Contrat de Sous-Location d'un Bail Commercial - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law
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CONTRAT DE SOUS-LOCATION D'UNE SURFACE COMMERCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, société de droit belge ayant son siège social à ________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, valablement représentée aux fins des présentes par ________, en sa qualité de ________ ;
ci-après dénommé le "Locataire" ;
ET :
________, société de droit belge ayant son siège social à ________, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, valablement représentée aux fins des présentes par ________, en sa qualité de ________ ;
ci-après dénommé le "Sous-locataire" ;
ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties" ;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
CONSIDÉRANT QUE le Locataire a conclu, en date du ________, un bail commercial relevant de la Section 2bis "Des règles particulières aux baux commerciaux" du Livre III, Titre VIII, Chapitre II de l'ancien Code civil avec ________, propriétaire des locaux (ci-après dénommé le "Propriétaire") faisant l'objet du présent contrat, ledit bail entre le Locataire et le Propriétaire étant ci-après dénommé le "Bail principal" ;
CONSIDÉRANT QUE les Parties ont convenu que le Locataire sous-loue le Bien au Sous-locataire, aux conditions énoncées dans le présent contrat (ci-après dénommé le "Contrat") ;
CONSIDÉRANT QUE le Sous-locataire reconnaît avoir reçu une copie du Bail principal et en avoir pris pleine et entière connaissance préalablement à la signature des présentes ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
1.1. Par le présent Contrat, le Locataire loue au Sous-locataire, par voie de sous-location, des locaux commerciaux situés à :
________.
1.2. Les Parties, après avoir soigneusement visité et examiné la propriété, donnent la description suivante de l'ensemble du bien à sous-louer :
________ ;
ci-après dénommé le "Bien" ;
1.3. Le Bien a une superficie de ________ m2.
1.4. Le Locataire déclare et garantit qu'aucune disposition du Bail principal ni aucune disposition légale ou réglementaire ne l'empêche de sous-louer le Bien et que le consentement du Propriétaire à la présente sous-location a été dûment obtenu dans la mesure où il est requis.
Article 2. Durée
2.1. Le présent Contrat prend cours le ________ et se termine le ________.
2.3. Le Sous-locataire peut résilier le bail à l'expiration de chaque période triennale, moyennant un préavis d'au moins six (6) mois notifié avant l'expiration de cette période par lettre recommandée ou par exploit d'huissier.
Article 3. État des lieux
3.1. Lors de l'entrée en jouissance et avant toute occupation effective, les Parties établiront contradictoirement un état des lieux d'entrée détaillé, dont le coût sera partagé par moitié entre le Sous-locataire et le Locataire, et qui sera annexé au présent Contrat dont il fera partie intégrante.
3.2. Un état des lieux de sortie sera également établi contradictoirement lors du départ du Sous-locataire, après que le Bien aura été entièrement libéré et avant la restitution des clés au Locataire.
3.3. Le Sous-locataire s'engage à restituer le Bien dans le même état que celui dans lequel il l'a reçu selon l'état des lieux d'entrée, à l'exception de ce qui a été détruit ou dégradé par suite de la vétusté, de l'usure normale ou de la force majeure.
Article 4. Destination du Bien
4.1. Le Bien est sous-loué au Sous-locataire en vue de l'exercice des activités commerciales suivantes :
________
4.2. Le Sous-locataire ne peut, sans l'accord écrit et préalable du Locataire et, le cas échéant, du Propriétaire, modifier cette destination, sous réserve des dispositions impératives de la Section 2bis "Des règles particulières aux baux commerciaux".
Article 5. Renouvellement
5.1. Le Sous-locataire reconnaît que le Locataire l'a dûment informé que le Bail principal a été renouvelé ________ au sens des articles 13 et suivants de la Section 2bis "Des règles particulières aux baux commerciaux" issue du Livre III, Titre VIII, Chapitre II de l'ancien Code civil.
5.2. Si le Locataire ne demande pas le renouvellement du Bail principal, ou si le Propriétaire rejette la demande du Locataire pour des raisons qui ne concernent que ce dernier, le Sous-locataire peut faire valoir son propre droit au renouvellement à condition d'avoir notifié au Propriétaire, le même jour et de la même manière que le Locataire, la demande qu'il a faite conformément aux dispositions légales applicables.
Article 6. Montant du loyer
6.1. La présente sous-location est consentie moyennant un loyer mensuel de ________ euros (________), hors charges.
6.2. Le loyer est payable par le Sous-locataire selon les échéances et modalités suivantes :
________ ;
Sauf nouvelles instructions écrites du Locataire, le paiement est effectué sur le compte bancaire IBAN ________, ouvert au nom de ________.
Article 7. Coûts et charges
Sauf disposition contraire du présent Contrat, tous les coûts et charges sont inclus dans le loyer. Les charges qui ne seraient pas comprises dans le loyer sont les suivantes : ________, lesquelles seront refacturées au Sous-locataire sur production des justificatifs.
Article 8. Indexation
8.1. Le montant du loyer ainsi que, le cas échéant, des frais et charges, sera indexé une fois par an, à chaque anniversaire de la prise de cours du Contrat visée à l'article 2, selon la formule légale : (loyer de base × nouvel indice) / indice de base. Le Locataire notifiera par écrit au Sous-locataire le loyer indexé, l'indexation ne sortant ses effets que pour l'avenir.
8.2. L'indice de base est l'indice du mois précédant celui de la prise de cours du Contrat. Le nouvel indice est l'indice du mois précédant l'anniversaire de l'entrée en vigueur du Contrat.
8.3. Les indices visés au présent article sont les chiffres de l'indice santé, tels que publiés par Statbel (Office belge de statistique) sur son site internet.
Article 9. Garantie locative
9.1. Le Sous-locataire est tenu de constituer une garantie du respect de l'ensemble de ses obligations, pour un montant de ________ euros (________). Le Sous-locataire a bloqué cette somme sur un compte ouvert à son nom auprès de la banque ________.
9.2. La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée à la fin du bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Sous-locataire.
9.3. Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges restant dus, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra entre-temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.
9.4. La garantie pourra être réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.
9.5. La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les délais matériellement ou juridiquement nécessaires.
9.6. Le Sous-locataire ne pourra, sauf accord du Locataire, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
Article 10. Retard de paiement
En cas de retard de paiement du loyer, des frais ou des charges, le Sous-locataire sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal sur les sommes dues, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral, sans préjudice du droit du Locataire de réclamer la résolution du Contrat aux torts du Sous-locataire et l'indemnisation de tout dommage complémentaire.
Article 11. Respect du Bail principal
Le Sous-locataire reconnaît avoir pris connaissance des dispositions du Bail principal et s'engage à respecter l'ensemble des obligations qui en découlent dans la mesure où elles sont applicables à la sous-location du Bien. Le Sous-locataire s'engage à n'accomplir aucun acte et à ne tolérer aucune situation susceptible de constituer un manquement aux obligations du Locataire envers le Propriétaire en vertu du Bail principal. Le Sous-locataire garantit le Locataire contre toute réclamation, frais, condamnation ou dommage résultant du non-respect de cette obligation.
Article 12. Enregistrement du Contrat
12.1. L'enregistrement du présent Contrat sera effectué par ________ dans le délai légal de quatre (4) mois à compter de la conclusion du Contrat, conformément au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
12.2. Les frais liés à cet enregistrement seront supportés par ________.
Article 13. Assurance
13.1. Le Sous-locataire est tenu de s'assurer correctement pendant toute la durée du Contrat contre les risques locatifs, lesquels comprennent au moins l'incendie, les dégâts des eaux, l'explosion et le bris de glace. Le Sous-locataire doit également s'assurer contre le recours des voisins et des tiers.
13.2. S'il effectue des travaux, le Sous-locataire doit en outre s'assurer correctement contre les risques qui y sont associés.
13.3. À la première demande du Locataire, le Sous-locataire fournira sans délai la preuve de la souscription d'une police d'assurance valide et en vigueur ainsi que du paiement des primes.
13.4. Le Sous-locataire supportera le coût de toute augmentation des primes d'assurance de l'immeuble dans lequel le Bien est situé résultant de ses activités professionnelles.
Article 14. Entretien et réparations
14.1. À charge du Locataire
14.1.1. Le Locataire s'engage à solliciter du Propriétaire l'exécution des grosses réparations du Bien, en ce compris les travaux de toiture et de gros œuvre, ainsi que la peinture et les travaux de menuiserie extérieure. Le Locataire s'engage également à solliciter du Propriétaire l'achat, l'installation et le remplacement des détecteurs de fumée requis par la réglementation applicable.
14.1.2. Le Sous-locataire n'aura droit à aucune compensation pour les inconvénients ou dommages pouvant résulter de ces réparations.
14.1.3. Le Sous-locataire est tenu de signaler au Locataire la nécessité de telles réparations dans un délai raisonnable, à défaut de quoi il pourra être tenu responsable des coûts résultant de l'aggravation du dommage causée par son omission.
14.2. À charge du Sous-locataire
14.2.1. Le Sous-locataire est responsable de toutes les réparations locatives et de l'entretien du Bien qui ne sont pas visés au point précédent, ainsi que de toutes les réparations importantes lorsque celles-ci résultent de ses actes ou de ceux des personnes dont il répond.
14.2.2. Dans la mesure où cela est pertinent, le Sous-locataire est responsable de l'entretien du chauffe-eau et de l'ensemble des installations d'eau, de gaz et d'électricité. Conformément au droit applicable, et en particulier aux règles applicables dans ________, le Sous-locataire est responsable de ses obligations relatives à l'entretien et au contrôle périodique du système de chauffage central, du système de climatisation et/ou de la cuve à mazout, dans la mesure où ils sont présents dans le Bien, à effectuer par un technicien certifié. Le Locataire s'engage, à première demande, à communiquer au Sous-locataire les informations et certificats nécessaires concernant les caractéristiques du système de chauffage et/ou de la cuve à mazout.
14.2.3. À l'exception des réparations majeures, le Sous-locataire supportera les coûts causés par les actes criminels, le vandalisme ou le cambriolage.
Article 15. Travaux et rénovations
15.1. Tous travaux et rénovations visant à embellir, améliorer ou modifier le Bien ne peuvent être effectués par le Sous-locataire qu'avec le consentement écrit et préalable du Locataire, du Propriétaire et, le cas échéant, de l'autorité compétente. Ces travaux, à charge et aux risques exclusifs du Sous-locataire, doivent être réalisés dans les règles de l'art et dans le respect de l'ensemble des lois applicables (en ce compris, sans s'y limiter, la réglementation relative au bien-être au travail et la réglementation urbanistique).
15.2. Les améliorations deviennent la propriété du Locataire ou du Propriétaire sans qu'aucune indemnité ne soit due à ce titre. Toutefois, le Locataire, de sa propre initiative ou à la demande du Propriétaire, a le droit d'exiger la remise des lieux dans leur état initial à la fin du Contrat.
15.3. Le Sous-locataire a le droit d'effectuer les transformations du Bien utiles à son entreprise, à condition que leur coût ne dépasse pas trois années de loyer et que ces transformations ne compromettent ni la sécurité, ni la salubrité, ni la valeur esthétique de l'immeuble. À cet égard, le Sous-locataire doit respecter les conditions et la procédure prévues aux articles 7 à 9 de la Section 2bis "Des règles particulières aux baux commerciaux" issue du Livre III, Titre VIII, Chapitre II de l'ancien Code civil.
15.4. Tous les aménagements ou démarches requis par les autorités compétentes en vertu de la législation applicable pour adapter le Bien ou le maintenir adapté à l'usage et/ou à l'activité prévus par le Sous-locataire relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier. Le Locataire ne sera en aucun cas responsable de l'inadaptation du Bien à l'exercice d'une telle activité.
Article 16. Aménagement du territoire
16.1. Le Sous-locataire déclare avoir pris ou prendre toutes les mesures et obtenu toutes les informations requises au regard de la législation sur l'aménagement du territoire et l'urbanisme applicable au Bien et à l'usage qu'il entend en faire. Cela inclut, sans s'y limiter, le respect de l'ensemble des règles urbanistiques et des exigences en matière de permis.
16.2. Le Locataire n'assume aucune obligation de garantir l'usage projeté du Bien par le Sous-locataire. Tous frais et amendes, de quelque nature que ce soit, qui seraient mis à charge du Locataire ou du Propriétaire en raison d'une infraction au présent article seront intégralement supportés par le Sous-locataire.
Article 17. Interdiction de sous-location et de cession
Le Sous-locataire ne peut, sans le consentement écrit et préalable du Locataire et du Propriétaire, sous-louer tout ou partie du Bien, ni céder ses droits découlant du présent Contrat à un tiers, à quelque titre que ce soit. Toute sous-location ou cession effectuée en violation du présent article sera inopposable au Locataire et au Propriétaire et pourra entraîner la résolution du Contrat aux torts du Sous-locataire, sans préjudice du droit du Locataire de réclamer la réparation de tout dommage en résultant.
Article 18. Expropriation
En cas d'expropriation, le Locataire en informera le Sous-locataire dans les plus brefs délais. Le Sous-locataire ne pourra réclamer aucune indemnité au Locataire ou au Propriétaire, ses droits éventuels étant limités à ceux qu'il pourrait faire valoir directement à l'encontre de l'autorité expropriante.
Article 19. Visite et affichage
19.1. Le Sous-locataire accepte que, pendant une période de ________ précédant la fin du Contrat, ainsi que dans l'hypothèse où le Propriétaire mettrait le Bien en vente, le Locataire et/ou le Propriétaire aient le droit de visiter le Bien en compagnie de tiers. Le Sous-locataire, d'une part, et le Locataire et/ou le Propriétaire, d'autre part, conviendront de bonne foi des horaires exacts de ces visites.
19.2. Pendant ces mêmes périodes, le Sous-locataire permettra l'apposition d'affiches en vue de trouver un nouveau Locataire, Sous-locataire ou acquéreur pour le Bien.
19.3. Le Sous-locataire accorde également au Locataire et au Propriétaire le droit de visiter le Bien sur simple demande, en présence du Locataire, afin de vérifier le respect du présent Contrat. L'heure exacte sera convenue de commun accord et de bonne foi.
Article 20. Traitement des données à caractère personnel
Les Parties s'engagent à traiter les données à caractère personnel échangées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ces données ne seront traitées qu'aux fins de la gestion et de l'exécution du présent Contrat et conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et au respect des obligations légales applicables. Chaque Partie peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement conformément à la réglementation précitée.
Article 21. Correspondance
Toute correspondance à envoyer dans le cadre du présent Contrat sera adressée valablement :
- si elle est destinée au Locataire : à l'adresse du Locataire telle qu'elle figure en tête du présent Contrat ;
- si elle est destinée au Sous-locataire : à l'adresse du Bien.
Toute modification d'adresse devra être notifiée à l'autre Partie par lettre recommandée pour lui être opposable.
Article 22. Dispositions diverses
22.1. La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle de l'une des clauses du présent Contrat n'affectera pas la validité des autres clauses, les Parties s'engageant à remplacer la clause viciée par une clause valable poursuivant un effet économique équivalent.
22.2. Le présent Contrat, ainsi que ses annexes, exprime l'intégralité de l'accord des Parties et annule et remplace tout accord antérieur portant sur le même objet. Toute modification devra faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux Parties.
22.3. Le fait pour une Partie de ne pas exiger l'exécution stricte d'une obligation ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
Article 23. Droit applicable et règlement des litiges
23.1. Le présent Contrat est régi par le droit belge.
23.2. Les Parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à tenter de résoudre tout différend par la voie d'une médiation menée par un médiateur agréé avant l'introduction de toute procédure judiciaire.
23.3. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif au présent Contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel le Bien est situé.
Fait à ________, le ________, en cinq exemplaires originaux dont chaque Partie reconnaît avoir reçu un exemplaire original signé, les trois exemplaires restants pouvant être utilisés pour l'enregistrement du Contrat ;
Signatures, précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé" :
Pour le Locataire :
________
____________________________
Pour le Sous-locataire :
________
____________________________
Annexes :
- Copie du Bail principal
- L'état des lieux d'entrée
- ________
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