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Mise en Demeure de Payer une Facture - Formulaire Pro · BE-FR-law

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Mise en Demeure de Payer une Facture - Formulaire
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________
________
Numéro d'entreprise (BCE) : ________

________
________
Numéro d'entreprise (BCE) : ________


________, le ________


Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Mise en demeure de payer la facture n° ________

Madame, Monsieur,

§ 1er – Constat de l'impayé

Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que la facture n° ________, datée du ________ et échue le ________, d'un montant de ________ EUR, demeure intégralement impayée à ce jour.

Cette facture est due et exigible au titre suivant :

________

§ 2 – Mise en demeure

Par la présente, et conformément à l'article 5.231 du Code civil, nous vous mettons formellement en demeure de procéder au paiement de la somme principale de ________ EUR dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte bancaire suivant :

________

Nous vous prions de bien vouloir indiquer le numéro de la facture en communication lors de votre paiement.

§ 3 – Intérêts de retard et indemnité forfaitaire

Nous attirons votre attention sur le fait que, à défaut de paiement dans le délai imparti, les sommes dues seront productives, de plein droit et sans autre mise en demeure, d'intérêts de retard calculés au taux de ________ % depuis l'échéance jusqu'au parfait paiement.

Le cas échéant, les indemnités et intérêts conventionnels prévus dans nos conditions générales, dans le respect des articles XIX.2 et suivants du Code de droit économique, demeurent intégralement applicables.

§ 4 – Conséquences à défaut de paiement

§ 5 – Dispositions diverses

Nous restons à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou pour convenir, le cas échéant, d'un éventuel plan d'apurement échelonné de votre dette.

Nous espérons toutefois ne pas devoir en arriver à de telles extrémités et comptons sur votre diligence afin de régulariser cette situation dans le délai imparti.

La présente mise en demeure est faite sous toutes réserves généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable, notre droit de réclamer le paiement de l'intégralité des sommes dues, en principal, intérêts et accessoires, restant pleinement réservé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.




_______________________
________
Représentée par ________, en qualité de ________

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