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Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

✓ Valable pour : Belgique · rédigé conformément au droit local

Créez votre Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 24 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion ?

Un Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion ?

Le Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion est organisé en sections couvrant Envoi recommandé avec accusé de réception, Objet, Réf. dossier de réservation, § 1er. Rappel des faits, § 2. Fondement juridique de la demande, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Lettre de Demande de Remboursement d'un Billet d'Avion complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

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Registre national : ________
Téléphone : ________
Courriel : ________


À l'attention du Service Clientèle de
________
________
Numéro d'entreprise (BCE) : ________


________, le ________

Envoi recommandé avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure – Demande d'indemnisation et de remboursement pour cause d'annulation de vol (Règlement (CE) n° 261/2004)

Réf. dossier de réservation : ________


Madame, Monsieur,

§ 1er. Rappel des faits. Je me permets de revenir vers vous au sujet de ma réservation référencée ci-dessus, portant sur le vol n° ________, prévu au départ de ________ et à destination de ________, dont le départ était initialement programmé le ________ à ________. Le prix total acquitté pour ce billet s'élève à ________ EUR.

Le ________, ce vol a fait l'objet d'une annulation, dont je n'ai pas été informé(e) dans les délais et conditions prévus à l'article 5 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

§ 2. Fondement juridique de la demande. Conformément à l'article 5, § 1er, c), du Règlement précité, le passager dont le vol est annulé a droit à une indemnisation au titre de l'article 7, sauf si le transporteur établit avoir respecté les délais d'information ou démontre l'existence de circonstances extraordinaires au sens de l'article 5, § 3.

§ 3. Indemnisation forfaitaire (article 7). S'agissant d'un vol relevant de la catégorie « ________ », l'indemnité forfaitaire applicable s'élève à ________ EUR, conformément à l'article 7, § 1er, du Règlement.

§ 4. Remboursement du billet (article 8). N'ayant bénéficié d'aucun réacheminement, je sollicite en outre, en application de l'article 8, § 1er, a), du Règlement, le remboursement intégral du prix de mon billet, soit ________ EUR, dans un délai de sept (7) jours.

§ 5. Mise en demeure et délai. Par la présente, conformément aux articles 1139 et suivants de l'ancien Code civil (devenus les articles 5.231 et suivants du Code civil belge), je vous mets formellement en demeure de procéder, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de ce courrier, au versement de l'indemnité forfaitaire de ________ EUR ainsi qu'au remboursement intégral du prix de mon billet, par virement sur le compte bancaire suivant : ________ (BIC : ________).

§ 7. Pièces jointes. Vous trouverez ci-joint copie de l'ensemble des justificatifs relatifs à ma réservation, à la confirmation du vol, à la preuve de l'annulation ainsi qu'à la preuve de paiement du billet.

Mes données personnelles communiquées dans le cadre de la présente demande sont traitées exclusivement aux fins du traitement de celle-ci, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



________

Signature

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.