Bail d'Habitation de Résidence Secondaire - Formulaire Pro · BE-FR-law
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CONTRAT DE BAIL DE RÉSIDENCE SECONDAIRE
Région de Bruxelles-Capitale
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
ci-après dénommé(e) le "Bailleur",
ET
________, né(e) le ________ à ________, de nationalité ________, inscrit(e) au Registre national sous le numéro ________, dont la résidence principale est établie à l'adresse suivante : ________ ;
ci-après dénommé(e) le "Preneur",
individuellement la "Partie" et conjointement les "Parties",
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent contrat est conclu conformément aux articles 218 et suivants du Code bruxellois du Logement, lesquels régissent les baux portant sur une résidence secondaire, ainsi qu'aux dispositions du Code civil applicables au louage de choses qui ne sont pas écartées par les règles spécifiques au bail de résidence secondaire.
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur donne en location au Preneur, qui accepte, le bien immobilier situé à l'adresse suivante :
________ ;
attentivement visité par le Preneur et décrit comme suit :
________ ;
ci-après le "Bien".
Le Bien est loué avec ses accessoires, dépendances et équipements éventuels suivants : ________.
ARTICLE 2. ÉTAT DES LIEUX
Le Bien répond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements telles que définies par le Code bruxellois du Logement et ses arrêtés d'exécution, et se trouve en bon état de réparations de toute espèce.
Conformément à l'article 218, § 5, du Code bruxellois du Logement, un état des lieux d'entrée circonstancié sera dressé contradictoirement par les Parties, à frais communs, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Cet état des lieux sera annexé au présent contrat et fera l'objet d'un enregistrement avec celui-ci.
L'état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Bailleur.
ARTICLE 3. DESTINATION DU BIEN
La résidence principale du Preneur étant établie à l'adresse, distincte de celle du Bien, mentionnée ci-dessus, le Bien est destiné à l'usage exclusif de résidence secondaire, pour le motif suivant :
________.
Le Preneur reconnaît expressément que le présent bail ne porte pas sur le logement affecté à sa résidence principale et que, partant, les dispositions impératives relatives au bail de résidence principale ne sont pas applicables.
Le Bailleur n'autorise pas que le Bien soit affecté, en tout ou en partie, à l'exercice d'une activité professionnelle, commerciale ou artisanale. Le Preneur assumera seul, à la décharge du Bailleur, les éventuelles conséquences fiscales ou administratives de l'exercice d'une activité interdite en vertu de la présente convention.
Aucune modification de la destination du Bien ne sera permise sauf accord écrit préalable du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité compétente.
ARTICLE 4. DURÉE
Le bail prend cours le ________ et est conclu pour une durée de ________, pour se terminer de plein droit le ________.
Le bail prend fin à l'expiration du terme convenu, sans qu'un congé doive être donné, sauf renouvellement exprès et écrit des Parties.
Chacune des Parties peut toutefois résilier le bail moyennant un préavis de ________ notifié par lettre recommandée, lorsque cette faculté est convenue ci-après : ________.
ARTICLE 5. LOYER
Le présent bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros, hors charges, payable par anticipation.
Le loyer est dû par le Preneur selon les modalités et échéances suivantes :
________ ;
Sauf nouvelles instructions écrites du Bailleur, le loyer est versé sur le compte bancaire suivant : ________.
ARTICLE 6. INDEXATION DU LOYER
Le loyer pourra être adapté une fois par année de bail, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat, en fonction des variations de l'indice santé, conformément à l'article 224 du Code bruxellois du Logement et à la formule légale suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice santé et divisé par l'indice santé de départ.
L'indice de départ est l'indice santé du mois qui précède celui de la signature du présent contrat. L'indexation ne produit ses effets qu'à compter de la demande écrite adressée par la Partie intéressée et n'a pas d'effet rétroactif au-delà de trois mois précédant cette demande.
ARTICLE 7. CHARGES
Sauf stipulation contraire ci-après, aucune charge ne sera réclamée au Preneur en sus du loyer.
Le cas échéant, les charges et frais communs mis à la charge du Preneur, qui doivent correspondre à des dépenses réelles, sont les suivants : ________.
ARTICLE 8. GARANTIE LOCATIVE
Conformément à l'article 247 du Code bruxellois du Logement, le Preneur est tenu de constituer une garantie locative ne pouvant excéder un montant équivalent à deux ou trois mois de loyer selon la forme retenue, sous l'une des formes suivantes :
- compte individualisé et bloqué ouvert au nom du Preneur auprès d'une institution financière, à concurrence de deux mois de loyer, soit ________ euros ;
- garantie bancaire constituée par l'intermédiaire d'une institution financière, à concurrence de trois mois de loyer, soit ________ euros ;
- garantie résultant d'un contrat d'assurance ou d'un dispositif équivalent, à concurrence de ________ euros.
La forme de garantie effectivement choisie par les Parties est la suivante : ________.
Les intérêts produits par le compte bloqué sont capitalisés au profit du Preneur. La garantie ne peut, en cours de bail, être affectée au paiement d'un loyer ou de charges, sauf accord exprès des Parties.
La garantie sera libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur, soit de commun accord écrit, soit en vertu d'une décision judiciaire.
Le Preneur ne pourra disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée, sauf accord du Bailleur.
ARTICLE 9. INTÉRÊTS DE RETARD
En cas de retard de paiement d'une somme due par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance et après mise en demeure restée infructueuse, d'un intérêt de retard de ________ % l'an sur les sommes dues, sans préjudice du droit d'exiger l'exécution forcée du contrat.
Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à la libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable d'un intérêt de ________ % l'an sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours.
ARTICLE 10. TAXES ET IMPÔTS
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier qui demeure à charge du Bailleur, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation, dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 11. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS
Les Parties se réfèrent, pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou du Bailleur, ainsi qu'aux articles 1719 et 1754 et suivants du Code civil.
A. À charge du Bailleur
Le Bailleur prend à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les réparations autres que locatives, comprenant notamment les réparations à la toiture, au gros œuvre, à la menuiserie et à la peinture extérieures, ainsi que celles résultant de la vétusté ou de la force majeure.
Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur est tenu d'en aviser le Bailleur dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité. Ces travaux sont effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due au Preneur.
B. À charge du Preneur
Le Preneur prend à sa charge les réparations locatives et de menu entretien non occasionnées par vétusté ou force majeure, ainsi que les travaux incombant en principe au Bailleur mais résultant de son fait ou du fait d'une personne dont il répond. Il assure notamment l'entretien des menuiseries intérieures, des boiseries et châssis, des détecteurs de fumée, des cheminées et conduits d'évacuation selon la fréquence requise.
Il procède à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et de chauffage et fait effectuer, conformément à la réglementation applicable, le contrôle périodique de l'installation de chauffage par un technicien agréé. Toutes les installations devront être maintenues en bon état de propreté et préservées du gel et des autres risques habituels.
Il nettoie les tuyaux d'écoulement et gouttières aisément accessibles, remplace toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute et entretient les volets.
ARTICLE 12. TRAVAUX ET RÉNOVATIONS
En cas de changement ou modification des serrures extérieures ou autres mécanismes à l'initiative du Preneur, ce dernier transmettra au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre l'accès aux lieux en cas de nécessité impérieuse, sans que cela n'emporte de décharge ou d'obligation à charge du Bailleur.
ARTICLE 13. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra céder le présent bail ni sous-louer le Bien, en tout ou en partie, que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.
ARTICLE 14. ENREGISTREMENT
Conformément à l'article 19 du Code des droits d'enregistrement, le Bailleur procèdera à l'enregistrement du contrat de bail, de ses avenants et de l'état des lieux dans les deux mois de la conclusion du contrat. Cet enregistrement est gratuit pour les baux d'immeubles affectés exclusivement au logement.
Passé ce délai et si le Bailleur n'a toujours pas enregistré le bail dans le mois suivant sa mise en demeure par le Preneur, ce dernier obtient le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité ni préavis.
ARTICLE 15. EXPROPRIATION
En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité au Bailleur, sauf à faire valoir ses droits propres contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.
ARTICLE 16. ASSURANCES
Le Preneur est tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts des eaux et le bris de glace, ainsi que contre le recours des voisins. Le Bailleur déclare avoir, pour sa part, assuré l'immeuble contre les mêmes risques.
Le Preneur communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours, ainsi que du paiement des primes.
ARTICLE 17. ANIMAUX
La détention d'animaux domestiques habituels est autorisée dans le respect de la législation et pour autant qu'ils ne constituent aucune gêne, nuisance, même sporadique, ni aucun dommage au Bien ou au voisinage.
ARTICLE 18. RÉSOLUTION DU BAIL
A. Pour faute du Preneur
En cas de résolution de la présente convention prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et dépenses résultant de cette résolution et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les loyers échus ainsi que les honoraires, dans les limites des usages, de l'agent immobilier éventuellement chargé de la relocation du Bien.
B. Pour faute du Bailleur
En cas de résolution du bail pour manquement du Bailleur aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, les dommages et intérêts dus au Preneur pourront inclure notamment les frais de déménagement.
ARTICLE 19. VISITES DU BIEN
En cas de mise en vente ou de remise en location du Bien, le Preneur autorisera la visite des lieux par les candidats acquéreurs ou locataires.
Ces visites auront lieu en accord avec le Preneur, à raison de deux jours par semaine à déterminer entre les Parties, pendant deux heures consécutives, y compris le samedi.
Le Preneur permettra également au Bailleur, à son délégué, à son architecte ou à ses entrepreneurs, d'accéder au Bien afin d'en vérifier l'état d'entretien et de constater l'éventuelle nécessité de réparations à charge du Bailleur.
Le Bailleur avertira le Preneur de ces visites dans un délai raisonnable et veillera à ne pas troubler de manière excessive la jouissance paisible des lieux par le Preneur.
ARTICLE 20. SOLIDARITÉ
Les Parties, leurs héritiers ou leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit, sont solidairement et indivisiblement tenus au respect des obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 21. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge, le présent contrat pourra être résolu aux torts du Preneur, après mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
- défaut de paiement des loyers et des charges aux échéances convenues ;
- manquement aux obligations en matière d'assurances ;
- manquement aux obligations en matière de garantie locative ;
- manquement à l'obligation d'user paisiblement du logement entraînant un trouble de voisinage constaté par décision de justice.
ARTICLE 22. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties traitent les données à caractère personnel échangées dans le cadre du présent contrat conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Ces données ne sont traitées que pour les finalités liées à la conclusion, à l'exécution et au suivi du présent bail, ainsi qu'au respect des obligations légales et fiscales, et sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités. Chaque Partie dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition prévus par la réglementation, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.
ARTICLE 23. ANNEXES
Sont annexés au présent contrat, dont ils font partie intégrante :
- une copie du certificat de performance énergétique (PEB), portant le numéro ________ ;
- l'annexe explicative visée à l'article 218, § 4, du Code bruxellois du Logement relative aux dispositions légales applicables ;
- l'état des lieux d'entrée, une fois réalisé ;
- les autres documents suivants : ________.
ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge, et notamment par le Code bruxellois du Logement et le Code civil.
Tout différend relatif à la conclusion, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résolution du présent contrat relève de la compétence du Juge de Paix du canton dans lequel le Bien est situé, sans préjudice de la faculté pour les Parties de recourir, après la naissance du litige, à la médiation ou à toute autre mode amiable de résolution.
ARTICLE 25. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, le Bailleur élit domicile à l'adresse mentionnée en tête du contrat et le Preneur élit domicile, à compter de la prise de cours du bail, dans le Bien loué, sauf notification écrite d'une autre adresse.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties ayant un intérêt distinct, plus un exemplaire destiné à l'enregistrement, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien.
SIGNATURES
Précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
Le Bailleur
________
Le Preneur
________
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