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Registre national : ________
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Fait à ________, le ________
Envoi recommandé avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure d'exécution des travaux de mise en conformité et d'entretien du bien loué
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente en ma qualité de preneur du bien immeuble dont vous êtes le bailleur, situé à l'adresse suivante :
________.
§ 1er. Rappel du contrat de bail
Ce bien fait l'objet d'un contrat de bail conclu entre les parties en date du ________, moyennant un loyer mensuel de ________ EUR, lequel a été régulièrement et intégralement acquitté à ce jour.
§ 2. Constat des manquements
Depuis le ________, j'ai constaté que le bien loué présente des défauts nécessitant des travaux afin d'être remis en conformité et de répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. Les éléments défectueux suivants ont été relevés :
________.
§ 3. Fondement juridique
Les réparations énumérées au § 2 incombent au bailleur et ne relèvent ni des réparations locatives au sens de l'article 1754 de l'ancien Code civil, ni de l'entretien à charge du preneur.
§ 4. Mise en demeure
Par la présente, je vous mets formellement en demeure de faire réaliser, à vos frais, les travaux de mise en conformité et de réparation décrits ci-dessus, et ce dans un délai de ________ jours à dater de la réception de la présente.
Je reste à votre entière disposition pour convenir d'un rendez-vous permettant la visite du bien et l'organisation de l'exécution des travaux. Vous pouvez me joindre par téléphone au ________ ou par courriel à l'adresse ________.
§ 5. Réserve de droits
La présente est adressée sans aucune reconnaissance préjudiciable et sous toutes réserves généralement quelconques.
Vous remerciant d'avance pour la suite que vous voudrez bien réserver à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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(signature)
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