Cession d'un Bail d'Habitation de Résidence Secondaire - Formulaire Modèle Word & PDF Pro · BE-FR-law
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CONVENTION DE CESSION D'UN BAIL D'HABITATION À TITRE DE RÉSIDENCE SECONDAIRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, né(e) le ________, à ________, titulaire du numéro de registre national ________, domicilié(e) à : ________ ;
ci-après dénommé(e) le "Bailleur" ;
ET :
________, né(e) le ________, à ________, titulaire du numéro de registre national ________, domicilié(e) à : ________ ;
ci-après dénommé(e) le "Locataire cédant" ;
ET :
________, né(e) le ________, à ________, titulaire du numéro de registre national ________, domicilié(e) à : ________ ;
ci-après dénommé(e) le "Locataire cessionnaire" ;
ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties" ;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
ATTENDU QUE le Locataire cédant a conclu avec le Bailleur un contrat de bail portant sur un bien affecté à un usage d'habitation à titre de résidence secondaire, en date du ________, ci-après dénommé le "Contrat de bail" ;
ATTENDU QUE le Locataire cédant souhaite transférer l'ensemble des droits et obligations découlant du Contrat de bail au Locataire cessionnaire ;
ATTENDU QUE le Bailleur consent expressément à cette cession ;
ATTENDU QUE les Parties entendent régler la cession et ses modalités au moyen de la présente convention, ci-après dénommée "la Convention" ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la cession et consentement du Bailleur
§ 1. Le Locataire cédant cède au Locataire cessionnaire, qui accepte, l'intégralité des droits et obligations résultant du Contrat de bail relatif au bien situé à :
________ ;
§ 2. Les Parties, après avoir visité et examiné attentivement le bien, en donnent la description suivante :
________ ;
ci-après dénommé le "Bien".
§ 3. Conformément à l'article 1717 du Code civil, la présente cession est subordonnée à l'accord exprès et préalable du Bailleur. Par sa signature de la présente Convention, le Bailleur marque son consentement irrévocable à la cession et libère le Locataire cédant dans les conditions prévues à l'article 6.
§ 4. Le Locataire cessionnaire déclare avoir reçu copie complète du Contrat de bail et de ses annexes, avoir pris connaissance de l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, et s'engage à les exécuter et à les respecter intégralement.
§ 5. Toute référence faite dans le Contrat de bail au "locataire" s'entend désormais comme visant le Locataire cessionnaire.
Article 2. Prise d'effet et durée
La cession du Contrat de bail prend effet à compter du ________. Le Locataire cessionnaire reprend le bail pour la durée de validité restant à courir du Contrat de bail, soit jusqu'au ________, aux mêmes conditions que celles convenues entre le Bailleur et le Locataire cédant, sous réserve des adaptations prévues par la présente Convention.
Article 3. État des lieux
§ 1. À la date de prise d'effet de la Convention, un état des lieux intermédiaire détaillé est dressé de manière contradictoire, en présence du Bailleur, du Locataire cédant et du Locataire cessionnaire, conformément à l'article 1730 du Code civil. Son coût est réparti entre les Parties et il est annexé à la présente Convention.
§ 2. Cet état des lieux, comparé à l'état des lieux d'entrée établi entre le Bailleur et le Locataire cédant, vaut état des lieux d'entrée aux fins du Contrat de bail entre le Bailleur et le Locataire cessionnaire, et vaut état des lieux de sortie aux fins du Contrat de bail entre le Bailleur et le Locataire cédant.
§ 3. Le Locataire cédant prend en charge et indemnise le Bailleur des dégâts locatifs constatés et chiffrés par cet état des lieux intermédiaire, à l'exclusion de l'usure normale et de la vétusté.
Article 4. Loyer, frais et charges
Le montant du loyer ainsi que des frais et charges mentionné dans le Contrat de bail a été indexé et/ou modifié depuis sa conclusion. Les Parties reconnaissent que le loyer applicable au moment de la signature de la présente Convention s'élève à ________ EUR par mois, auquel il convient d'ajouter une provision pour frais et charges d'un montant de ________ EUR par mois. L'indexation annuelle continue de s'appliquer conformément aux stipulations du Contrat de bail et à l'article 1728bis du Code civil.
Article 5. Garantie locative
§ 1. Le Locataire cessionnaire est tenu de constituer la garantie locative prévue par le Contrat de bail, d'un montant de ________ EUR, selon les modalités qui y sont stipulées, préalablement à la prise d'effet de la cession.
§ 2. Le Bailleur s'engage à libérer la garantie locative constituée par le Locataire cédant après déduction de toute somme restant due et après exécution complète et correcte de l'ensemble des obligations incombant au Locataire cédant, notamment au regard de l'état des lieux intermédiaire visé à l'article 3.
Article 6. Responsabilité et libération
§ 1. À compter de la date de prise d'effet visée à l'article 2, le Locataire cessionnaire devient seul titulaire des droits et débiteur des obligations résultant du Contrat de bail.
§ 2. Le Bailleur déclare libérer le Locataire cédant de toute obligation future résultant du Contrat de bail à compter de la même date, sous réserve des sommes et obligations expressément mises à sa charge par la présente Convention, en particulier celles visées aux articles 3 et 5.
Article 7. Enregistrement
L'enregistrement de la présente Convention est effectué par le Bailleur auprès du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (Bureau Sécurité juridique). Cet enregistrement doit intervenir dans un délai de deux (2) mois à compter de la signature de la Convention. L'enregistrement est gratuit lorsque le bail porte exclusivement sur des locaux affectés à l'habitation.
Article 8. Protection des données à caractère personnel
Article 9. Dispositions diverses
§ 1. La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle d'une clause de la présente Convention n'affecte pas la validité des autres clauses, les Parties s'engageant à remplacer la clause concernée par une stipulation valable d'effet économique équivalent.
§ 2. Toute modification de la présente Convention requiert un écrit signé par l'ensemble des Parties.
§ 3. La présente Convention exprime l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties relativement à son objet.
Article 10. Droit applicable et règlement des litiges
§ 1. La présente Convention est régie par le droit belge.
§ 2. En cas de litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente Convention, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du juge de paix du canton dans lequel est situé le Bien, conformément à l'article 591, 1°, du Code judiciaire.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de Parties ayant un intérêt distinct, chaque Partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire original signé, augmentés de trois copies destinées à l'enregistrement de la Convention.
Signatures, précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé" :
Le Bailleur :
____________________________
________
Le Locataire cédant :
____________________________
________
Le Locataire cessionnaire :
____________________________
________
Annexes :
- une copie du Contrat de bail et de ses annexes ;
- l'état des lieux établi entre le Locataire cédant et le Bailleur ;
- l'état des lieux intermédiaire.
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