Lettre du Locataire pour Demander des Travaux, des Réparations, ou un Entretien - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

✓ Valable pour : Belgique · rédigé conformément au droit local

Créez votre Lettre du Locataire pour Demander des Travaux, des Réparations, ou un Entretien pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

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Comment ça marche

1Répondez à quelques questions simples
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Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Lettre du Locataire pour Demander des Travaux, des Réparations, ou un Entretien, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Lettre du Locataire pour Demander des Travaux, des Réparations, ou un Entretien

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Objet
§ 1er. Rappel du contrat de bail
§ 2. Constat des manquements
§ 3. Fondement juridique
§ 4. Mise en demeure
§ 5. Réserve de droits

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Lettre du Locataire pour Demander des Travaux, des Réparations, ou un Entretien ?

Un Lettre du Locataire pour Demander des Travaux, des Réparations, ou un Entretien est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Lettre du Locataire pour Demander des Travaux, des Réparations, ou un Entretien ?

Le Lettre du Locataire pour Demander des Travaux, des Réparations, ou un Entretien est organisé en sections couvrant Objet, § 1er. Rappel du contrat de bail, § 2. Constat des manquements, § 3. Fondement juridique, § 4. Mise en demeure, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Lettre du Locataire pour Demander des Travaux, des Réparations, ou un Entretien complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

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Aperçu du document

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Registre national : ________

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Fait à ________, le ________

Envoi recommandé avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure d'exécution des travaux de mise en conformité et d'entretien du bien loué

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente en ma qualité de preneur du bien immeuble dont vous êtes le bailleur, situé à l'adresse suivante :

________.

§ 1^er. Rappel du contrat de bail

Ce bien fait l'objet d'un contrat de bail conclu entre les parties en date du ________, moyennant un loyer mensuel de ________ EUR, lequel a été régulièrement et intégralement acquitté à ce jour.

§ 2. Constat des manquements

Depuis le ________, j'ai constaté que le bien loué présente des défauts nécessitant des travaux afin d'être remis en conformité et de répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Les éléments défectueux suivants ont été relevés :

________.

§ 3. Fondement juridique

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Les réparations énumérées au § 2 incombent au bailleur et ne relèvent ni des réparations locatives au sens de l'article 1754 de l'ancien Code civil, ni de l'entretien à charge du preneur.

§ 4. Mise en demeure

Par la présente, je vous mets formellement en demeure de faire réaliser, à vos frais, les travaux de mise en conformité et de réparation décrits ci-dessus, et ce dans un délai de ________ jours à dater de la réception de la présente.

Je reste à votre entière disposition pour convenir d'un rendez-vous permettant la visite du bien et l'organisation de l'exécution des travaux. Vous pouvez me joindre par téléphone au ________ ou par courriel à l'adresse ________.

§ 5. Réserve de droits

La présente est adressée sans aucune reconnaissance préjudiciable et sous toutes réserves généralement quelconques.

Vous remerciant d'avance pour la suite que vous voudrez bien réserver à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

________
(signature)

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