Avis de Retard de Paiement du Loyer - Formulaire Pro · FR-CA-law

AVIS DE RETARD DE PAIEMENT DU LOYER

(Articles 1854, 1855 et 1883 du Code civil du Québec)

Fait à ________, le ________

DESTINATAIRE (le « locataire ») :
________
________

EXPÉDITEUR (le « locateur ») :
________
________
Téléphone : ________
Courriel : ________

OBJET : Avis de retard dans le paiement du loyer et demande de paiement

Madame, Monsieur,

§ 1. Identification du bail

1.1 Le présent avis vous est transmis à titre de locataire en vertu du bail de logement conclu le ________ (le « Bail ») relativement au logement situé à l'adresse suivante :

________

1.2 Aux termes du Bail, le loyer mensuel convenu s'élève à ________ $ et est payable le ________ de chaque mois, conformément aux articles 1855 et 1903 du Code civil du Québec.

§ 2. Constat de défaut de paiement

2.1 Je vous informe par la présente que je n'ai pas reçu, à ce jour, le paiement du loyer échu et que vous êtes par conséquent en défaut d'exécuter votre obligation de payer le loyer prévue à l'article 1855 du Code civil du Québec et au Bail.

2.2 Le loyer en cause était dû le ________. Ce loyer demeure impayé depuis maintenant ________ jour(s).

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§ 3. Sommes dues

3.1 La somme due au titre du loyer échu et impayé s'établit à ________ $.

3.2 À cette somme s'ajoutent, le cas échéant, les intérêts au taux légal ou au taux stipulé au Bail, courant à compter de la date d'échéance, soit un montant de ________ $. Il est précisé qu'en vertu de l'article 1901 du Code civil du Québec, toute clause prévoyant une pénalité ou des frais de retard abusifs ou supérieurs aux dommages réellement subis est sans effet.

3.3 Le montant total réclamé par le présent avis s'élève donc à ________ $.

§ 4. Modalités et délai de paiement

4.1 Vous êtes prié d'acquitter sans délai, et au plus tard le ________, la somme totale indiquée à l'article 3.3, selon les modalités de paiement prévues au Bail ou de la manière suivante :

________

4.2 S'il s'agit d'un simple oubli, je vous invite à transmettre votre paiement immédiatement afin d'éviter l'accumulation de sommes additionnelles ainsi que l'engagement de tout recours.

§ 5. Réserve de recours

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5.2 Le présent avis est transmis sous toutes réserves, sans préjudice ni renonciation à quelque droit ou recours que ce soit.

Je vous invite à communiquer avec moi si vous avez des questions au sujet du présent avis ou si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre paiement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

_______________________________________
________
Le locateur
Date : ________