Statuts SASU - Formulaire à Remplir Word & PDF Pro · FR-law

________
Société par actions simplifiée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________

STATUTS CONSTITUTIFS

Société par actions simplifiée à associé unique

LE SOUSSIGNÉ :

Monsieur ________, né le ________ à ________, demeurant ________, de nationalité ________.

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société par actions simplifiée à associé unique qu'il a décidé de constituer, conformément aux articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 1 - FORME

Il est constitué entre le propriétaire des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par actions simplifiée (ci-après la « Société »), régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société ne comporte qu'un seul associé. Elle peut, à tout moment, comprendre plusieurs associés et redevenir ensuite une société à associé unique, sans que sa forme en soit affectée. Elle ne peut faire offre au public de titres financiers sous sa forme actuelle.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION

La dénomination sociale de la Société est : ________.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie des mots « Société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. », de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

________

Elle a également pour objet :

• La création, l'acquisition, la location, la location-gérance, l'exploitation de tout fonds de commerce, établissement, usine, atelier ou local se rapportant à son objet ;
• La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toute société, entreprise ou groupement de nature à faciliter la réalisation de son objet ;
• Et, plus généralement, toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou à tout objet similaire ou connexe susceptible d'en faciliter la réalisation.

ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la Société est fixé : ________.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire français par simple décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence et à procéder aux formalités de publicité subséquentes.

ARTICLE 5 - DURÉE

La durée de la Société est fixée à ________ années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts et par la loi.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président provoque une décision de l'associé unique à l'effet de décider si la Société doit être prorogée. À défaut, tout associé peut saisir le président du tribunal statuant sur requête, conformément à l'article 1844-6 du Code civil.

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la Société, l'associé unique apporte la somme de ________ euros en numéraire.

La somme correspondant à la fraction libérée, soit ________ euros, a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de ________, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire des fonds établi le ________, figurant en annexe.

Le retrait des fonds sera effectué par le Président sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de ________ euros.

Il est divisé en ________ actions de même catégorie, d'une valeur nominale de ________ euro(s) chacune, intégralement souscrites et libérées dans les conditions prévues à l'article 9, et attribuées en totalité à l'associé unique.

ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, par décision de l'associé unique sur rapport du Président.

L'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'opération, dans les limites et selon les modalités fixées par la loi.

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, et lorsque la Société emploie des salariés, l'associé unique doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce.

ARTICLE 9 - LIBÉRATION DES ACTIONS

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Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.

Les actions nouvelles sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Elles sont libérées soit par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Les appels de fonds sont notifiés au souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Tout retard dans la libération des fonds entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, le paiement d'un intérêt au taux légal, à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription. Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la Société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la Société tenant lieu de certificat du dépositaire.

ARTICLE 10 - RÉDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être réduit par décision de l'associé unique, motivée ou non par des pertes, dans le respect de l'égalité des actionnaires et des droits des créanciers.

L'associé unique peut déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser l'opération. Dans ce cas, le Président en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts.

ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée à la demande de l'associé.

ARTICLE 12 - TRANSMISSION ET CESSION DES ACTIONS

La transmission des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu par ordre chronologique, dénommé « registre des mouvements ». La Société procède à l'inscription et au virement dès réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les cinq jours qui suivent celle-ci.

Tant que la Société ne comprend qu'un seul associé, la transmission des actions est libre. Il en va de même de la cession des droits de souscription en cas d'augmentation de capital en numéraire. En cas de pluralité d'associés, les conditions de transmission des actions seront déterminées par une décision collective adoptée à l'unanimité.

ARTICLE 13 - INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'une action indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Si une action est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier, conformément à l'article 1844 du Code civil. Le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir entre eux de toute autre répartition du droit de vote, sous réserve d'en informer la Société. Dans tous les cas, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives.

ARTICLE 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.

Les droits et obligations sont attachés à l'action et suivent le titre en quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'associé unique.

ARTICLE 15 - PRÉSIDENT

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non.

15.1. Nomination et durée du mandat

Le Président est nommé par décision de l'associé unique, qui fixe la durée de son mandat ainsi que son éventuelle rémunération, fixe et/ou variable. Il est révocable à tout moment par décision de l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

15.2. Pouvoirs

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les présents statuts à l'associé unique.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir à toute personne de son choix toutes délégations de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés.

Ses fonctions prennent fin par l'arrivée du terme, la révocation, la démission, l'incapacité, l'interdiction de gérer ou, s'il s'agit d'une personne morale, par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'associé unique désigne, lorsque les seuils légaux fixés par les articles L. 227-9-1 et L. 823-1 du Code de commerce sont atteints, ou facultativement à tout moment, un commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, un commissaire aux comptes suppléant, exerçant leur mission conformément à la loi.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur, ainsi que la sincérité et la concordance, avec les comptes annuels, des informations données dans le rapport de gestion du Président.

ARTICLE 17 - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Conformément à l'article L. 227-10 du Code de commerce, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la Société et son Président, ses dirigeants, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

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ARTICLE 18 - DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par la loi et les présents statuts. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

Relèvent exclusivement de la compétence de l'associé unique les décisions ayant pour objet :

• L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital ;
• La fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;
• La dissolution ou la transformation de la Société en société d'une autre forme ;
• La nomination des commissaires aux comptes ;
• L'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat ;
• La nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du Président ;
• Toute décision entraînant une modification directe ou indirecte des statuts.

Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procès-verbaux répertoriés dans un registre spécial coté et paraphé, conservé au siège de la Société.

ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social, d'une durée de douze mois, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le ________. Les actes accomplis pour le compte de la Société en formation et repris par celle-ci seront rattachés à cet exercice.

ARTICLE 20 - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

À la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la Société et établit les comptes annuels, comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. Il établit également un rapport de gestion lorsque la loi l'exige.

Ces documents sont tenus, au siège social, à la disposition du commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales.

L'associé unique statue sur les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice. Le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels signés de l'associé unique vaut approbation des comptes lorsque celui-ci est seul Président, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce.

ARTICLE 21 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT

Il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Après approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique détermine la part attribuée sous forme de dividendes et celle affectée à toute réserve facultative ou au report à nouveau.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par décision de justice. Des acomptes sur dividendes peuvent être distribués dans les conditions de l'article L. 232-12 du Code de commerce.

ARTICLE 22 - TRANSFORMATION

La Société peut se transformer en société d'une autre forme par décision de l'associé unique, dans le respect des dispositions légales applicables.

La transformation régulière de la Société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique.

La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du Code civil. Sa dénomination sociale est alors suivie de la mention « société en liquidation ».

Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

L'associé unique désigne un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et leur rémunération. Le liquidateur représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de consulter l'associé unique sur la dissolution anticipée de la Société, conformément à l'article L. 225-248 du Code de commerce.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiée selon les dispositions légales en vigueur. À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société, le tribunal pouvant accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

ARTICLE 25 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre l'associé unique et la Société, soit entre les associés en cas de pluralité d'associés et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social.

ARTICLE 26 - PERSONNALITÉ MORALE - IMMATRICULATION

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 27 - REPRÉSENTATION SOCIALE

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, s'il en est institué, exercent auprès du Président les droits qui leur sont attribués par la loi, conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 28 - NOMINATION DU PREMIER PRÉSIDENT

À la constitution de la Société, est nommé en qualité de Président, pour une durée illimitée : Monsieur ________, né le ________ à ________, demeurant ________.

L'intéressé déclare accepter ces fonctions et n'être frappé d'aucune incapacité ni interdiction de nature à lui en interdire l'exercice. Sa rémunération est fixée à : ________.

ARTICLE 29 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts.

De convention expresse, la signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, à compter de laquelle ils seront réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci, conformément à l'article L. 210-6 du Code de commerce.

ARTICLE 30 - POUVOIRS - PUBLICITÉ

L'associé unique donne tous pouvoirs au Président, ainsi qu'au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts, à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et d'immatriculation prescrites par la loi, et notamment de procéder à l'insertion d'un avis de constitution dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Fait à ________, le ________.

En ________ exemplaires originaux.

Signature de l'associé unique et Président :

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Société par actions simplifiée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________

ÉTAT DES SOUSCRIPTIONS ET VERSEMENTS

Monsieur ________, demeurant ________, associé unique :

• Nombre d'actions souscrites : ________
• Montant total des actions souscrites : ________ euros
• Montant des versements effectués : ________ euros

Total des actions de numéraire : ________

Total des souscriptions : ________ euros

Total des versements : ________ euros

Le présent état est certifié exact, sincère et véritable par le Président de la Société.

Fait à ________, le ________.

Signature du Président :

________
Société par actions simplifiée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________

ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Monsieur ________, associé unique de la Société ________, déclare que les actes énumérés ci-après ont été accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication de l'engagement qui en résulte pour la Société :

________

Le présent état, reprenant l'intégralité des engagements pris pour le compte de la Société en formation, est annexé aux statuts de la Société conformément à l'article R. 210-5 du Code de commerce. La signature des statuts emporte reprise automatique de ces engagements par la Société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Fait à ________, le ________.

Signature de l'associé unique :