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Lettre du Locataire pour Demander des Travaux, des Réparations, ou un Entretien - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

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Lettre du Locataire pour Demander des Travaux, des Réparations, ou un Entretien - Formulaire Modèle Word & PDF
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Registre national : ________

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Fait à ________, le ________

Envoi recommandé avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure d'exécution des travaux de mise en conformité et d'entretien du bien loué


Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente en ma qualité de preneur du bien immeuble dont vous êtes le bailleur, situé à l'adresse suivante :

________.

§ 1er. Rappel du contrat de bail

Ce bien fait l'objet d'un contrat de bail conclu entre les parties en date du ________, moyennant un loyer mensuel de ________ EUR, lequel a été régulièrement et intégralement acquitté à ce jour.

§ 2. Constat des manquements

Depuis le ________, j'ai constaté que le bien loué présente des défauts nécessitant des travaux afin d'être remis en conformité et de répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Les éléments défectueux suivants ont été relevés :

________.

§ 3. Fondement juridique

Les réparations énumérées au § 2 incombent au bailleur et ne relèvent ni des réparations locatives au sens de l'article 1754 de l'ancien Code civil, ni de l'entretien à charge du preneur.

§ 4. Mise en demeure

Par la présente, je vous mets formellement en demeure de faire réaliser, à vos frais, les travaux de mise en conformité et de réparation décrits ci-dessus, et ce dans un délai de ________ jours à dater de la réception de la présente.

Je reste à votre entière disposition pour convenir d'un rendez-vous permettant la visite du bien et l'organisation de l'exécution des travaux. Vous pouvez me joindre par téléphone au ________ ou par courriel à l'adresse ________.

§ 5. Réserve de droits

La présente est adressée sans aucune reconnaissance préjudiciable et sous toutes réserves généralement quelconques.

Vous remerciant d'avance pour la suite que vous voudrez bien réserver à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



________
(signature)

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