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Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law

✓ Valable pour : Belgique · rédigé conformément au droit local

Créez votre Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet pour une utilisation en Belgique. Répondez à quelques questions simples et le document se remplit automatiquement au fur et à mesure - puis téléchargez-le en Word et PDF, prêt à signer ou à partager.

  • Répondez à 18 questions simples - le document se remplit au fur et à mesure
  • Aperçu en direct : voyez votre document se mettre à jour en temps réel
  • Téléchargez en Word (.docx) et PDF
  • Modifiez vos réponses et téléchargez à nouveau à tout moment

Comment ça marche

  1. 1Répondez à quelques questions simples
  2. 2Prévisualisez votre document en direct
  3. 3Payez une fois - téléchargez en Word et PDF

Ci-dessous, vous pouvez prévisualiser le Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet, le compléter en répondant à quelques questions simples et télécharger une copie prête à signer en Word et PDF, adaptée à une utilisation en Belgique.

Ce que contient le Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet

Ce modèle est organisé selon les sections suivantes :

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet ?

Un Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet est un modèle juridique prêt à l’emploi pour Belgique. Vous le complétez en répondant à quelques questions simples, puis téléchargez le document final en Word et PDF.

Que couvre le Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet ?

Le Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet est organisé en sections couvrant Objet, § 1er — Localisation du contenu litigieux, § 2 — Description du contenu litigieux, § 3 — Caractère illicite du contenu, § 4 — Obligations du prestataire intermédiaire, afin que les points importants soient traités dans une structure claire et cohérente.

Dans quels formats puis-je le télécharger ?

Vous pouvez télécharger votre Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet complété sous forme de fichier Microsoft Word (.docx) modifiable et de PDF.

Puis-je modifier le document plus tard ?

Oui : enregistrez-le dans votre compte pour le rouvrir, le modifier et le retélécharger à tout moment.

Préparé et vérifié par l’équipe LegalDocs.

Aperçu du document

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Fait à ________, le ________


Par lettre recommandée avec accusé de réception
(copie adressée par courrier électronique à ________)

Objet : Notification d'un contenu manifestement illicite et mise en demeure de retrait — site « ________ »


Madame, Monsieur,

Je soussigné(e), ________, domicilié(e) à ________, agissant en mon nom personnel, vous adresse la présente notification afin de vous signaler la présence d'un contenu manifestement illicite sur le site internet « ________ » (________), dont vous assurez l'hébergement et/ou l'édition.

§ 1er — Localisation du contenu litigieux

Le contenu signalé est accessible à l'adresse (ou aux adresses) URL suivante(s) :

________

Il a été constaté pour la première fois le ________. Les éléments probants (captures d'écran horodatées, procès-verbal de constat) sont joints en annexe à la présente.

§ 2 — Description du contenu litigieux

Le contenu en cause est décrit comme suit :

________

§ 3 — Caractère illicite du contenu

Le contenu visé présente un caractère manifestement illicite en ce qu'il ________, à savoir notamment l'apologie des crimes contre l'humanité ou des actes de terrorisme, l'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur prétendue race, couleur, ascendance, origine nationale ou ethnique, conviction, sexe, orientation sexuelle, identité de genre ou handicap, la diffusion de contenus à caractère pédopornographique ou les atteintes à la dignité de la personne humaine.

§ 4 — Obligations du prestataire intermédiaire

En votre qualité d'hébergeur et/ou d'éditeur du site précité, vous êtes soumis au régime de responsabilité institué par les articles 4, 5 et 6 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques), lequel a remplacé, pour les services intermédiaires, les articles XII.17 à XII.20 du Code de droit économique.

§ 5 — Mise en demeure et délai de retrait

En conséquence, je vous mets formellement en demeure de procéder au retrait du contenu litigieux, ou d'en rendre l'accès impossible, dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente.

Je vous prie également de bien vouloir m'accuser réception de cette notification et de me confirmer par écrit la suite réservée à ma demande.

§ 6 — Réserve de droits

À défaut de retrait dans le délai imparti, je me réserve expressément le droit d'introduire toute action judiciaire utile, notamment une action en cessation devant le président du tribunal de première instance ou du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé, ainsi que de saisir les autorités judiciaires et administratives compétentes, en ce compris le coordinateur belge pour les services numériques, afin de faire valoir l'ensemble de mes droits, sans préjudice de toute demande de réparation du dommage subi.

La présente est adressée sous toutes réserves généralement quelconques, et sans reconnaissance préjudiciable.

Dans l'attente de votre prompte réaction, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


________

Signature

Annexes : ________

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Les champs que vous remplissez sont insérés dans le document en direct. Ce modèle constitue une orientation générale uniquement - il ne s'agit pas d'un conseil juridique.