Demande de Retrait d'un Contenu sur un Site Internet - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law
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Fait à ________, le ________
Par lettre recommandée avec accusé de réception
(copie adressée par courrier électronique à ________)
Objet : Notification d'un contenu manifestement illicite et mise en demeure de retrait — site « ________ »
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e), ________, domicilié(e) à ________, agissant en mon nom personnel, vous adresse la présente notification afin de vous signaler la présence d'un contenu manifestement illicite sur le site internet « ________ » (________), dont vous assurez l'hébergement et/ou l'édition.
§ 1er — Localisation du contenu litigieux
Le contenu signalé est accessible à l'adresse (ou aux adresses) URL suivante(s) :
________
Il a été constaté pour la première fois le ________. Les éléments probants (captures d'écran horodatées, procès-verbal de constat) sont joints en annexe à la présente.
§ 2 — Description du contenu litigieux
Le contenu en cause est décrit comme suit :
________
§ 3 — Caractère illicite du contenu
Le contenu visé présente un caractère manifestement illicite en ce qu'il ________, à savoir notamment l'apologie des crimes contre l'humanité ou des actes de terrorisme, l'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur prétendue race, couleur, ascendance, origine nationale ou ethnique, conviction, sexe, orientation sexuelle, identité de genre ou handicap, la diffusion de contenus à caractère pédopornographique ou les atteintes à la dignité de la personne humaine.
§ 4 — Obligations du prestataire intermédiaire
En votre qualité d'hébergeur et/ou d'éditeur du site précité, vous êtes soumis au régime de responsabilité institué par les articles 4, 5 et 6 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques), lequel a remplacé, pour les services intermédiaires, les articles XII.17 à XII.20 du Code de droit économique.
§ 5 — Mise en demeure et délai de retrait
En conséquence, je vous mets formellement en demeure de procéder au retrait du contenu litigieux, ou d'en rendre l'accès impossible, dans un délai de ________ à compter de la réception de la présente.
Je vous prie également de bien vouloir m'accuser réception de cette notification et de me confirmer par écrit la suite réservée à ma demande.
§ 6 — Réserve de droits
À défaut de retrait dans le délai imparti, je me réserve expressément le droit d'introduire toute action judiciaire utile, notamment une action en cessation devant le président du tribunal de première instance ou du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé, ainsi que de saisir les autorités judiciaires et administratives compétentes, en ce compris le coordinateur belge pour les services numériques, afin de faire valoir l'ensemble de mes droits, sans préjudice de toute demande de réparation du dommage subi.
La présente est adressée sous toutes réserves généralement quelconques, et sans reconnaissance préjudiciable.
Dans l'attente de votre prompte réaction, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Signature
Annexes : ________
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