Statuts SAS - Formulaire à Remplir Word & PDF Pro · FR-law

________
Société par actions simplifiée
Au capital de ________ euros
Siège social : ________

STATUTS CONSTITUTIFS

(Société par actions simplifiée régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce)

LES SOUSSIGNÉS :

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________ ;

Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________ ;

Ci-après désignés ensemble les « Associés ».

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'ils sont convenus de constituer entre eux.

ARTICLE 1 - FORME

Il est constitué entre les propriétaires des actions ci-après créées, et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par actions simplifiée (ci-après la « Société »), régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L.227-1 à L.227-20 et L.210-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La Société peut, à tout moment, ne comporter qu'un seul associé. Elle ne peut faire offre au public de titres financiers ou faire admettre aux négociations sur un marché réglementé ses actions, conformément à l'article L.227-2 du Code de commerce.

ARTICLE 2 - DÉNOMINATION

La dénomination sociale de la Société est : ________.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, immédiatement précédée ou suivie des mots « Société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. » et de l'énonciation du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

________

Ainsi que :

• La création, l'acquisition, la location, la location-gérance, l'exploitation de tout fonds de commerce, établissement, usine, atelier ou local se rapportant à son objet ;
• La prise de participation, directe ou indirecte, dans toute société, entreprise ou groupement de nature à faciliter la réalisation de son objet ;
• Et, plus généralement, toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou à tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège de la Société est situé : ________.

Il peut être transféré en tout lieu du territoire français par simple décision du Président, qui est habilité à modifier corrélativement les statuts, sous réserve de ratification par décision collective ordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DURÉE

La durée de la Société est fixée à ________ années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit consulter les associés sur son éventuelle prorogation. À défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la Société, il est apporté la somme de ________ euros en numéraire, libérée à hauteur de ________ euros.

Cette somme a été déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation auprès de ________, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire des fonds annexé aux présentes, établi sur présentation de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux.

Le retrait des fonds sera accompli par le Président sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à ________ euros, divisé en ________ actions de même catégorie, intégralement souscrites, d'une valeur nominale de ________ euro chacune.

ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut être augmenté par tous moyens, par décision collective extraordinaire des associés, sur rapport du Président.

Lorsque l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés statue dans les conditions prévues ci-après pour les décisions ordinaires.

L'augmentation s'effectue selon les règles prévues par la loi pour les sociétés anonymes. La collectivité des associés peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ils peuvent y renoncer à titre individuel. La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, selon les modalités prévues par la loi.

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, et lorsque la Société emploie des salariés, la collectivité des associés doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, dans les conditions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce.

ARTICLE 9 - LIBÉRATION DES ACTIONS

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.

Les actions nouvelles sont émises soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Elles sont libérées soit par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur appel de fonds du Président, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont notifiés à chaque souscripteur au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout retard dans la libération des fonds entraîne de plein droit la production d'intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.

ARTICLE 10 - RÉDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être réduit par décision collective extraordinaire des associés, motivée ou non par des pertes. En aucun cas, la réduction ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

Un rapport établi par le commissaire aux comptes, s'il en existe, sur l'opération envisagée est communiqué aux associés dans un délai de quinze (15) jours avant la date fixée pour la décision des associés.

Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction du capital. Dans ce cas, le Président en dresse procès-verbal soumis à publicité et procède à la modification corrélative des statuts.

ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée à la demande de tout associé.

ARTICLE 12 - TRANSMISSION ET CESSION DES ACTIONS

La transmission des actions s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement, signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu par ordre chronologique, dénommé « registre des mouvements de titres ». La Société procède à l'inscription et au virement dès réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les cinq jours qui suivent celle-ci.

ARTICLE 13 - AGRÉMENT

Les cessions d'actions à un tiers non associé sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés.

L'associé qui envisage de céder ses actions notifie une demande d'agrément au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire (nom, prénom et adresse pour une personne physique, ou dénomination, siège social, capital, numéro d'immatriculation, identité des associés et des dirigeants pour une personne morale), le nombre d'actions concernées, le prix offert et les conditions de la cession.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, le Président notifie le projet de cession aux autres associés et provoque une décision collective à l'effet de délibérer sur la demande d'agrément. L'agrément résulte d'une décision collective extraordinaire à laquelle participe l'associé cédant.

En l'absence de notification d'une décision dans un délai de trois (3) mois à compter de la demande, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus, les associés sont tenus, dans le délai de trois (3) mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions à un prix fixé d'un commun accord ou, à défaut, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sauf si le cédant renonce à la cession. Les frais d'expertise sont à la charge de la Société.

La présente clause s'applique à toutes les cessions, onéreuses ou gratuites, y compris par voie d'apport, de fusion, de partage, de transmission universelle de patrimoine ou d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, ainsi qu'à la cession de droits d'attribution d'actions gratuites ou de droits de souscription.

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires d'une action indivise sont représentés par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

Si une action est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont, dans tous les cas, le droit de participer aux décisions collectives. Ils peuvent convenir entre eux d'une autre répartition du droit de vote, sous réserve d'en informer la Société, conformément à l'article 1844 du Code civil.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DU CONTRÔLE D'UN ASSOCIÉ

Les associés personnes morales notifient à la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute modification du montant ou de la répartition de leur capital, de l'identité de leurs associés, et plus généralement toute information susceptible d'avoir une incidence sur leur contrôle, dans un délai de huit (8) jours.

En cas de changement de contrôle, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, le Président consulte les associés, dans un délai de deux (2) mois à compter de cette notification, sur une éventuelle exclusion de l'associé personne morale.

La décision d'exclusion requiert une décision collective extraordinaire et est notifiée à l'associé concerné dans un délai de quinze (15) jours. L'associé exclu participe au vote. L'exclusion entraîne l'obligation pour l'associé exclu de céder ses actions, et pour les autres associés de les acquérir, à un prix fixé d'un commun accord ou, à défaut, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Le rachat intervient dans un délai de six (6) mois et le prix est payé comptant.

ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS

Chaque action donne droit à une part des bénéfices, de l'actif social et du boni de liquidation, ainsi qu'au vote et à la représentation dans les décisions collectives, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives. Les droits et obligations sont attachés à l'action et suivent le titre en quelque main qu'il passe.

Les associés bénéficient d'un droit à l'information sur la Société. Ils peuvent obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, et poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

ARTICLE 17 - PRÉSIDENT

La Société est dirigée et représentée à l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, associé ou non.

17.1. Nomination

Le Président est nommé par décision collective ordinaire des associés. La décision de nomination, ou une décision ultérieure adoptée dans les mêmes conditions, fixe la durée de son mandat ainsi que son éventuelle rémunération, fixe, variable ou les deux.

Lorsqu'une personne morale a la qualité de Président, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

17.2. Pouvoirs

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix les pouvoirs d'accomplir un acte ou une opération déterminés. Ses fonctions prennent fin par la révocation, la démission, ou en cas d'incapacité ou d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

17.3. Révocation

Le Président est révocable à tout moment par décision collective ordinaire des associés, sans qu'aucun juste motif ne soit nécessaire et sans indemnité.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi lorsque les seuils légaux de l'article L.227-9-1 du Code de commerce sont franchis ou lorsque les associés en décident ainsi par décision collective ordinaire.

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et documents comptables de la Société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.

ARTICLE 19 - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, le cas échéant, pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à cette procédure.

À peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également à leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'à toute personne interposée.

ARTICLE 20 - DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS

Les décisions collectives des associés sont prises à l'initiative du Président, dans les conditions prévues ci-après. Sont prises collectivement par les associés les décisions suivantes :

• L'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;
• La nomination et la révocation du Président, ainsi que la fixation de sa rémunération ;
• La nomination des commissaires aux comptes ;
• L'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la transformation, la dissolution et la prorogation de la Société, ainsi que toute modification des statuts ;
• Toute autre décision excédant les pouvoirs du Président ou que la loi ou les présents statuts réservent à la collectivité des associés.

ARTICLE 21 - FORME DES DÉCISIONS

21.1. Mode de consultation

Les décisions des associés sont prises, à l'initiative du Président, en assemblée générale, par consultation écrite, ou par acte sous seing privé ou authentique signé par tous les associés. Les décisions collectives obligent tous les associés, même absents, dissidents ou incapables.

Les procès-verbaux de décisions collectives sont établis et signés, les actes exprimant ces décisions sont mentionnés à leur date respective sur un registre spécial conservé au siège de la Société.

21.2. Assemblées générales

L'assemblée est convoquée par le Président. À défaut, elle peut également être convoquée par le commissaire aux comptes s'il a été nommé, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 5 % du capital social, ou par le liquidateur.

La convocation est adressée aux associés, par tous moyens, au moins quinze (15) jours avant la date retenue. Elle contient l'ordre du jour, le texte des projets de résolution et, le cas échéant, tout rapport et document nécessaire à l'information des associés. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, la convocation peut être verbale et sans délai.

Les associés peuvent se faire représenter par un autre associé ou par tout mandataire justifiant d'un pouvoir spécial. Chaque délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président de séance et le secrétaire.

21.3. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par tous moyens, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires à son information.

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ces documents pour émettre leur vote par écrit, par tous moyens. Le vote est formulé pour chaque résolution par les mots « oui » ou « non ». Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procès-verbal établi par le Président, auquel sont annexées les réponses des associés.

ARTICLE 22 - VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les associés présents ou représentés, les voix exprimées ne comprenant pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'associé n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Les décisions collectives extraordinaires, portant notamment sur la modification directe ou indirecte des présents statuts, sont adoptées à la majorité des ________ des voix exprimées.

Par exception, conformément aux articles L.227-13, L.227-16 et L.227-19 du Code de commerce, ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés les clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, à l'agrément, à l'exclusion d'un associé, ainsi que toute décision augmentant les engagements des associés.

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social d'une durée de douze mois commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social commencera à la date d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le ________. Les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.

ARTICLE 24 - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

À la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des éléments actifs et passifs et établit les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion.

Ces documents sont tenus à la disposition du commissaire aux comptes, s'il en existe, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée. Le Président soumet les comptes annuels à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 25 - AFFECTATION DU RÉSULTAT

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé un vingtième au moins affecté à la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Après approbation des comptes et constatation de sommes distribuables, la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes et celle affectée à toute réserve facultative ou au report à nouveau. Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves non distribuables.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

ARTICLE 26 - TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ

La forme de la Société peut être modifiée par décision collective des associés, sur le rapport du commissaire aux comptes s'il en existe attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Toute transformation augmentant les engagements des associés requiert l'unanimité.

ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution intervient à l'expiration du terme statutaire ou à la suite d'une décision collective extraordinaire des associés.

La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du Code civil. Sa dénomination est suivie de la mention « société en liquidation ». Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Les associés désignent un ou plusieurs liquidateurs, investis des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et apurer le passif. Le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés en proportion de leur participation au capital social.

ARTICLE 28 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS À LA MOITIÉ DU CAPITAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée, conformément à l'article L.225-248 du Code de commerce.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertes, de reconstituer ses capitaux propres ou de réduire son capital dans les conditions légales. À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

ARTICLE 29 - PERSONNALITÉ MORALE - IMMATRICULATION

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 30 - REPRÉSENTATION SOCIALE

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, s'il est institué, exercent auprès du Président les droits qui leur sont attribués par les articles L.2312-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 31 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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ARTICLE 32 - CONTESTATIONS

Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre les associés et le Président ou les dirigeants, ou entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, seront soumis au tribunal compétent dans le ressort du siège social, ________.

ARTICLE 33 - NOMINATION DU PREMIER PRÉSIDENT

À la constitution de la Société, les associés nomment en qualité de premier Président, pour une durée ________ :

• Monsieur ________, né le ________ à ________, de nationalité ________, demeurant ________.

Le Président ainsi nommé accepte le mandat qui lui est confié et déclare satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour son exercice, et n'être frappé d'aucune mesure d'interdiction ou d'incompatibilité.

ARTICLE 34 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte, est annexé aux présentes.

De convention expresse, les actes et engagements y figurant seront automatiquement repris par la Société lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à compter de laquelle ils seront réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.

ARTICLE 35 - FRAIS ET PUBLICITÉ

Tous les frais, droits et honoraires entraînés par la constitution de la Société seront pris en charge par celle-ci dès qu'elle aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Les associés donnent tous pouvoirs au Président, et à tout porteur d'un original ou d'une copie des présentes, pour effectuer toutes les formalités de publicité prescrites par la loi, notamment l'insertion d'un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social et le dépôt au greffe du tribunal compétent.

Fait à ________, le ________,

En ________ exemplaires originaux.

Signatures des associés :

Signature du Président :
« Bon pour acceptation des fonctions de Président »

SAS ________
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
(la « Société »)

LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
(article L.225-13 du Code de commerce)

Monsieur ________, demeurant ________

• Nombre d'actions souscrites : ________
• Montant total des souscriptions : ________ euros
• Montant des versements effectués : ________ euros

Monsieur ________, demeurant ________

• Nombre d'actions souscrites : ________
• Montant total des souscriptions : ________ euros
• Montant des versements effectués : ________ euros

Total des actions souscrites : ________

Total du nominal des souscriptions : ________ euros

Total des versements : ________ euros

Le présent état est certifié exact, sincère et véritable par les associés fondateurs.

Fait à ________, le ________.

Signatures :

SAS ________
Au capital de ________ euros
Siège social : ________
(la « Société »)

ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
(article L.210-6 du Code de commerce)

Les associés fondateurs déclarent que les actes énumérés ci-après ont été accomplis pour le compte de la Société en formation, avec indication de l'engagement qui en résulte pour la Société :

________

Le présent état, reprenant l'intégralité des engagements pris pour le compte de la Société en formation, est annexé aux statuts. Sa signature et l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés emportent reprise automatique de ces engagements par la Société, qui sont réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.

Fait à ________, le ________.

Signatures des associés :