inapte, le présent contrat doit être signé par son titulaire de l'autorité parentale, son tuteur ou son curateur, conformément aux articles 33, 159 et suivants du Code civil du Québec.

Art. 5 — Retrait du consentement

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Art. 6 — Protection des renseignements personnels

Le cessionnaire s'engage à traiter tout renseignement personnel du cédant conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1).

Art. 7 — Cession du contrat

Le cessionnaire ne peut céder ni transférer les droits résultant du présent contrat à un tiers sans l'autorisation écrite et préalable du cédant.

Art. 8 — Intégralité et modification

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à son objet et remplace toute entente antérieure. Toute modification doit faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties.

Art. 9 — Divisibilité

La nullité ou l'inopposabilité d'une stipulation du présent contrat n'affecte pas la validité des autres stipulations, lesquelles demeurent pleinement en vigueur.

Art. 10 — Droit applicable et juridiction

Le présent contrat est régi par le droit applicable dans la province de Québec. Tout litige relatif à sa formation, son interprétation ou son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de ________, province de Québec.

SIGNATURES

Les parties reconnaissent avoir lu et compris le présent contrat et en acceptent toutes les conditions.

Fait à ________, dans la province de Québec, le ________.


LE CÉDANT

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LE CESSIONNAIRE

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TÉMOIN

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